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 Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?

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nema
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mer 1 Fév 2012 - 8:11

merci à Mad Max de tenter de rester dans le sujet

mon ce et moi nous demandons si nous risquons d'être poursuivis par une cui pour défaut de suivi médical d'un personnel en contrat de droit privé, pour nous c'est important, et j'espérais trouver ici quelques avis. merci à ceux qui se sentent concernés de réagir à cette question
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nemo
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mer 1 Fév 2012 - 14:38

en conclusion de ma demande ici: nous sommes soumis au code du travail (de tête article R4624 alinéas 17 et 19) pour le suivi médical des cui. dans mon académie il y a une dizaine de dossiers aux prud'hommes, pour cause de manque de visite médicale d'embauche ou visites non assurées par la médecine du travail. Notre Rectorat se base sur une note ministérielle de la daf pour affirmer que le médecin agréé peut tout à fait assurer le suivi et la visite d'embauche.

L'info qui me semble importante, c'est que le code prévoit une visite annuelle dit de suivi médical renforcé lorsque le salarié est reconnu handicapé, ou femme enceinte, ou autres cas bien spécifiques, et vu que le handicap est l'un des critères d'éligibilité au dispositif cui, nous devons être quelques uns à avoir embauché ces personnes. Dans ce cas on leur doit une visite par an, et le médecin agréé convient. Pas besoin d'adhérer à un organisme de médecine du travail.
nous allons donc prendre RV pour la cui qui est à l'origine de ce post chez le médecin de ville, et nous mettre en conformité avec la législation.

j'espère juste rendre service ne serait-ce qu'à un de nous en diffusant ces infos, que j'ai eu du mal à obtenir.
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DBM
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mer 1 Fév 2012 - 14:55

Merci Nemo!! forum
J'ai fait ce que j'avais promis, j'attends la réponse. Je te donne l'info pour comparaison dès que je l'aurais.
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Colombane
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mer 1 Fév 2012 - 16:39

V.M.B a écrit:


l'ASP rembourse également ces visites qui en cas d'oubli peuvent vous mener directos aux prud'hommes, il y a déjà des jugements qui coûtent cher (à la louche 2 000 €!)

L'ASP rembourse pour les CUI qui sont dans le 1er degré... mais pour ceux qui travaillent dans l'EPLE : budget de l'établissement.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Jeu 2 Fév 2012 - 9:13

Pour les examens mentionnés aux 1° et 2° ayant donné lieu à la transmission à l'administration de conclusions, il est fait application des tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale.

Pour un examen ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport médical adressé au médecin chargé de la prévention ou au médecin du travail de l'administration concernée, il est fait application des tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, soit :

- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 1,5 ;

- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 1,5 ;

- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 1,5 ;

- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 1,5.

Lorsque ces praticiens procèdent à l'établissement d'un rapport d'expertise ou de contre-expertise mentionné au 3° à l'issue d'un examen demandé par le comité médical, ou pour qu'une demande soit soumise en commission de réforme, les tarifs conventionnels sont affectés de leurs majorations et du coefficient 2 soit :

- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 2 ;

- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 2 ;

- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 2 ;

- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy x 2.

Lorsque les praticiens procèdent aux examens mentionnés au 4° et établissent un rapport d'expertise, les honoraires alloués sont fixés sur la base des tarifs de la consultation ou de la visite affectés de leurs majorations et du coefficient 3, soit :

- pour un généraliste : (C + MCG) ou (V + MD) x 3 ;

- pour un spécialiste : (Cs + MPC) ou Vs x 3 ;

- s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : (CsC + MCC) x 3 ;

- s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : (Cnpsy) ou Vnpsy x 3.

Le coefficient est porté à 3,5 s'il s'agit d'un professeur d'une discipline médicale, soit : (Cs + MPC) ou Vs ou (CsC + MCC) ou (Cnpsy + MPC) x 3,5

ça c'est un extrait de l'arreté ad hoc, facilement trouvable partout, quand je parle de veille juridique...

La simple fourniture à l'administration du PQ avec marqué dessus "apte" est payée à 23 écus.
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MessageSujet: visite médicale d'embauche des CUI: à qui s'adresser?   Jeu 23 Fév 2012 - 17:05

nemo a écrit:
en conclusion de ma demande ici: nous sommes soumis au code du travail (de tête article R4624 alinéas 17 et 19) pour le suivi médical des cui. dans mon académie il y a une dizaine de dossiers aux prud'hommes, pour cause de manque de visite médicale d'embauche ou visites non assurées par la médecine du travail. Notre Rectorat se base sur une note ministérielle de la daf pour affirmer que le médecin agréé peut tout à fait assurer le suivi et la visite d'embauche.

L'info qui me semble importante, c'est que le code prévoit une visite annuelle dit de suivi médical renforcé lorsque le salarié est reconnu handicapé, ou femme enceinte, ou autres cas bien spécifiques, et vu que le handicap est l'un des critères d'éligibilité au dispositif cui, nous devons être quelques uns à avoir embauché ces personnes. Dans ce cas on leur doit une visite par an, et le médecin agréé convient. Pas besoin d'adhérer à un organisme de médecine du travail.
nous allons donc prendre RV pour la cui qui est à l'origine de ce post chez le médecin de ville, et nous mettre en conformité avec la législation.

j'espère juste rendre service ne serait-ce qu'à un de nous en diffusant ces infos, que j'ai eu du mal à obtenir.

J'ai une personne en CUI qui a passé une visite d'embauche chez un médecin agréé.
Maintenant, elle me demande de passer une visite chez un médecin du travail pour qu'il constate d'éventuelles restrictions quant aux tâches que je lui confie.
Je l'ai renvoyé chez le médecin agréé qui me dit ne pas être compétent pour ce type de constat.
Faut-il donc adhérer à une association de médecine du travail? Et quelle est la valeur légale de la visite chez un "simple" médecin agréé? Risque-t-on les prud'hommes dans notre cas?
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nemo
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Ven 24 Fév 2012 - 13:19

je ne peux que te conseiller de prendre l'attache de ton IA, le service qui délivre le formulaire de prise en charge cpltaire des cui, et expose ton cas au service juridique de ton Rectorat, l'un des deux te renseignera efficacement. Les dossiers CUI aux prud'hommes sont de plus en plus nombreux visiblement, alors chez nous les cui embauchés en janvier sont tous envoyés en formation, qu'elle soit en adéquation avec leur mission ou pas. Pour le certificat d'aptitude médical, le médecin agréé suffit, mais sa prestation sera plus onéreuse qu'une simple visite d'embauche et donc ton établissement y sera de sa poche...(entre ca et le risque de poursuite de la part du cui, c'est vite vu, non?)
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MessageSujet: visite médicale d'embauche des CUI: à qui s'adresser?   Jeu 15 Mar 2012 - 11:48

quelle est la différence entre une visite médicale d'embauche et une visite chez un médecin agréé?
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Jeu 15 Mar 2012 - 15:55

médecins agréés ?? oui bof c'est obligatoire mais à part constater si on 2 bras et 2 jambes c'est pour voir l'APTITUDE à entrer dans la fonction publique

la visite d'embauche se passe auprès d'un médecin du travail et donne l'APTITUDE à occuper un poste de travail bien déterminé

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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Lun 9 Juil 2012 - 15:34

Mise à jour de la question/réponse relative aux visites médicales pour les contrats aidés CUI-CAE dans la FAQ "contrats aidés" de l'intranet de la DAF.

Désormais,toutes les visites médicales seront prises en charge par le MEN (visite médicales d'embauche,de reprise et périodique),dans le 1er degré,comme dans le 2nd. Les formulaires relatifs aux charges annexes sont actualisés pour les rembousements par l'ASP.
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mar 10 Juil 2012 - 14:11

Intéressant! Merci bip2 cheers
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MessageSujet: visite médicale d'embauche des CUI: à qui s'adresser   Mar 10 Juil 2012 - 15:16

C'est quoi, l'asp?
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mar 10 Juil 2012 - 15:18

Anciennement CNASEA

http://www.asp-public.fr/
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mar 28 Aoû 2012 - 12:40

bip² le Lun 9 Juil 2012 - 15:34




Mise à jour de la question/réponse relative aux visites médicales pour les contrats aidés CUI-CAE dans la FAQ "contrats aidés" de l'intranet de la DAF.

Désormais,toutes les visites médicales seront prises en charge par le MEN (visite médicales d'embauche,de reprise et périodique),dans le 1er degré,comme dans le 2nd. Les formulaires relatifs aux charges annexes sont actualisés pour les rembousements par l'ASP.
 
ça m'intéresse, mais impossible de retrouver l'info en question sur le site IDAF Pleiade... quelqu'un aurait un lien, par hasard ?
merci d'avance !
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b.b
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   Mar 28 Aoû 2012 - 12:48

euh désolée, je n'avais pas bien cherché... Sad du coup je m'auto réponds, mais ça sera sûrement utile à quelqu'un...

ac-clermont.fr/EPLE/contrats-aides/fichiers/Faqù20visiteù20medicale%20_(4_).pdf

 
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MessageSujet: Re: Visite médicale d'embauche des C.U.I.: à qui s'adresser?   

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