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Contrat copieur (tacite reconduction)

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Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Ed le Mar 9 Aoû 2011 - 13:34

Bon et bien je me suis aussi fait avoir Embarassed

Arrivé dans mon nouvel établissement, un contrat LOA/Services de copieur d'une durée de 5 ans arrivait à échéance cet été. Super, renouvelé à........l'UGAP et je pensais bien être débarrassé de ces contrats au coût exorbitant. Que nenni, je n'ai pas lu la petite ligne du contrat de services qui indique qu'il est renouvelé pour 12 mois si non dénoncé par LRAR Evil or Very Mad

Coup de fil au prestataire indiquant qu'il s'agit d'une clause illégale mais la réponse a été que le contrat fut signé avant la modification de la loi (signature 2006) donc je crois que je n'ai d'autres solutions que de maintenir en service ce copieur encore un an et payer les factures concernant cette période.

La modification de la loi concernant les clauses de reconduction ne s'applique pas de manière rétroactive, n'est-ce pas ?
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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Le Forgeron le Mar 9 Aoû 2011 - 13:52

Non, elle ne s'applique pas de façon rétroactive mais je vois deux arguments en ta faveur :
- pour les marchés publics, c'était déjà illégal avant, la loi n'a fait que matérialiser la jurisprudence ;
- la loi s'applique aux reconductions qui commencent après sa promulgation donc tu peux les envoyer se faire voir.

Un troisième argument d'un style un peu différent : cela nous est égal et nous vous proposons de saisir le juge administratif pour engager une procédure longue et coûteuse, pendant que nous nous ferons une joie de faire votre bonne publicité auprès des collègues.

J'ai bon ?
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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Winnie le Mar 9 Aoû 2011 - 15:53


Dans ce document, le dernier exemple cité est celui d'un contrat signé en 1997. Si j'ai bien compris, la reconduction est considérée comme un nouveau contrat et doit donc respecter le CMP.

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Ed le Mar 9 Aoû 2011 - 18:17

Merci pour vos réponses.

Sur la tacite reconduction, j'ai trouvé des petites choses qui peuvent également aider dans le cadre privé :

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur
par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction."


Loi
n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 en
vigueur le 28 juillet 2005

Bien évidemment, aucun courrier n'a été adressé en ce sens.


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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Vieil intendant le Jeu 11 Aoû 2011 - 14:31

Ed a écrit:Sur la tacite reconduction, j'ai trouvé des petites choses qui peuvent également aider dans le cadre privé :
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur
par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction."

Loi
n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005 en
vigueur le 28 juillet 2005




Cette loi ne s'applique pas aux EPLE qui sont considérés comme des professionnels et non de simples consommateurs.
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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  dudulie le Lun 12 Mar 2012 - 23:15

une société de financement a proposé à mon bahut de diminuer le montant de la location trimestriel du copieur en agissant sur le taux d'intérêt, pour ce faire, elle a racheté notre contrat en nous donnant un chèque pour la durée restante du contrat. Sur quel compte de chasse 4 je peux encaisser le chèque?

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Winnie le Lun 12 Mar 2012 - 23:18

4718. En attendant l'OR que tu ne manqueras pas d'émettre.
Rassure-nous, le CA a bien avalisé ce nouveau contrat avant qu'il soit signé, hein, dis ?

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  dudule le Lun 12 Mar 2012 - 23:24

absolument. Je sens de l'inquiétude Question

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qui est le fournisseur?

Message  gest92 le Mer 21 Mar 2012 - 10:47

Quelle société vous a proposé cette offre?

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  sumnja le Jeu 22 Mar 2012 - 10:38

elle a racheté notre contrat en nous donnant un chèque
pour la durée restante du contrat. Sur quel compte de classe 4 je peux
encaisser le chèque?

Puis-je tout le mal que je pense de cette procédure ?

Au cas, où le collègue ne le saurait pas, il va payé un taux d'emprunt d'au moins 5% sur ce fameux chèque de rachat
Une entreprise ne vend pas à perte, le chèque de rachat est inclus dans leur marge....
Il vaut mieux, baisser les loyers et le cout global du contrat que d'encaisser un chèque qui n'est ni un don, ni une recettes normal de fonctionnement...(juste une entourloupe)

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  gest 92 le Lun 2 Avr 2012 - 18:02

Il faut faire attention, il y a des entreprises qui se font passé pour des leasers. En IDF il y a deux sociétés qui le font a ma connaissance. Attention, car il propose de 10 à 25% moins chere mais ils rachetent uniquement les contrats. Donc l'ancien leaser ou le fournisseur peut demander de récuperer leurs materiels et vous vous retrouvé sans materiel. Ce qui veut dire que vous payer pour RIEN.

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Alomero le Lun 2 Avr 2012 - 22:07

J'imagine que la pratique s'intensifie, au point que notre rectorat vient de se fendre d'une circulaire pour attirer notre attention sur ces pratiques douteuses.

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  gest92 le Lun 23 Avr 2012 - 16:41

Oui ca se fait de plus en plus! Ce sont des sociétés qui se font passer pour UN leaser parmi d'autres ou encore pour UN constructeur parmi d'autres ! Vigilance!


Dernière édition par Winnie le Lun 23 Avr 2012 - 22:31, édité 1 fois (Raison : vigilance aussi)

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  praline9 le Mer 25 Sep 2013 - 9:53

bonjour,
le contrat de location/entretien des photocopieurs arrive à échéance en janvier. Le CE est très satisfait du matériel et souhaite conserver le même fournisseur et reconduire le contrat...  (j'aurais souhaité remettre en concurrence et m'adresser à l'UGAP mais il n'y est pas favorable... et c'est lui le chef après tout...)
Comment dois-je procéder dans ce cas ? vote au CA car contrat pluriannuel ? et quoi d'autre ?
merci d'avance

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Re: Contrat copieur (tacite reconduction)

Message  Alomero le Mer 25 Sep 2013 - 13:23

Il faut voir s'il était prévu au contrat initial des clauses de reconduction. Si oui, vous pouvez les appliquer. Sinon, il faut prévenir le CE qu'il est en train de s'affranchir du CMP, et ça c'est juste illégal, et que par conséquent il proposera tout seul au CA son contrat pluriannuel.

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