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Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

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Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  GWADABOY1 le Mar 27 Sep 2011 - 15:34

Bonjour,

Je reviens sur un sujet déjà abordé à savoir la déchéance opposable par le CNASEA aux demandes de régularisations tardives des restes à recouvrer sur les contrats aidés; dans notre académie c'est plutôt dans ce sens que çà se passe (pour diverses raisons liées entre autres à la complexité des montages financiers et aux liaisons pas évidentes entre pôle emploi, CNASEA/ASP et collectivités). Et comme il n'y a pas de mutualisation des payes de nombreux établissements sont concernés et les comptables alors en situation délicate....Quelle date doit être prise en compte pour le calcul des 4ans? mois pour mois de versement?, 1er janvier qui suit la fin de chaque contrat? s'il y a renouvellement seule la date de fin d'embauche est-elle à prendre en compte? ou 1er janvier qui suit la date du dernier versement du CNASEA qui régularise définitivement les règlements (en + ou en -)? ce qui me semble le plus logique ( les versements réguliers en cours de contrats pouvant s'apparenter à des avances.....) et rallonge les délais de recours..



Merci de vos éclaircissements sur ce dossier délicat!!!



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Dernière édition par Winnie le Mar 27 Sep 2011 - 23:35, édité 1 fois (Raison : ajout de ASP dans le titre. Merci de penser aux recherches ultérieures ;))

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Invité le Mar 27 Sep 2011 - 16:15

Je me souviens du temps des CES et de ma jeunesse l'AC faisait les OR du montant des remboursements.

Je lui disais bien qu'il ferairt mieux de suivre ça plus attentivement, mais à l'époque beaucouip d'AC étaient inssouciants sur ce sujet.

Et voilà, maintenant les problèmes sont là.

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  cavalier solitaire le Mar 27 Sep 2011 - 16:43

GWADABOY1 a écrit:Bonjour,

JQuelle date doit être prise en compte pour le calcul des 4ans? mois pour mois de versement?, 1er janvier qui suit la fin de chaque contrat? s'il y a renouvellement seule la date de fin d'embauche est-elle à prendre en compte? ou 1er janvier qui suit la date du dernier versement du CNASEA qui régularise définitivement les règlements (en + ou en -)? ce qui me semble le plus logique ( les versements réguliers en cours de contrats pouvant s'apparenter à des avances.....) et rallonge les délais de recours..

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Difficile question en effet que celle du point de départ de la prescription extinctive quadriennale.
Je pense qu'il faut raisonner convention par convention.
De plus, en la matière, le bilan financier ne pouvant être fait qu'après paiement du dernier salaire, il me paraît logique que la prescription courre à compter du 1er janvier qui suit la fin du contrat.
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Stoïk le Mar 27 Sep 2011 - 18:05

robin des bois a écrit:Je me souviens du temps des CES et de ma jeunesse l'AC faisait les OR du montant des remboursements.

Je lui disais bien qu'il ferairt mieux de suivre ça plus attentivement, mais à l'époque beaucouip d'AC étaient inssouciants sur ce sujet.

Et voilà, maintenant les problèmes sont là.

Il était possible de faire des OR du montant des remboursements par le CNASEA quand les CES étaient gérés au service général.

Depuis l'imputation au R81, on est obligé de faire des OR du montant réellement versé pour équilibrer le chapitre.
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  OLRIK le Mar 27 Sep 2011 - 21:56

cnasea-asp= EPIC

réponse d e la CRC suite à saisine du ministère de l'agriculture et ASP pour mandatement d'office et depuis quelques réunions au MEN....
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Invité le Mer 28 Sep 2011 - 9:19

Peut-être mais alors c'était faire un OR non pas des sommes dues mais des sommes versées.
Et pour déterminer ensuite les sommes dues, tintin c'est d'la tarte.

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  ぶる le Mer 28 Sep 2011 - 11:07

robin des bois a écrit:
Et pour déterminer ensuite les sommes dues, tintin c'est d'la tarte.
Salaires nets + charges patronales + charges salariales + éventuels frais transport/visite médicale.
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  toctoc le Mer 29 Jan 2014 - 22:13

Bonsoir

Je relance ce vieux post constatant encore dans mes COFI des excédents de versement du CNASEA sur des établissements et des soldes débiteurs sur d'autres EPLE.

Peut-on compenser entre deux établissements tout d'abord et ensuite émettre un ordre de recette  sur les soldes restants ?

Si oui comment ? OP du comptable qui fait une compensation et reverse à un autre des EPLE ?

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Bozinchu le Mer 29 Jan 2014 - 22:39

malheureusement non
les dettes ne sont pas réciproques

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  marco le Jeu 30 Jan 2014 - 7:58

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de déchéance quadriennale en la matière, s'agissant de deux personnes publiques
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Bozinchu le Jeu 30 Jan 2014 - 8:11

T'es certain ?

"La prescription s’applique à toutes les créances, quelle qu’en soit la nature, qu’une personne détient sur une collectivité publique (CE 20 octobre 1943 Panhard).
Exemples :
La prescription quadriennale est opposable à des cotisations sociales que devrait verser l’administration (CE 22 novembre 1963 Urssaf du
Loiret), ainsi qu’à des dettes privées (CE 20 mars 1970 Berruyer).
Elle s’applique aussi à des créances nées d’un contrat (CE 4 février 1938 Nouvelle Calédonie) ou à un dommage de travaux publics (CE 10 décembre 1886 Breton).
La prescription est opposable à tout créancier, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une administration (CE 30 mars 1962 Ministre des finances). "

Bon c'est pas de moi, mais il t'appartient d'aller vérifier toute la jurisprudence citée..

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Calamity Jane le Jeu 30 Jan 2014 - 14:02

J'applique la déchéance quadriennal et je fais des OR exceptionnels tous les ans du montant qui train au cofi depuis plus de 4 ans. En tout, j'avais au départ un solde créditeur de plus de 15 000,00 € inexpliqué à mon arrivée. Je ne fais des OR que depuis 3 ans, il me reste encore 6 000,00 € à apurer.

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  NINIE1976 le Jeu 30 Jan 2014 - 14:33

A la fin des contrats si nous constatons un trop perçu, nous envoyons,en recommander, un état à l ASP avec  la demande d'émettre un ordre de reversement et l'on spécifie que sans réponse de leur part dans un délai de trois mois, l'ordonnateur procédera à un or exceptionnel :
Soit il font un petit courrier en disant que tt est conforme et qu'en gros on peux garder l'argent donc or exceptionnel soit pas de réponse du tout et là on attend 3 mois et 1 jours et hop, or.
Nous n 'avons plus aucun reliquat au sein de notre ac. Cela sous entend que le suivi financier doit être minutieux pour chaque contrat.
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Invité le Jeu 30 Jan 2014 - 14:37

NINIE1976 a écrit:soit pas de réponse du tout et là on attend 3 mois et 1 jours et hop, or.
Et si dans un an ou 2, l'ASP te réclame la somme (ton envoi recommandé fait courir un nouveau délai de 4 ans)?

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  NINIE1976 le Jeu 30 Jan 2014 - 14:49

pour l'instant il en redonne encore de tps en tps, c'est du à des recalcules de changement de taux,1 ans et demi après la fin des contrat! Et je ne pense pas qu'il réclame quoi que se soit car quand on les a au téléphone pour savoir ce que l on fait de ces sommes, il n'en veulent surtout pas!
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  volcan le Jeu 30 Jan 2014 - 16:33

C'est bizarre, mais moi les soldes créditeurs en classe 4 me stressent moins que les débiteurs. Mais les soldes à zéro je supporte aussi assez bien.
 lol!
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Isaac Newton le Jeu 30 Jan 2014 - 17:12

Moi, c'est les soldes de janvier qui me stressent...  pale 

Il y a trop de monde dans les boutiques.

