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 frais déplacement commune limitrophe

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2 participants
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MessageSujet: frais déplacement commune limitrophe   frais déplacement commune limitrophe Icon_minitimeMar 10 Mai 2011 - 17:24

Remboursez-vous les frais de déplacement (avec véhicule perso) dans les communes limitrophes à la résidence familiale ou la résidence administrative, en l'absence d'actes du CA stipulant cette possibilité?
Le décret de 2006, ne le prévoit pas.
La réponse est dans la question, mais quel est votre pratique réelle?

... peut concerner les frais des gestionnaires, AC, réunions de bassin des CE, profs visitant stagiaires, etc.
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Date d'inscription : 06/08/2010

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MessageSujet: Re: frais déplacement commune limitrophe   frais déplacement commune limitrophe Icon_minitimeMar 10 Mai 2011 - 17:39

Quelle est votre pratique ....
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Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: frais déplacement commune limitrophe   frais déplacement commune limitrophe Icon_minitimeMer 11 Mai 2011 - 23:01

Respect du décret de 2006 :

8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;


Donc réponse négative à la question si la commune limitrophe est desservie par un moyen de transport. J'ai pour habitude de respecter les textes, comme ça je suis plus serein lorsque la CRC m'informe qu'elle va commencer l'examen de mes cofis.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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Nombre de messages : 310
Date d'inscription : 06/08/2010

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MessageSujet: Re: frais déplacement commune limitrophe   frais déplacement commune limitrophe Icon_minitimeJeu 12 Mai 2011 - 17:23

C'est bien ce que je pensais. Merci, une confirmation supplémentaire conforte.
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MessageSujet: Re: frais déplacement commune limitrophe   frais déplacement commune limitrophe Icon_minitime

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