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CONVENTION ET TACITE RECONDUCTION

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Message  yo le Jeu 26 Mai 2011 - 12:24

Bonjour

Nous avons passé chaque année depuis 3 ans une convention avec la mairie pour que les primaires mangent dans notre établissement.

Sur la convention est noté renouvelable par tacite reconduction et chaque année nous établissons une nouvelle convention apres délibération du CA;

Pouvons nous nous passer de refaire la convention tous les ans avec signatures et nous contenter de faire voter la reconduction au CA ?

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Message  Invité le Jeu 26 Mai 2011 - 12:32

Quid du tarif appliqué chaque année, il ne change pas ? la convention initiale intégre-t-elle un changement de tarif ?

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Message  yo le Jeu 26 Mai 2011 - 12:39

Le tarif n'a pas changé l'an passé et ne changera pas cette année je pense.

Sinon peut on se contenter de faire un avenant pour le changement de tarif

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Message  yo le Jeu 26 Mai 2011 - 12:40

2eme post pour le reste de la réponse CONVENTION ET TACITE RECONDUCTION Invisio3

la convention prevoit bien qu'il peut y avoir changement de tarif

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Message  cavalier solitaire le Jeu 26 Mai 2011 - 12:44

Le CA se prononce sur les termes de la convention qui lui est soumise.
S'il donne son accord pour autoriser la signature d'une convention dont il est prévu qu'elle se renouvelle par tacite reconduction, nul n'est besoin de la représenter à son approbation, sauf éventuellement sur le mode d'avenants s'il est nécessaire de la faire évoluer sur certains points (tarif...).
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Message  yo le Ven 27 Mai 2011 - 11:16

donc si j'ai bien compris Embarassed si le tarif ne change pas je présente au CA pour information que la convention est renouvelée par tacite reconduction sans vote et si je change le tarif je fais juste voter un avenant

yo
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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 11:33

yo a écrit:donc si j'ai bien compris Embarassed si le tarif ne change pas je présente au CA pour information que la convention est renouvelée par tacite reconduction sans vote et si je change le tarif je fais juste voter un avenant

Oui mais un pénible (dans mon genre) pourrait argumenter que la tacite reconduction nécessite un accord pour poursuivre le contrat ; même si cet accord n'est pas finalisé par une nouvelle signature. Que cet accord tacite relève forcément du CA et qu'il n'est pas prouvé que son accord ait été sollicité à défaut d'un acte.
Donc un pénible (comme moi) fait voter au CA du budget la reconduction de tous les contrats en cours ; selon le principe du Nanard qui dit que "mieux vaut trop que pas assez" et que "même si ça sert à rien, c'est pas forcément inutile". Very Happy

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Message  yo le Ven 27 Mai 2011 - 11:39

mais non pas pénible Very Happy

il vaudrait donc mieux que je présente la reconduction et que je la fasse voter (donc acte) mais je n'ai pas besoin de refaire la convention et la balade des signatures c'est ça

yo
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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 11:45

yo a écrit:mais non pas pénible Very Happy

il vaudrait donc mieux que je présente la reconduction et que je la fasse voter (donc acte) mais je n'ai pas besoin de refaire la convention et la balade des signatures c'est ça

C'est ça.
pour être tranquille je liste au moment du budget tous les contrats en cours (style eau, GDF, EDF, convention bassin, adhésion EMOP, contrat photocopieur, etc....). Je présente la liste et demande l'accord du CA pour la reconduction de tous les contrats et conventions.

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Message  yo le Ven 27 Mai 2011 - 11:55

merci pour cette réponse claire et précise CONVENTION ET TACITE RECONDUCTION 81263

je vais appliquer

bon week end à tous

yo
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Message  Hippos le Ven 27 Mai 2011 - 12:12

