Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment : -20%
(Adhérents Fnac) Enceinte Bluetooth Marshall ...
Voir le deal
199.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 COMMENT ESTER EN CJCE

Aller en bas 
AuteurMessage
LOU RAVI
Invité




COMMENT ESTER EN CJCE Empty
MessageSujet: COMMENT ESTER EN CJCE   COMMENT ESTER EN CJCE Icon_minitimeMer 6 Déc 2006 - 9:55

En bref:
Le CNASEA me doit un certain montant sur un établissement rattaché, qu'il refuse de verser en dépit d'une convention dûment validée (erreur matérielle de la DDTEFP quant aux droits d'un personnel à bénéficier d'un année supplémentaire de CEC, erreur reconnue par écrit par la DDTEFP)
En dépit de courriers à la préf, à la TG, à l'IA, au services juridiques et financiers du Rectorat (ce mois-ci ma 3ème relance en 3 ans): grand silence, calme plat
Seuls résultats un courrier reconnaissant l'erreur matérielle des services de l'Etat, et un courrier reconnaissant qu'aucune copie de l'éventuelle notification de non validité du CEC concerné ne peut être fournie
Je poursuis donc le recouvrement...
Je ne sais si je peux continuer en CJCE, merci de toutes infos à ce sujet
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




COMMENT ESTER EN CJCE Empty
MessageSujet: Re: COMMENT ESTER EN CJCE   COMMENT ESTER EN CJCE Icon_minitimeMer 6 Déc 2006 - 11:55

On ne peut saisir la CJCE que dans son domaine de compétence : le droit communautaire (à titre d'info, il faut se rapprocher d'un avocat habilité à ester près la CJCE).

Dans ton cas, la seule solution c'est un courrier à des fins indemnitaires à la CNASEA. Dans le courrier il faut réclamer la somme litigieuse, plus les éventuels frais annexes.

Si silence 2 mois après la réception du courrier (d'où utilisation d'un recommandé) il faut saisir la juridiction administrative compétente, soit le TA de ton ressort, soit directement le Conseil d'Etat. Le mieux c'est le TA, comme ça si c'est le Conseil d'Etat qui est compétent normalement ils transmettent.

Il n'y a pas de conditions de délai pour saisir la juridiction.

Si tu reçois un refus, tu disposes de deux mois pour saisir le juge.

Dans tous les cas la requête ne peux émaner que de l'ordonnateur dument habilité par le conseil d'administration.
Revenir en haut Aller en bas
 
COMMENT ESTER EN CJCE
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» La CJCE précise le sens de certains marchés
» Changement de CE et autorisation d'ester en justice ?
» comment faire ?
» Nouba de fin d'année
» annulation de mutation

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: