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 bail commercial

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Invité A
Invité



MessageSujet: bail commercial   Mer 28 Sep 2011 - 17:48

Bonjour,
Un greta peut-il conclure un bail commercial pour louer un local afin de dispenser des cours?
Si non, faut-il négocier un bail classique?

Merci d'avance.
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Bozinchu
Veille JO
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Date d'inscription : 23/11/2006

MessageSujet: Re: bail commercial   Mer 28 Sep 2011 - 18:11

il n'y a aucune structure scolaire dans le coin où vous souhaitez dispenser des cours?
Je m'interroge sur la personnalité morale du Gréta et sa faculté à singer un contrat
Il n'a pas la personnalité juridique et il appartient à l'établissement support de le faire (me trompe-je?).
Après le principe de spécialité ne semble pas bafoué, mais c'est juste au niveau administrato,moralo éthique (si j'ai juste sur mon premier point)

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Isaac Newton
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Age : 375
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Date d'inscription : 21/05/2007

MessageSujet: Re: bail commercial   Mer 28 Sep 2011 - 18:19

En tout cas, ce n'est pas dans la bonne rubrique.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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MessageSujet: Re: bail commercial   

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bail commercial
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