logement de fonction

Lorsque les services n'ont pas le montant de la taxe, ils appliquent le système du forfait, et selon les cas il peut être plus ou moins favorable à l'intéressé, le gens sont avertis du fait, ils sont libres de fournir ou non ce document.

bonjour!

logments, encore!
je dois répondre à ces deux questions : et je sollicite votre aide.

un personnel avec dérogation de logement qui doit faire une nuit par semaine (internat) . doit il prendre le logement et payer les taxes??? ou peut-il juste utiliser une chambre? pas de chambres d'hotes disponibles dans l'établissement. même question pour autre personnel sans dérogation. peut-on "organiser" des chambres d'hotes dans un logement destinées au fonctionnement de l'astreinte ? avec ou sans facturation des nuitées ?

autre personnel sans dérogation et logement trop grand demande comment faire pour payer moins cher de taxe d'habitation. j'ai entendu parler il y a longtemps de possibilités de poser des cellés. ça marche comment? avez vous déjà pratiqué?

par ailleurs, j'ai lu sur le forum ce que j'ai pu trouver sur les "astreintes" et je ne trouve pas que ce soit très facile à déméler. que peut on demander à un personnel d'intendance en matière de surveillance internat? les locaux et la sécurité oui. mais les élèves il me semble que non. mais il y a une forte pression de la part du CE. il y a 4 personnels qui feraient chacun une nuit tout seul : surveillance internat + les 2 surveillants ; un seul personnel ayant une dérog (gestionnaire -moi- car conjoint logé aussi)

merci

SAKAKU a écrit:

un personnel avec dérogation de logement qui doit faire une nuit par semaine (internat) . doit il prendre le logement et payer les taxes??? ou peut-il juste utiliser une chambre? pas de chambres d'hotes disponibles dans l'établissement. même question pour autre personnel sans dérogation. peut-on "organiser" des chambres d'hotes dans un logement destinées au fonctionnement de l'astreinte ? avec ou sans facturation des nuitées ?

Quelqu'un qui a une dérogation de logement peut très bien faire des astreintes. Mais pour un non-logé, les astreintes doivent donner lieu à compensation (vérifier les équivalences, je n'ai plus ça en tête). Et quelqu'un qui n'est pas officiellement logé à qui on impose de rester une nuit par semaine, je me vois mal lui facturer des nuitées. Ou alors j'ai tous les surveillants de l'internat à toper, là .
Pour le problème des chambres, si la personne a une dérogation, tu as un logement vacant, sauf s'il est loué en COP. Il faut alors le réserver à cela.
Au risque de fâcher, on peut ensuite se poser la question de la pertinence de la dérogation si la personne doit effectivement être présente une nuit par semaine. Bien sûr si la dérogation est de droit, ne pas tenir compte de cette remarque.

SAKAKU a écrit:

autre personnel sans dérogation et logement trop grand demande comment faire pour payer moins cher de taxe d'habitation. j'ai entendu parler il y a longtemps de possibilités de poser des cellés. ça marche comment? avez vous déjà pratiqué?

Jamais entendu parler. Quelqu'un qui est logé paye la taxe d'habitation afférente au logement, point. Les histoires de scellés, à part dans les séries comme Les Experts, je ne vois pas...

SAKAKU a écrit:

que peut on demander à un personnel d'intendance en matière de surveillance internat? les locaux et la sécurité oui. mais les élèves il me semble que non. mais il y a une forte pression de la part du CE. il y a 4 personnels qui feraient chacun une nuit tout seul : surveillance internat + les 2 surveillants ; un seul personnel ayant une dérog (gestionnaire -moi- car conjoint logé aussi) Enfin, les astreintes des personnels d'intendance restent des astreintes de sécurité, non ?

S'il s'agit de faire de la surveillance, ça peut donner lieu à un bras de fer assez sympa avec le CE. D'une part ce n'est plus de l'astreinte mais du temps de travail effectif, d'autre part ce n'est pas mon boulot.

PS : ça fait 3 questions.

Mettre des scellés sur son appart quand on n'a pas de dérogation, ça me paraît constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire.

SAKAKU a écrit:

bonjour!

autre personnel sans dérogation et logement trop grand demande comment faire pour payer moins cher de taxe d'habitation. j'ai entendu parler il y a longtemps de possibilités de poser des cellés. ça marche comment? avez vous déjà pratiqué?

merci

Les scellés, ça ne marche pas!
Ma précédente proviseure avait un logement de 200 m2 où elle habitait seule une nuit par semaine pour faire son astreinte d'internat...Elle a fait des pieds et des mains auprès des services fiscaux car elle n'occupait qu'une chambre dans son T7! Aucune remise possible! Elle a du payer une taxe d'habitation assez conséquente pendant plusieurs années. Elle avait consulté le service juridique du rectorat ou du ministère mais la réponse était identique...

effectivement cela fait 3 questions.
merci pour votre aide.

