Loi utilisation bâtiments d'enseignement en-dehors du temps scolaire

Les bâtiments d'enseignement publique du primaire et du secondaire appartiennent tous à des collectivités locales. Cette appartenance au patrimoine communal, départemental ou régional ouvre des perspectives pour mieux utiliser ces bâtiments. Ils sont particulièrement bien adaptés à des activités extrascolaires à vocation culturelle, artistique ou sportive. Le cadre associatif regorge d'activités de ce type sans toutefois bénéficier de structures adaptées, alors qu'aux heures ou celles-ci se pratique des locaux parfaitement adaptés sont inutilisés. S'il est précisé dans le code de l'éducation que les communes peuvent utiliser les locaux des écoles primaires en dehors du temps scolaire, aucun texte n'évoque cette possibilité pour les départements et régions.


C'est donc pour combler cette lacune qu'un groupe de parlementaires s'est attelé à la rédaction d'un texte tendant à y porter remède. La proposition de loi en cours d'élaboration prévoira toutefois l'accomplissement de trois conditions. Il faudra tout d'abord que le conseil d'administration ou le conseil d'école soit préalablement consulté, en second lieu si l'utilisateur des locaux n'est pas la collectivité propriétaire, qu'une convention tripartite (collectivité, établissement scolaire, organisme bénéficiaire) soit signée et qu'enfin les activités pratiquées soient parfaitement respectueuse du principe de neutralité qui s'attache à ce type d'établissement et qu'elle soit parfaitement compatible avec la « nature, l'aménagement et la destination des installations. Exit donc les activités à caractère politiques ou religieuses.



Vu sur le Réseau Urbanisme et Batiments - technicites.fr

J'avais vu l'info ; mais je ne trouve pas de différence par rapport à la pratique actuelle.

Si j'ai bien compris, l'autorisation du maire de laisser (ou pas) la CT propriétaire des lieux d'en user disparaîtrait. Par ailleurs, l'établissement ne serait plus que "consulté" quand une CT entend utiliser ses locaux hors moments scolaires. En gros, départements et régions seraient beaucoup plus libres de faire ce qu'ils veulent de leurs établissements à partir du moment où l'usage principal est assuré.

Ca va certainement donner des idées pour les soirs, week-ends et congés scolaires.

LMDV/LG a écrit:

Ca va certainement donner des idées pour les soirs, week-ends et congés scolaires.

Peut-être prévoir du personnel pour l'ouverture, la fermeture des portes, le gardiennage, le ménage, etc.....

LMDV a bien raison et Colombane pose de bonnes questions...

Publions les noms de ces courageux parlementaires qui n'hésiteront pas dans le même temps, j'en suis sûr, à faire surdoter les CT en pépètes et surtout les bahuts en personnels du soir, du week-end et de congés. Pas nécessairement ceux en place, les titulaires, c'est trop compliqué, les statuts, les conflits en perspectives, la notion NAS à redéfinir, etc. Nul doute que des sociétés "amies" des décideurs des CT se proposeront spontanément pour conseiller et prendre en charge, bref faire tourner clefs en mains les établissements hors le temps scolaire.

A brève échéance il sera même conseillé de prévoir des emplois du temps "ramassés" pour que les mercredis après-midi et les samedis, les bahuts soient "libérés". Cela tombe bien, il y a plein de profs et de CPE qui détestent revenir au bahut pendant ces plages horaires; même des CE et des adjoints s'arrangent pour ne pas multiplier les offres de formation afin que celles retenues tombent pile-poil dans les seuls jours restants.

La justification est connue : le coût fixe de ces structures est énorme rapporté aux nombres d'heures d'utilisation.

Facile à mettre en place : circonvenir, et peut-être même pas, le CA, on sait ce que vaut "consultation" dans le système français, un cache sexe au mieux, une figure de style le plus souvent. Concrêtement, le CE sera démuni et incapable de s'opposer; dans un premier temps, il suffira que le gestionnaire en titre et en NAS soit là pour remettre les clefs et les récupérer après usages. Et s'il râle, on se passera de lui facilement.

À moins que tout simplement la CT n'amène son gestionnaire "hors temps scolaire", ayant lui aussi clefs et codes d'accès, aux portes, fenêtres et ordinateurs. Fiction ?

Bref .