logement de fonction et nas

Bonjour,

L’établissement ou je suis me propose de prendre un logement de fonction sous couvert de Nas

J'aimerais connaitre ce que recoupe exactement et f actuellement la nas
le logement étant dans un autre établissement que celui dont j'ai la gestion , la nas est elle valable, sachant que la nas ne peut être réelle que si on loge sur l'etablissement dont on a la gestion (ce qui me semble logique et que on n'a donc pas besoin de demander une derogation de loger dans n logement qui factuellement n'existe pas (le logement étant insalubre)

merci de vos réponses.

Dans un cas de relogement qui doit être limité dans le temps (durée des travaux de rénovation du logement insalubre, peut-être), la notion de NAS est surtout une garantie pour le personnel concerné que ce qui lui est dû statutairement est bien offert. Ca veut dire qu'il est logé sans avoir à payer conformément à ses fonctions.

Pour ce qui concerne les contreparties, elles sont évidemment modulées par le fait que le logement n'est pas situé sur le lieu d'exercice. Pas question donc d'intervenir à x kilomètres quand une alarme sonne en pleine nuit. Encore moins question de se transformer en gardien et de venir faire des nuits dans une piaule avec un lit de camp pour être sur place.

Le fait de s'installer dans un logement provisoirement (ce point est essentiel) et d'avoir à rebouger quelques mois plus tard pour occuper le logement définitif est un geste de bonne volonté suffisant pour ne pas se faire imposer n'importe quelle contrainte supplémentaire. Par contre, il est essentiel de savoir jusqu'à quand le provisoire durera et si les choses se présentent bien, ça peut être l'occasion d'avoir son mot à dire sur le futur logement rénové.

Il n'est pas prévu de rénovation du logement qui en fait menace de s'effondrer.

Je voulais savoir si le fait qu'il n'y ait pas de logement dans l'établissement impose au gestionnaire de loger dans un logement d'un autre établissement sachant que l'on ne peut invoquer la nécessite absolue de service puisque ne logent pas sur place , il ne peut par définition assurer de tel nécessité...on n'entend pas l'alarme à 3 km...
Le logement n'etant pas dans l'établissement, la nas n'existe pas, on ne doit pas avoir d'obligation de loger dans un autre établissement.
Quand à la gratuité, il me semble que la pfr n'est pas la meme et que les avantages en nature sont déclarées.

Il est vrai que dans ces conditions la notion de nécessité absolue de service est assez irréaliste.
Si tu souhaites demander une dérogation pour ne pas bénéficier de cette nas, je pense que compte-tenu du contexte, elle te sera probablement accordée.

D'autant plus que la nas n'existe pas car pour être appliquer ,encore faut il résider dans l'établissement

Si le problème c'est d'avoir une dérogation, demande une dérogation au motif que l'établissement n'offre pas de logement. Maintenant cette solution simple pour l'instant devient un problème pour les gestionnaires à venir. Les missions du gestionnaire imposent, encore pour l'instant qu'il soit logé sur place, alors le vrai combat c'est de faire comprendre à la CT qu'il lui revient d'offrir au dit gestionnaire un logement conformément aux textes.

Obtenir une dérogation, c'est logique dans ce cas et c'est peut-être intéressant pour un cas particulier. Laisser un établissement sans logement pour le gestionnaire (d'ailleurs combien y en a-t-il et qui les occupe?), c'est inadmissible, c'est pénalisant pour les collègues à venir et c'est offrir à la CT un argument que les collègues des autres établissements n'aimeraient pas se voir opposer (du style, votre collègue du collège trucmuche n''est pas logé et il en est très satisfait).

Par nature la NAS est accordée par que sans elle l'agent n'est pas en mesure d'effectuer correctement son boulot; par exemple aller jeter un oeil si l'alarme sonne, être sur place en cas de problème, etc...
Comme le dit LMDV, elle ne se comprend pour le cas qui nous occupe que si elle prend un aspect provisoire. Or il s'agit manifestement d'un provisoire destiné à durer.
Si l'attribution d'une NAS dans un établissement proche est essentiellement motivée par l'idée de lui refiler des obligations diverses (dont la nature reste à définir) qui ne seront pas (ou moins) supportées par les autres, pour moi c'est niet.

