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Message  sung le Jeu 7 Juil 2011 - 16:56

Bonjour, bonjour
 
Je dois payer des heures effectuées par une association. Le mandat doit-il inclure la convention en PJ, où est-ce que la facture suffit ?
 
Merci

sung
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Message  Winnie le Jeu 7 Juil 2011 - 17:08

Facture + convention + acte CA (ou au moins inscrire la référence de l'acte) autorisant la signature de la convention.

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Message  sung le Jeu 7 Juil 2011 - 17:17

Mais il n'y a pas de référence à une convention sur la facture de l'assoc. N'est ce pas une prestation de services comme une autre ?

sung
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Message  sung le Jeu 7 Juil 2011 - 17:30

COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 07-024-M0 DU 30 MARS 2007

 

ANNEXE N° 2 (suite)

0282. Paiement à des associations

Copie des statuts, à défaut numéro SIRET

sung
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Message  Vieil intendant le Jeu 7 Juil 2011 - 19:18

sung a écrit:Bonjour Votre Seigneurie,
Je dois payer des heures effectuées par une association. Le mandat doit-il inclure la convention en PJ, où est-ce que la facture suffit ?

Merci votre magnificence de sacrifier un peu de votre temps divin pour rèpondre au misérable vers de terre que je suis pour oser m'adresser à Vous.

Bon, la question étant bien posée je daigne répondre.
Oui la facture peut suffire s'agissant d'une prestation Nous payons bien des heures de réparations diverses faites par des entreprises.
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Message  petanque le Jeu 7 Juil 2011 - 20:50

Lors d'un audit, un inspecteur m'a rappelé que le comptable devait s'assurer par la transmission des statuts et de la composition du bureau que l'association concernée avait bien pour but l'action ou la prestation qu'elle va facturer à l' EPLE afin d'éviter toute dérive.

petanque
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Message  Bozinchu le Jeu 7 Juil 2011 - 20:54

il a un texte le gus ?

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Message  Vieil intendant le Jeu 7 Juil 2011 - 21:01

Rolling Eyes
Aucun texte ne permet cela. Cet auditeur racontait n'importe quoi (comme quoi il y a des buses aussi chez eux). Le comptable n'a pas ce genre de pouvoir et cela ne rentre pas dans ses attributions.
Tant qu'à faire il pourrait aussi exiger la liste du conseil d'administration de toutes les entreprises, la liste des dirigants de toutes les sociétés qui travaillent avec l'EPLE, le nom des employés, pour s'assurer qu'il n'y a pas de liens de parenté avec l'ordonnateur.
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Message  LMDV/LG le Jeu 7 Juil 2011 - 21:33

petanque a écrit:Lors d'un audit, un inspecteur m'a rappelé que le comptable devait s'assurer par la transmission des statuts et de la composition du bureau que l'association concernée avait bien pour but l'action ou la prestation qu'elle va facturer à l' EPLE afin d'éviter toute dérive.
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Message  Winnie le Jeu 7 Juil 2011 - 21:53

Anonymous a écrit:Bonjour, bonjour

Je dois payer des heures effectuées par une association. Le mandat doit-il inclure la convention en PJ, où est-ce que la facture suffit ?

Merci

Anonymous a écrit:Mais il n'y a pas de référence à une convention sur la facture de l'assoc. N'est ce pas une prestation de services comme une autre ?
Quand dans ton message tu dis "la convention", pour moi c'est que tu en as une...
Si tu n'en as pas, et que la prestation fournie est inscrite à l'EPCP, no problemo.

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