relance huissier

j'ai un impayé de 50 € qui date de 2003 et mis à huissier. ce dernier répond à mes relances semestrielles qu'il faut être patient et qu'il n'a rien perçu à ce jour...

comment puis-je faire pour accélérer les choses ?
des frères et soeurs sont scolarisés dans l'établissement; puis-je compenser sur la bourse ou leurs badges qui sont alimentés ? en gros, puis-je récupérer la somme moi même ou l'huissier est-il obligé de le faire ? comment le presser gentiment ?

Attention : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, ....., toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La prescription quadriennale s'applique également aux créances des établissements dotés d'un comptable public.

Elle court, par exercice, à partir de celui au cours duquel est né le droit à la créance.

Et...petit rappel pour info

http://jclat.typepad.com/think/2004/10/concussion.html

Ah , j'allais oublier :
Pour tout savoir sur les frais des chers maîtres :
https://gestionnaires.actifforum.com/viewtopic.forum?t=1751

Vous pouvez, devez, récupérer la somme. Aprés vous dites à l'huissier que la créance est soldée et qu'il lui appartient juste de récuperer ses frais sur son "clent".
Sachez que même si la créance ait à l'huissier un comptable ne peut refuser un réglement.

Bubule, les actes de procédure (huissier) stoppe la prescription.

D'accord avec toi, cher VI , d'où la mise en garde : ne pas relancer une créance prescrite

Je suis d'accord avec Bubule et avec VI. En fait, vos infos se complètent

Mais j'ai besoin de vos lumières pour éclaircir le point suivant :

J'arrive dans un établissement où mon prédecesseur a laissé des créances datant de plus de 4 ans , pour certaines au 4111 et pour d'autres au 416 . L'inspecteur du trésor m'a formellement conseillé de ne pas relancer auprès de l'huissier les créances de plus de 4 ans, sinon je les prenais à mon compte puisque la relance annule la prescription.

Mais alors, qu'advient-il de ces créances Et que doit-on en faire puisqu'elles sont prescrites ?

Merci

emettre les réserves qui s'imposent sur ces créances prescrites afin que le débet éventuel s'applique à l'AC coupable de négligence et pas à vous, il doit être encore temps si vous avez pris les foncions à cette rentrée. pas d'état d'âme à avoir!

Si les créances sont prescrites, une ANV pour faire place nette... non ?

certes, mais celà ne règle pas le pb de la responsabilité du comptable qui aurait du poursuivre sans relâche le recouvrement de ces qques dizaines d'écus pour le bien de l'EPLE et le salut de la Patrie !!!

Sur le kiosque des académies - Lille , novembre 2006, un texte intéressant sur les prescriptions courtes de recouvrements

Bien sur, mais il faut bien solder le 416. Aprés, on verra si la CRC regarde ou pas de prés l'ANV.
Mais il y a peut-être une autre solution.

en l'occurence, puis-je compenser sur la bourse du frère ou de la soeur voire sur les badges pour solder ou diminuer le montant de cette créance de 2003 (50 €) mise à huissier ?

Si la créance est prescrite, vous prenez un (petit) risque.

la prescription s'applique même si la créance est à l'huissier ?

invité a écrit:

en l'occurence, puis-je compenser sur la bourse du frère ou de la soeur voire sur les badges pour solder ou diminuer le montant de cette créance de 2003 (50 €) mise à huissier ?

Fallait le dire avant, qu'est-ce qu'on est abîmés dans ce métier à se poser des questions aussi é-vi-den-tes ! Tu te sers et on n'en parle plus. T'as bien de la chance de pouvoir le faire d'ailleurs, j'aimerais bien que ça m'arrive plus souvent !

A condition que la famille ne se manifeste pas en gueulant qu'elle ne devait rien... puisque la créance est prescrite. Mais on peut tenter.