J'ai fait un joli document sur le recouvrement des recettes qui sera mis sur le site gestionnaire03, qui est sur le site académiqie et peut-être sur celui de la DAF si ils le trouvent valable.
Extrait :
IV- Déroulement de la procédure de recouvrement.
Après l’envoi de du titre de recette - de l’avis initial et de rappels -, bien que l'article R 421-68 du code de l'Education n'en prévoit que la possibilité et non l'obligation, il est indispensable, avant de lancer la procédure contentieuse, de notifier le titre de recette exécutoire au débiteur par LRAR. Ainsi le débiteur ne pourra nier avoir été informé de sa dette et avoir été mis en mesure de la contester.
Cette dernière lettre de rappel est prévue par l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le comptable doit adresser au moins une lettre de rappel au redevable avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
Nota : une lettre recommandée avec accusé de réception fait courir les délais de recours contentieux même lorsque le destinataire ne retire pas la lettre ; en effet, dans plusieurs jugements, notamment dans un jugement du 15/12/2004, le Conseil d'Etat a considéré que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté à son destinataire, même si celui-ci ne retire pas le pli à la poste, malgré le dépôt d'un avis de passage.
Le comptable devra également respecter un délai de 20 jours entre l'envoi de cette lettre de rappel et l'engagement des poursuites.
Exemple de déroulement de la procédure de recouvrement d’un titre de recette :
- J : envoi en courrier simple ou remise du titre de recette au débiteur.
- J+15 : rappel par courrier simple après le premier avis.
- J+30 : envoi du titre de recette par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur (c’est souvent ce qu’on appelle l’état exécutoire).
- J+50 : recouvrement contentieux (envoi à l’huissier).
a) Les lettres de rappel.
La lettre de rappel ne constitue pas un acte de poursuite, mais constitue un préalable essentiel (article L1617-5-4 du CGCT). Il est inutile de multiplier les rappels car ils n’ont pas d’effet sur un débiteur ne souhaitant ou ne pouvant payer. De plus le juge des comptes ne les considère pas comme des diligences adéquates et complètes (Cour des Comptes, 01/10/1997, Lycée Thépot) et une multitude de rappels rallonge la procédure et est même facteur de risque comptable.
La lettre de rappel (état exécutoire) précède de 20 jours au moins l’acte de poursuite.
Cependant le défaut d’envoi d’une lettre de rappel n’entraîne pas la nullité des poursuites à la condition que le délai minimum de 20 jours avant la notification du premier acte de poursuite ait été respecté et que le titre exécutoire ait été notifié au débiteur par lettre recommandée avec AR.
A noter que les frais d’envoi par courrier des rappels du SAH peuvent être mis à la charge des débiteurs sur décision du CA (acte du CA).
b) L’état exécutoire.
Voir les paragraphes précédents sur « la question des titres exécutoires ».
A noter que cette notion d’état exécutoire est souvent pris à tort comme le document envoyé par lettre recommandée ; alors qu’il peut s’agir du même document que le titre originel qui est simplement envoyé en recommandé.
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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Jeu 19 Mai 2011, 09:07
