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mise au rebut machines outils

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Message  Dantesk le Ven 27 Mai 2011 - 10:26

Bonjour,

Nous allons faire passer en CA des sorties d'invenaire, parmi lesquelles de nombreuses machines outil ; il s'agit exclusivement de mises au rebut.

Après avoir lu la réglementation et recoupé toutes les ressources de gestionnaire03, je m'interroge sur l'état des des MO à la lecture de l'art. L233-5 code du travail. celui-ci dispose que doivent être aux normes les MO cédées "à quelque titre que ce soit" : ceci signifie-t-il que dans le cadre d'une mise au rebut (cession à titre gratuit au ferrailleur) les MO doivent malgré tout être aux normes? Ou faut-il autrement simplement procéder à leur destruction (et dresser un PV de destruction) avant remise au ferrailleur?

merci
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Message  MOA le Ven 27 Mai 2011 - 10:29

Il me semble que c'est le "ferrailleur" agréé qui doit remettre à l'établissement un certificat de destruction pour chaque machine enlevée.
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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 10:34

Il faut rendre les machines inutilisables et irréparables avant leur remise au ferrailleur.

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Message  Dantesk le Ven 27 Mai 2011 - 10:38

merci!!
Very Happy
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