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Convention d'occupation précaire: gratuité et bénéficiaire

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Convention d'occupation précaire: gratuité et bénéficiaire Empty Convention d'occupation précaire: gratuité et bénéficiaire

Message  petanque le Sam 25 Juin 2011 - 0:48

Un chef d'établissement d'un collège étant muté dans un lycée désire, avec l'accord de son successeur, bénécifier d'une convention d'occupation précaire de son logement actuel en attentant un nouvel logement fourni dans son lycée mais en ne  payant que les prestations d'eau et d'électricité.
J'ai trois questions:
- un agent de l'Etat peut-il bénéficier d'une COP dans un établissement où il n'exerce plus et qui de dépend pas de la même collectivité?
- si oui, peut-il ne pas payer une redevance ( "loyer") et s'en tenir au seul remboursement des prestations d'eau et d'électricité?
- et enfin, peut-il présenter cette COP au CA avant son départ; n'y aurait-il pas alors conflit d'intérêt?

petanque
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Message  FARPI le Sam 25 Juin 2011 - 7:43

Avant toute chose il faut accord de la CT...ça s'est fait chez moi MAIS le logement de fonction dans le nouveau bahut nécessitait des travaux...donc il y avait une raison légitime.
Là ça me parait plus être du confort personnel: quand on accepte une mutation, on accepte toutes les conséquences... Rolling Eyes
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Message  Bozinchu le Sam 25 Juin 2011 - 8:28

petanque a écrit:- un agent de l'Etat peut-il bénéficier d'une COP dans un établissement où il n'exerce plus et qui de dépend pas de la même collectivité?
oui

petanque a écrit:- si oui, peut-il ne pas payer une redevance ( "loyer") et s'en tenir au seul remboursement des prestations d'eau et d'électricité?
non il faut raquer...

petanque a écrit:- et enfin, peut-il présenter cette COP au CA avant son départ; n'y aurait-il pas alors conflit d'intérêt?
oui il peut la présenter
ensuite le conflit d'intérêt n'étant pas un délit (à la différence d'une prise légale d'intérêt qui pourrait en résulter) il ne pourrait que subir la réprobation ou se faire mal voir des membres du CA
Mais bon un type qui propose ça, doit pouvoir s'asseoir sur cette difficulté.

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Message  LMDV/LG le Sam 25 Juin 2011 - 9:58

Il serait plus sain qu'il s'adresse aux 2 CT pour qu'elles conventionnent avec les 2 bahuts. C'est un peu lourd mais beaucoup plus propre. Après, il est logé en COP au titre de son nouveau poste, n'ayant pas de logement, la convention lui permet d'en avoir un provisoire (son ancien accessoirement ce qui lui évite un déménagement), s'agissant d'une COP NAS, il ne doit rien, le nouveau bahut rembourse l'ancien pour les fluides et le montant est compté dans son forfait. Si il s'active auprès des CT, il peut faire valider une opération qui ne gêne personne.


Edit: Ah ben c'est sûr mettre COP au lieu de NAS, ça facilite pas la compréhension de l'idée.


Dernière édition par LMDV/LG le Sam 25 Juin 2011 - 10:24, édité 1 fois
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Message  Fondateur le Sam 25 Juin 2011 - 10:09

De toute façon le CA n'émet qu'un avis. C'est l'arrêté de la CT accordant la COP et lui seul qui a une valeur. Il faut donc impérativement que le CG prenne un acte autorisant cette occupation, le dit acte en définissant les conditions financières.
Si la région ou le lycée rembourse quelque chose au collège il faut une convention entre le CG et celui qui rembourse.

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Message  Winnie le Sam 25 Juin 2011 - 21:31

LMDV/LG est une fois de plus dans le vrai : si le CE doit bénéficier d'une NAS dans le nouveau poste, en attendant que le logement soit disponible, normalement c'est convention entre les 2 EPLE et les 2 CT, reversements divers ou décomptes du forfait, à voir, mais surtout rien à payer par l'occupant, non ?

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