N@n@rd a écrit: la tacite reconduction nécessite un accord pour poursuivre le contrat
Si je comprends bien ton raisonnement, tu supposes que l'on considère que la tacite reconduction ne concerne que la signature par le chef d'établissement, pas l'accord du CA. Parce que sinon, faire revoter en CA pour obtenir son accord viderait le mot « tacite » de tout sens.
Mais ce que le CA vote, c'est l'autorisation donnée au CE de conclure la convention. Or, celle-ci est déjà conclue, et il n'y a pas lieu de la conclure à nouveau puisqu'elle est reconduite tacitement.
Donc, à moins d'avoir raté quelque chose dans mon raisonnement, je ne comprends pas pourquoi une convention reconduite tacitement devrait repasser devant le CA.
scratch

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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 13:20

Je suis d'accord sur le fait que ce ne soit pas simple ni évident.
Et je ne prétends pas avoir forcément raison en l'espèce.
Pour moi tacite veut dire qu'il n'y a pas besoin de signature d'un nouveau document, d'une lettre ou d'un avenant pour que le contrat continue. Il est simplement nécessaire que les deux parties soient d'accord pour continuer. Le tout étant dés lors de savoir si en interne il est nécessaire de formaliser l'accord du CA ; décideur en la matière.
Tacite reconduction sous entend que les deux parties sont d'accord pour continuer le contrat. D'un coté on a l'entreprise representée par son patron et de l'autre l'EPLE dont la décision appartient au CA (le CE n'appliquant que la décision du CA). En admettant que l'EPLE souhaite ne pas reconduire le contrat, cette décision reléve bien du CA ; il est donc logique pour moi qu'il en aille de même pour la reconduction (même sans nouvelle signature) : parralélisme des formes si on veut.
Aprés on peut discuter ; notamment sur le rôle de l'EPCP dans le bousin.

Comme je l'ai dit dans l'autre post, on peut appeler ma pratique : "principe de précaution", "être chiant" ou "ça mange pas de pain". Very Happy

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Message  Hippos le Ven 27 Mai 2011 - 13:42

Je ne partage pas ton avis car je considère que le CA n'a pas à exercer de compétences qui ne lui appartiennent pas.

Si l'on pousse ton raisonnement jusqu'au bout, il faut aussi faire passer au CA toutes les conventions qui ne prévoient pas de tacite reconduction et qui prennent normalement fin, car à te suivre, il faut vérifier que le CA est bien d'accord pour qu'on ne la renouvelle pas explicitement. (J'exagère à peine dans l'interprétation de tes propos Wink ).

La compétence du CA ne concerne que l'autorisation de conclure la convention. Mais une fois cette autorisation donnée, la suite des opérations ne lui appartient plus. Peu importe de savoir si la reconduction est prévue ou non, tacite ou expresse. Le CA n'a aucune compétence quant à la vie normale de la convention dont il a autorisé la conclusion. Il n'est prévu aucune intervention de sa part en ce qui concerne l'exécution ou la non exécution des clauses du contrat.
Exemple : si les choses se passent mal pendant la vie de la convention (le cocontractant ne respecte pas ses engagements), est-ce que le CE a besoin de la décision du CA pour mettre en demeure le cocontractant ? Non. Est-ce qu'il a besoin d'une décision du CA pour dénoncer la convention ? Non.
De la même façon, est-ce que le CE a besoin de l'intervention du CA pour la tacite reconduction, c'est-à-dire pour la simple exécution d'une clause du contrat ? Non. Pour savoir si les deux parties sont d'accord pour continuer, c'est simple : il suffit qu'aucune des deux ne dénonce le contrat. Mais je le répète, la dénonciation éventuelle ne relève pas du CA. Il est écrit que le CA donne son accord pour conclure les convention, pas qu'il le donne pour les dénoncer. Pour reprendre ton illustration, le patron représente l'entreprise, le CE représente l'établissement, nul besoin du CA là-dedans.

Et par conséquent, à quoi sert de faire délibérer le CA sur la tacite reconduction ? À rien. C'est de la perte de temps pure et simple. Tout au plus cela mérite-t-il un phrase d'information de la part du CE s'il estime l'info pertinente pour le CA. Mais c'est le grand maximum.
yo, par pitié pour les membres de ton CA, n'applique pas le conseil donné par N@n@rd dans ce fil. Wink

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Message  Bref le Ven 27 Mai 2011 - 13:58

CONVENTION ET TACITE RECONDUCTION Tacite10

Même analyse.
Par ici, comme Tacite ne ment pas, pas d'urne, même tacite, pas de vote.

