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Convention d'occupation précaire " illégale"

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Convention d'occupation précaire " illégale" Empty Convention d'occupation précaire " illégale"

Message  petanque le Sam 9 Juil 2011 - 9:13

Je suis AC et un CA d'un de mes établissements rattachés a voté une délibération octroyant une COP à un personnel qui ne fait plus parti du bahut sans aucune contrepartie financière si ce n'est le paiement de l'eau et électricité. La collectivité de rattachement se désintéresse totalement de ce problème de logement. Quant à moi, je pense qu'il doit y avoir un paiement d'un "loyer" . Que puis-je faire?

petanque
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Message  Bozinchu le Sam 9 Juil 2011 - 9:17

encaisser les règlements pour l'eau et l'électricité....

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Message  Isaac Newton le Sam 9 Juil 2011 - 10:28

Et envoyer un courrier à l'ordonnateur lui indiquant qu'il doit fixer un loyer pour cette COP.

Ensuite, faire comme a dit Bozinchu

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Message  margotte le Sam 9 Juil 2011 - 11:10

petanque a écrit:Je suis AC et un CA d'un de mes établissements rattachés a voté une délibération octroyant une COP à un personnel qui ne fait plus parti du bahut sans aucune contrepartie financière si ce n'est le paiement de l'eau et électricité. La collectivité de rattachement se désintéresse totalement de ce problème de logement. Quant à moi, je pense qu'il doit y avoir un paiement d'un "loyer" . Que puis-je faire?
C'est la collectivité de rattachement qui rédige (normalement) la convention. Avec passage en commission permanente et tout et tout. Il est surprenant que cela soit passé dans ces termes. Il y a une évaluation du service des domaines ?
Poser, innocement bien sûr, la question à la collectivité, personne en charge du dossier ou chef de service, l'un n'excluant pas l'autre, histoire d'attirer leur attention.
Par contre, l'AC n'est pas juge de l'opportunité, mais doit juste vérifier si il a toutes les pièces lui permettant de vérifier, etc ... : décision qui fait que le logement est vacant (dérogation ? ), fixation du prix par les domaines, délibération, COP signée par le président de la CT. Tu as tout ça ?
Faire remarquer (officiellement) à l'ordonnateur qu'il y a là appauvrissement de l'établissement (mettant en jeu sa responsabilité ?*) histoire de te dégager (au moins en partie ?*) de la tienne si tu ne fais rien pour contrecarrer cet appauvrissement.
(* : je ne suis pas très forte sur le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables)
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Message  Fondateur le Sam 9 Juil 2011 - 11:41

petanque a écrit:Je suis AC et un CA d'un de mes établissements rattachés a voté une délibération octroyant une COP à un personnel qui ne fait plus parti du bahut sans aucune contrepartie financière si ce n'est le paiement de l'eau et électricité. La collectivité de rattachement se désintéresse totalement de ce problème de logement. Quant à moi, je pense qu'il doit y avoir un paiement d'un "loyer" . Que puis-je faire?

Pour ce que ça vaut je vous donne mon opinion.

Ni le CE, et même le CA, ne peuvent accorder une COP.
J'encaisse - comme j'en ai l'obligation - le paiement de l'eau et de l'électricité ; mais sur un compte d'attente 47.
En effet en qualité de comptable je ne peux prendre l'OR correspondant à cette recette faute de pièce justificative valable. Je ne suis pas juge de la légalité d'un acte ; mais je suis obligé de tenir compte des textes légaux dans ma comptabilité.
Je ferais donc une LR au CE lui indiquant clairement ma position et lui demandant de me fournir l'arrêté (la convention) signée par la CT si il veut que je prenne en classe 7 cette recette.

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Message  Fondateur le Sam 9 Juil 2011 - 12:25

Complément :

Le comptable doit, avant de procéder au paiement, contrôler la compétence de l’auteur de la décision administrative remise en justification du paiement (Cour des comptes, 5 juillet 1967, Intendants du lycée d'État Jacques-Decour à Paris ; Conseil d'État, 20 mars 1970, Boissenin, req. n° 74664). La compétence de l’auteur d’une décision administrative s’apprécie au regard des textes fixant le statut des personnes morales de droit public concernées.

Ce qui vaut pour le paiement vaut pour la recette.

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Message  L'intendant zonard le Sam 9 Juil 2011 - 19:03

petanque a écrit: La collectivité de rattachement se désintéresse totalement de ce problème de logement.

Si ça arrange cette collectivité, je peux lui proposer de racheter ces logements de fonction qui l'ennuient. Comme je devrait régler les frais notariaux et autres menues dépenses, je propose le rachat à l'euro symbolique. Je peux leur en reprendre autant qu'ils le souhaitent. On peut voir après, avec les EPLE où ils sont implantés, je pense pouvoir leur proposer une convention de gestion, ils me versent un tout petit loyer et les établissements font ce qu'ils veulent, à mettre qui ils veulent dedans et se débrouiller pour les entretenir : la CT n'aura plus à s'embêter avec ça. Ça pourrait leur convenir ? Convention d'occupation précaire " illégale" 173855

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Message  Fondateur le Sam 9 Juil 2011 - 19:24

petanque a écrit: La collectivité de rattachement se désintéresse totalement de ce problème de logement.

Par contre les CRC sont très intéressées par le sujet. Twisted Evil

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