Quand à la Nas, je crois qu'a moins d'avoir un internat, elle n'est pas vérifiée.

Que le concierge soit logé et les ouvriers de maintenance oui, cela est normal mais qu'un cadre le soit, cela n'est pas nécessaire pour exercer sa fonction.
En tout qu'à c'est le sentiment que j'ai après 20 ans d'éducation nationale.

D'autant que l'on peut arriver à des situation absurde comme celle vécu par un collègue dans le Nord-est.
Logement familiale avec mari et enfant à 20 km de l'établissement et logement de fonction pour la mère de famille au sein de l'établissement.
Si on suit la logique la dame doit loger dans son logement et donc ne peut pas voir son mari et ses enfants le soir...
Ou alors, elle peut voir ses enfants mais ne doit pas coucher dans le même lit que son mari...

papin a écrit:

Quand à la Nas, je crois qu'a moins d'avoir un internat, elle n'est pas vérifiée.

Que le concierge soit logé et les ouvriers de maintenance oui, cela est normal mais qu'un cadre le soit, cela n'est pas nécessaire pour exercer sa fonction.
En tout qu'à c'est le sentiment que j'ai après 20 ans d'éducation nationale...

Là on revient à un débat, toujours enflammé, et avec des inconditionnels des deux points de vue. Quoi qu'il en soit, pour l'instant l'obligation de loger demeure et l'obligation de loger s'impose. Ca n'empêche pas que pour des cas particuliers il existe des réponses particulières mais le statut et ses obligations sont toujours valables, sauf cas bien connus de dérogation évidemment. On est gestionnaire, on loge. On ne veut pas loger, on ne fait pas gestionnaire.

Accessoirement, le fait d'être logé est aussi un avantage en nature que propose l'E.N., à défaut des salaires plus élevés (pour ne pas dire autre chose...) qu'elle ne peut (ou veut?) offrir à ses modestes serviteurs...

un avantage déclaré aux impôts et une pfr moindre,un avantage qui coute...surtout quand on connait l'état du parc...

Bref, si il est permis de lancer un débat je dirais que la nécessite absolue de service n'existe pas et j'attends que l'on me démontre factuellement ce que loger au dessus du CDI permet de faire comme tache que l'on ne ferait pas sinon ?
A bien réfléchir, aucune et c'est 20 d’expériences qui parlent...
Après me direz vous ...il y a l'alarme ou l'incendie, le vol...
A cela ,je répondrais une chose:

Les gestionnaire se plaignent souvent de n’être pas considérés..ce qui peut parfois être vrai...

Mais pour être considéré encore faut il être considérable et sinon penser que s'improviser concierge,pompier ou policier fait partie de notre métier, il ne faut pas ce plaindre.
En cela, je conseille aux jeunots de se concentrer sur le cœur de métier qui fait de nous des spécialistes reconnues:
la gestion financière et comptable!

Et c'est reparti pour les mêmes chansons. Bon, rapidement, il y a suffisamment de fils sur ce sujet.
La NAS ne concerne pas que les gestionnaires mais d'autres personnels aussi à commencer par les chefs d'établissement. Alors le discours "recentrons nous sur le coeur de métier"... Poil au nez.
Introduire l'idée du manque de considération (certainement pas généralisé d'ailleurs) comme la suite logique d'un logement en NAS? Allez, on va dire argument spécieux pour faire simple et civil.
Quand on choisit une voie, on prend les avantages et les inconvénients (fort relatifs en plus), on ne fait pas le tri. Si les avantages du début deviennent les inconvénients d'après, c'est peut-être qu'il est temps de changer de voie pas que la voie doit être changée pour s'adapter aux nouvelles exigences de chacun.

Bon encore une fois, on va probablement repartir sur un débat stérile et qui va partir en flame. Puisqu'on en est à avoir des considérations de haute volée, je dirais que c'est une polémique qui finira par se retourner contre nous et qu'il y aura plus de perdants que de gagnants (si il y a des gagnants).

papin a écrit:

En cela, je conseille aux jeunots de se concentrer sur le cœur de métier qui fait de nous des spécialistes reconnues:
la gestion financière et comptable!

Notre coeur de métier ?
Pour moi c'est autant la sécurité, la gestion matérielle, l'organisation des services des agents, etc que la gestion financière.... c'est ce qui fait la richesse de notre métier.
Et les jeunots auraient tort de faire passer l'un avant l'autre.

Le logement par NAS est effectivement inscrit dans notre statut.
La dérogation à cet(te) avantage/contrainte devrait être possible si jamais en plus que d'être demandé et souhaitée, le service ne variait pas si NAS non accomplie (type : petit établissement sans alarme, ni internat ; avec la gendarmerie à proximité ...).
Bref, vers chez moi, beaucoup d'AC bénéficient de dérogations à la NAS et on leur cherche pas des poux dans la tête.
ce droit est statutaire et toute demande de dérogation doit être essentiellement individuelle de façon à ne pas remettre en cause les droits des futurs collègues ...
Maintenant, le fait d'être obligé de bénéficier d'une NAS peut se révéler très pesant sur le plan individuel et ou familial ....

Se spécialiser sur la gestion financière et comptable permettra aux collègues de pouvoir avoir une carrière plus intéressante dans une administration qui va mettre en place des filaire après la fusion des corps.

Malgré le classique argument d'autorité du type si tu es pas content c'est pareil,mon post n'a pas pour but de rentrer dans une polémique aussi stérile que vaine que de nombreux fils n'ont pu resoudre mais de savoir quels sont les activités déterminées par la NAS car j'ai beau faire le tour du Code de l'éducation je ne les trouve pas.

En conséquence, quelqu'un pourrait il me dire quels sont ces activités.

Cordialement

tortue a écrit:

Le logement par NAS est effectivement inscrit dans notre statut.

Dans le cadre de la GJQ (en question subsidiaire) il faut trouver la référence du texte qui fonde cette affirmation.
25000 points (que l'on pourra reporter d'un mois sur l'autre jusqu'à épuisement) à gagner....

tu risques rien mon petit....

peut être ici ou là ...
Après ; le critère de l'accomplissement normal du service est évidemment subjectif ...

Le premier texte est abrogé en partie, le deuxième concerne la définition de la NAS...
Je suis donc toujours à la recherche de la précision, dans le statut des GM, que la NAS est statutaire...

30000 points maintenant

Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Article 2

Au fait Dupondt, comment tu réagis face aux tentatives réitérées de Mad Max de te piquer ta place sur le forum, rudement acquise par un travail acharné, de contradicteur officiel de tout et n'importe quoi ?

Moi je serais toi... Je ne me laisserais pas faire...

Bien sympa de jouer sur les mots mais alors il faut qu'on m'explique sur quel fondement législatif ou réglementaire on se fonde pour contraindre les gestionnaires à être logés par NAS.
Je reconnais dès lors implicitement que l'idée de "NAS comme statutaire" se doit d'être tronquée car abusive et fausse.

Mais ça change pas grand chose au problème ...

N'essaie pas de noyer le poisson.

A moi les 30 000 points

Reportables, as said by the terrorist corsican man

Le lieu d'affectation ne veut pas dire (pour moi) dans l'établissement (intra-muros) et je connais des établissements où il n'y a pas de logement disponible....
Ensuite rien n'indique non plus que c'est une NAS...

Et ce texte parle des attachés uniquement. Et les SAENES ?

Winnie a écrit:

Et ce texte parle des attachés uniquement. Et les SAENES ?

C'est quoi un SAENES ?

Bozinchu a écrit:

Le lieu d'affectation ne veut pas dire (pour moi) dans l'établissement (intra-muros)

Le logement par NAS non plus...

Bozinchu a écrit:

et je connais des établissements où il n'y a pas de logement disponible....

ce cas de figure n'est pas précisé dans le décret

Bozinchu a écrit:

Ensuite rien n'indique non plus que c'est une NAS...

Celà se déduit : s'ils sont tenu de loger, sauf dérogation, c'est bien qu'il s'agit d'une nécessité absolue... la NAS se déduit...