En bref:
Le CNASEA me doit un certain montant sur un établissement rattaché, qu'il refuse de verser en dépit d'une convention dûment validée (erreur matérielle de la DDTEFP quant aux droits d'un personnel à bénéficier d'un année supplémentaire de CEC, erreur reconnue par écrit par la DDTEFP)
En dépit de courriers à la préf, à la TG, à l'IA, au services juridiques et financiers du Rectorat (ce mois-ci ma 3ème relance en 3 ans): grand silence, calme plat
Seuls résultats un courrier reconnaissant l'erreur matérielle des services de l'Etat, et un courrier reconnaissant qu'aucune copie de l'éventuelle notification de non validité du CEC concerné ne peut être fournie
Je poursuis donc le recouvrement...
Je ne sais si je peux continuer en CJCE, merci de toutes infos à ce sujet