Bref .

Bref
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http://viesco.net/

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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 14:02

Hippos a écrit:Est-ce qu'il a besoin d'une décision du CA pour dénoncer la convention ? Non.
...
Mais je le répète, la dénonciation éventuelle ne relève pas du CA. Il est écrit que le CA donne son accord pour conclure les convention, pas qu'il le donne pour les dénoncer. Pour reprendre ton illustration, le patron représente l'entreprise, le CE représente l'établissement, nul besoin du CA là-dedans.


FAQ de la DAFA3

Le conseil d’administration a autorisé le chef d’établissement à conclure un marché. Le chef d’établissement peut-il ultérieurement résilier ce marché sans une nouvelle délibération du conseil d’administration ?

NON. Dans une réponse à un sénateur (Réponse n° 21111 publiée dans le JO Sénat du 13 avril 2006), le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire s’appuie sur la règle du parallélisme des formes pour considérer qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser la résiliation d’un marché, dès lors que c’est cette même assemblée qui a autorisé sa signature.

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Message  Hippos le Ven 27 Mai 2011 - 14:28

OK, au temps pour moi pour la résiliation.

Cependant, ça ne change rien en ce qui concerne la vie normale du contrat, sauf à vider de tout son sens la notion même de "reconduction tacite". En disant qu'il faut repasser devant le CA, tu dis simplement que la tacite reconduction n'existe pas dans les conventions passées par les EPLE.

La réponse ministérielle, qui concernait les collectivité territoriales mais dont on doit sans doute considérer que ça s'applique aussi aux EP, signifie qu'il faudra une décision du CA non pas pour la reconduction (qui est tacite) mais pour la résiliation (car elle doit être expresse et doit respecter le parallélisme des formes).

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Message  Fondateur le Ven 27 Mai 2011 - 14:45

Hippos a écrit: En disant qu'il faut repasser devant le CA, tu dis simplement que la tacite reconduction n'existe pas dans les conventions passées par les EPLE.

Je ne dis pas ça du tout puisque la tacite reconduction existe de fait entre l'EPLE et le tiers dans la mesure ou aucun document, échange de courriers ou signature ne viennent matérialiser cette reconduction entre les signataires.
En présentant la liste au CA, je m'assure simplement que ce dernier est en interne d'accord pour poursuivre le contrat ou la convention puisque la décision lui appartient et non pas au CE. Le CE (et le comptable) sait donc qu'il peut laisser le contrat ou la convention se poursuivre sans réagir ni intervenir pour confirmer ou infirmer la continuité.

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Message  Hippos le Ven 27 Mai 2011 - 15:15

Oui, je comprends. Stricto sensu, tu as raison, il y a effectivement reconduction tacite à l'égard du cocontractant. Mais pour l'EPLE, avec ta conception de la chose, cette "tacite" reconduction ne sert à rien car elle ne dispense pas l'EPLE de la plus grosse partie du travail, qui n'est pas la griffe du CE en bas des pages du contrat, mais le passage en CA. Tant qu'à repasser devant le CA, autant ne plus prévoir aucune clause de tacite reconduction, les choses auront au moins le mérite d'être claires.

En plus, je n'aime pas cette pratique qui laisse penser que le CE pourrait vouloir faire des petits dans le dos du CA et qu'il doit être mis sous surveillance de cette docte assemblée. C'est son rôle d'exécutif que de saisir le CA s'il estime que la convention ne doit pas être renouvelée. Pourquoi devrait-il venir s'en assurer a priori et systématiquement ? D'autant plus qu'on sait comment ça fonctionne : sur des questions sans
réel enjeu, le CE obtient le vote qu'il veut du CA. Alors est-il vraiment opportun d'en rajouter ?

Bref, je comprends ta conception des choses, mais je ne suis pas près de l'adopter, moi qui suis en ardant partisan des CA épurés de tout ce qui ne sert à rien.
coucou

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Message  Winnie le Sam 28 Mai 2011 - 1:14

Messieurs, cet échange est tout bonnement magnifique.
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