Obligation de servir les repas.

Bonjour à tous,
Une petite question me taraude, est-on obligé de garder la demi-pension ouverte quand on a plus d'un tiers des agents absents (12 agents en temps normal, là 9 absents). Il y a t-il un texte de loi qui le stipule, ou pas, et quel est le rôle exacte du CE, dans tout cela .

Pas d'obligation, si ce n'est l'information des familles en cas de fermeture. A organiser avec le CE.

Prendre contact aussi avec la collectivité territoriale, qui a la responsabilité du service d'hébergement.

Citation :

Il y a t-il un texte de loi qui le stipule,

notion de continuité du service public

Citation :

quel est le rôle exacte du CE,

Article L421-3
....En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un
établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au
conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à
l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du
conseil régional....

Heu, le seul service public qui nous incombe, c'est celui d'éducation, me semble-t-il. La restauration, c'est un service ANNEXE. On peut donc fermer s'il n'y a aucun personnel. Il faut peser le pour et le contre : d'un côté la fermeture avec tout ce que cela suppose comme anticipation pour prévenir les familles, gestion des élèves à l'heure du repas, remises d'ordres et compagnie, de l'autre fonctionnement restreint, repas froid, personnels pour distribuer ces repas froids, HACCP, encadrement des élèves. Et bien sûr la donne est différente quand on a la joie d'avoir un internat.
Je maintiens : il faut en parler au CE, qui prendra une décision éclairée en ayant toutes les infos.

On fait fonctionner tant qu'on peut dans des conditions acceptables, sinon on ferme.
 
Je refuse d'exposer ma responsabilité (ou celle du CE, que j'informe toujours) en cas d'effectifs insuffisants (en nombre ou en qualité).
 
J'ai déjà vu fermer l'internat en cas de grève, faute de personnel pour assurer les repas.
 
 

Article L213-2 du CODE EDUC


"Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi
que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a
la charge."
Si gestion directe, c'est son problème sinon c'est celui de celui qui a reçu la délégation du service public (qui suivant le CGCT doit être apte à assurer la continuité du service.
Si L'eple a signé avec la CT un convention concernant le service restauration, c'est lui qui est concerné

Article L213-2-1
"Le département assure le recrutement et la gestion des personnels
techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les
collèges."
C'est la CT qui est concernée en 1er lieu sur les moyens humains

Sur l'existence du Principe de continuité du service public (en sus de l'article 5 de la constitution)
Arrêt C.E., 13 juin 1980,, Mme Bonjean qui l'érige en principe fondamental

Sur la théorie des circonstances exceptionnelles mettant en cause la continuité du service public :
Arrêt C.E., 28 juin 1978, Heyriès et l' arrêt C.E., 1er août 1919, Sté des établissements Saupiquet
(le fonctionnaire qui est le mieux à même d’agir efficacement est habilité à le faire, ici le CE)

et sur la grève
Décision CC, décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979 (pas applicable en EPLE puisque l'interruption du service ne porterait pas atteinte aux besoins essentiels du pays)

Donc, obligation d'ouvrir conformément à la convention signée sauf circonstances exceptionnelles qui peut justifier la non-continuité (l'absence de personnels peut être une circonstance exceptionnelle)

Citation :

La restauration, c'est un service ANNEXE.

Non, ne pas confondre le budgétaire avec le droit
Le service public de restauration est évoqué dans la jurisprudence :
(COUR DE CASSATION CIV. 07-17648 notamment)
Il n'est pas obligatoire C.E. Section, 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège, req. 47875, Rec. Leb. p. 315.
Mais lorsqu'il existe,c'est un service public
http:  gestionnaires03.pagesperso-orange.fr page97aaaa.html

Blaise a écrit:

est-on obligé de garder la demi-pension ouverte quand on a plus d'un tiers des agents absents (12 agents en temps normal, là 9 absents).

Si les agents présents ne sont pas habituellement affectés au service de restauration, fais attention aux règles d'hygiène, notamment aux visites médicales obligatoires précédant la manipulation des denrées alimentaires !