N@n@rd a écrit:

Calamity Jane a écrit:

la CT , après nous avoir dit que le logement en NAS était lié à une fonction et que donc quittant cette fonction il n'avait plus de droit, nous a demandé de lui proposer un autre logement vacant dans l'établissement .

Avec paiement des charges et d'un loyer ; sinon c'est illégal.

Y a t il un texte car le CE et moi avons rendez vous avec le DGA de la CT à ce sujet la semaine prochaine.
Merci

Calamity Jane a écrit:

N@n@rd a écrit:

Calamity Jane a écrit:

la CT , après nous avoir dit que le logement en NAS était lié à une fonction et que donc quittant cette fonction il n'avait plus de droit, nous a demandé de lui proposer un autre logement vacant dans l'établissement .

Avec paiement des charges et d'un loyer ; sinon c'est illégal.

Y a t il un texte car le CE et moi avons rendez vous avec le DGA de la CT à ce sujet la semaine prochaine.
Merci

N'y a-t-il pas une convention dite d'objectifs et de moyens ou cadre entre les établissements et le CG qui définit cela.
Le CRB l'a fait.

Ben l'agent ne peut plus bénéficier que d'une COP, il devra donc s'acquitter du montant du loyer fixé par les Domaines.
Mais il y a toute une procédure, régulièrement rappelée en ces lieux (vote du CA, transmission à la CT, ...) pour l'attribution dudit logement.

Yhenamar a écrit:

N'y a-t-il pas une convention dite d'objectifs et de moyens ou cadre entre les établissements et le CG qui définit cela.
Le CRB l'a fait.

La convention d'objectifs et de moyens du CG ne prévoit rien à ce sujet. Je viens de la relire. Pourrais tu me faire passer par fax celle que tu as.
Ce matin j'ai eu un coup de fil du CG m'indiquant que ces personnels bénéficiaient d'une double concession. J'ai jamais entendu parler de cela. En tout cas, je n'ai déclaré des avantages en nature que pour Monsieur.
Le CG a recruté une autre personne pour la rentrée en faisant passer une annonce avec les caractéristiques du logement de gardien. Le gardien refuse de déménager, sa femme ne peut pas faire le travail, la personne recrutée veut le logement qui lui a été promis.

Calamity Jane a écrit:

la personne recrutée veut le logement qui lui a été promis.

Si j'ai bien compris, l'agent en poste part en retraite le 31 août, il a donc jusqu'à cette date pour déménager. La personne recrutée ne peut donc rien exiger avant.

Tout ceci, c'est un petit peu le problème du CG, non ?

S'il y a double concession, le CG devrait être capable de fournir un document, plus probant qu'un coup de téléphone. Quant au descriptif du poste, c'est également le CG qui l'a fait, non ?
On fait un boulot de [censuré] , mais Calamity elle est vraiment pas à la fête...

N@n@rd a écrit:

Calamity Jane a écrit:

la CT , après nous avoir dit que le logement en NAS était lié à une fonction et que donc quittant cette fonction il n'avait plus de droit, nous a demandé de lui proposer un autre logement vacant dans l'établissement .

Avec paiement des charges et d'un loyer ; sinon c'est illégal.

[je vais contredire le boss : c'est désagréable et en plus le risque de me ridiculiser est assez élevé]



La CT attribue un logement par NAS à un agent d'accueil. Elle le fait en fonction de règles qu'elle se donne pour calculer le nombre de NAS par EPLE, sans autre contrainte à ma connaissance.

Dans le cas exposé par notre collègue travaillant dans le far west la CT de fait se retrouve avec deux agents d'accueil : celui qu'elle a nommé, et celui dont apparemment elle n'a pas encore décidé de se séparer violemment (mais si j'étais à la CT, moi, ). Si la CT veut donner une NAS à chacun de ces deux agents, le pape et l'antipape, c'est son problème et je ne pense pas qu'elle n'en ait pas le loisir.

Je plussoie avec le lapin vermillon, avec cette limite que la CT ne peut attribuer de NAS à ses agents qu'une fois que le nombre minimum de personnels d'État logés par NAS en vertu du barème fixé à l'article R 216-6 du code de l'éducation est atteint

Calamity Jane a écrit:

Yhenamar a écrit:

N'y a-t-il pas une convention dite d'objectifs et de moyens ou cadre entre les établissements et le CG qui définit cela.
Le CRB l'a fait.

La convention d'objectifs et de moyens du CG ne prévoit rien à ce sujet. Je viens de la relire. Pourrais tu me faire passer par fax celle que tu as.