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Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Calamity Jane le Jeu 30 Jan 2014 - 18:15

Isaac Newton a écrit:Moi, c'est les soldes de janvier qui me stressent...  pale 

Il y a trop de monde dans les boutiques.
Moi aussi les soldes de Janvier me stressent, pas parce qu'il y a trop de monde dans les boutiques mais parce que je confie ma carte bancaire à mes deux nanas et que le montant autorisé par maman est régulièrement dépassé: il y a trop de bonnes affaires (soi disant). J'ai du mal à faire preuve d'autorité en la matière! b13 

Fin Janvier, c'est mon compte perso qui était débiteur..... Il m'a fallu puiser dans mon fonds de réserve....

c'est moins grave que la classe 4 de l'AC.....

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Yhenamar le Jeu 30 Jan 2014 - 18:22

Calamity Jane a écrit:Moi aussi les soldes de Janvier me stressent, pas parce qu'il y a trop de monde dans les boutiques mais parce que je confie ma carte bancaire à mes deux nanas et que le montant autorisé par maman est régulièrement dépassé
Prends un golden, ça coute moins cher qu'une nana, a fortiori 2  Mr green 
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Nanie le Jeu 30 Jan 2014 - 18:51

Isaac Newton a écrit:Moi, c'est les soldes de janvier qui me stressent...  pale 

Il y a trop de monde dans les boutiques.
Si tu veux, je t'apprends.
1ère leçon : prête-moi ta carte bleue...
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  DM51 le Jeu 30 Jan 2014 - 22:02

Calamity Jane a écrit:J'applique la déchéance quadriennal et je fais des OR exceptionnels tous les ans du montant qui train au cofi depuis plus de 4 ans. En tout, j'avais au départ un solde créditeur de plus de 15 000,00 € inexpliqué à mon arrivée. Je ne fais des OR que depuis 3 ans, il me reste encore 6 000,00 € à apurer.

moi je fais pareil et au préalable je procède, tout comme l'ASP le fait, à des compensations entre contrats excédentaires et contrats déficitaires (pour un même financeur et pour un même établissement bien entendu !)...
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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Isaac Newton le Ven 31 Jan 2014 - 7:47

Nanie a écrit:
Isaac Newton a écrit:Moi, c'est les soldes de janvier qui me stressent...  pale 

Il y a trop de monde dans les boutiques.
Si tu veux, je t'apprends.
1ère leçon : prête-moi ta carte bleue...
 affraid  Comment transformer du good money en souliers vernis...

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  victor 67 le Mar 20 Juin 2017 - 10:11

Bonjour,

J'ai des excédents ASP datant d'avant le 1er janvier 2013.

Est ce que je peux appliquer la déchéance quadriennale, même s'il y a eu quelques échanges écrits durant ce laps de temps avec l'asp (demande d'émettre un ordre de reversement de ma part en 2015, réponse de la part de l'asp pour des pièces manquantes sur un dossier de quelques dizaine d'euros en excédent, pièces que l'établissement n'a plus..) ?

Merci pour vos réponses.

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  Alomero le Mar 20 Juin 2017 - 12:29

La question est complexe et les cerveaux sans doute en ébullition par ces chaleurs. Ce n'est donc pas en cross postant que tu auras davantage de réponses. Comme ce fil semble être plus adapté à ta question, je verrouille l'autre.

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Re: Déchéance quadriennale CNASEA / ASP

Message  LuckyLoser le Mar 20 Juin 2017 - 12:58

La question est certes complexe mais surtout il n'y a pas assez d'éléments pour fournir une réponse circonstanciée. L'échange de correspondances entre l'ASP et EPLE peut être de nature à interrompre prescription. Reste à savoir après sur quoi ont porté ces échanges : s'ils ont porté sur l'existence même d'un droit de l'ASP à solliciter le reversement de l'aide reçue, s'ils ont concerné le montant de la dette de l'EPLE, s'ils ont été en lien avec l'existence d'une créance de l'ASP, il ne fait pas de doute que la prescription a été interrompue...
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