Merci, j'ai bien réceptionné ton fax.
De toute façon, je ne me fais aucune illusion sur l'issue de la réunion de Mercredi avec la CT. je vais me retrouver avec une agent d'accueil qui dans le meilleur des cas reprendra en septembre à mi-temps thérapeutique (elle est en maladie ordinaire depuis octobre et n'a pas obtenu de CLM), qui n'a jamais voulu faire de tournée sécurité, ni ouvrir et fermer une porte, qui n'a pas de permis et ne peut pas aller au courrier, qui refuse de réceptionner les colis. Bref, elle est scotchée au téléphone et encore à 14 h (feux de l'amour) il faut être patient pour obtenir la loge.La CT nous a demandé de leur proposer un autre logement identique situé au milieu de l'étab, ce que le CE a fait: ils n'en veulent pas, ils veulent rester chez eux. Son mari en retraite, ils continueront d'occuper le logement de fonction à l'entrée du Lycée (emplacement qui permet à tout moment de surveiller les entrées et les sorties, d'ouvrir aux secours la nuit....). Nous avons 60 internes. Quand elle ne sera pas de service, c'est à dire souvent, la personne remplaçant son mari devra elle assumer tout le reste avec quelle compensation on se le demande.
En tout cas, je vais juste demander à la CT quelles contraintes sont assurées pour garder ce logement par NAS.

Alexandra-Eure a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Personne ne peut être obligé de fournir une copie de sa taxe d'habitation. Et nous, on n'a ni à la demander ni à en avoir connaissance. L'intéressé peut donner le montant demandé en certifiant sur l'honneur ou il peut être obtenu auprès du service des impôts. Alors ceux qui "font tout un cinéma" sont parfaitement dans leur droit.

Ici (Acad.Versailles), le Rectorat nous demande une copie de la taxe d'habitation pour le calcul des avantages en nature ...

Idem pour le rectorat de grenoble. A défaut, il applique le maxi

Suite de mon post du 16 Mai:

La CT s'est déplacée hier sur notre site pour tenter de résoudre le problème. Le CE et moi avons à moitié été rassurés car nous sommes dans notre droit. En effet, il n'y a pas de double concession faite à un couple pour NAS. Si le titulaire de la concession part, son conjoint n'est pas en droit d'exiger d'en exiger le bénéfice. Le conjoint ne pouvant assumer les charges liées à la NAS, le couple doit laisser le logement au successeur recruté par la CT.
J'ai lu dans le guide pratique de l'intendant que le successeur pouvait" faire appel au juge administratif afin de déclencher la procédure de référé" prévu par l'article R.130 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel". J'en ai donc donné une copie à la CT.
Et cela change la donne, car pour avoir la paix avec les syndicats, la CT voulait que la personne recrutée prenne un autre logement (celui même proposé à titre exceptionnel et refusé par le gardien actuel et son épouse); ce que la personne recrutée a catégoriquement refusé car sur l'annonce il y avait le descriptif du logement de gardien et elle est bien décidée à faire valoir ses droits.
J'ai simplement demandé si la CT privilégiait l'intérêt du service ou l'intérêt de l'épouse de gardien. Il parait que la CT privilégie l'intérêt du service. J'en doute mais si c'est vrai, ils ne doivent pas se poser de questions et exiger le départ de l'ancien gardien.
Je trouve hallucinant que l'on prenne autant de gants parce qu'on a peur de la réaction syndicale. Ces personnels possèdent une maison qu'ils louent. Ils ne sont donc pas à la rue. D'autant plus que la CT leur propose un autre logement en US pour Madame (qui reprendrait son travail peut être en septembre) sur le site (soit un loyer de 215,00 €).

Lu dans le rapport intitulé "la simplification des normes applicables aux collectivités locales" (mission parlementaire du Sénateur Eric Doligé - juin 2011) consultable ICI .

"1.2 Les logements de fonction
Aux termes de l’article 216-4 et des articles suivants du code de l’éducation, il incombe aux collectivités locales compétentes pour les collèges et les lycées de construire et de maintenir en l’état les logements de fonction. Parfois ces derniers sont inoccupés et certaines collectivités soulignent le coût élevé de construction et de maintenance.

Proposition n°206 : S’il n’est pas possible de supprimer cette obligation, en revanche, rien ne s’oppose à l’ouverture d’une réflexion spécifique sur le sujet afin de trouver des solutions aux problèmes évoqués, en particulier à l’inoccupation récurrente d’un certain nombre de logements de fonctions et aux inconvénients qui en découlent notamment en termes de gardiennage des locaux.
Par ailleurs, s’agissant du remboursement de certaines charges par le bénéficiaire d’une concession de logement dans les logements de fonction, l’instruction comptable date du 27 février 1951 et fait fréquemment l’objet de questions de la part d’agents comptables du fait de l’ancienneté des instructions. Il serait intéressant de mettre à jour notamment le calcul des charges de chauffage collectif en fonction des indices des agents qui ne prennent pas en compte les performances techniques des bâtiments."

et d'autres propositions dans sa partie "EDUCATION- FORMATION".

Zappa a écrit:

[...]
"1.2 Les logements de fonction
Aux termes de l’article 216-4 et des articles suivants du code de l’éducation, il incombe aux collectivités locales compétentes pour les collèges et les lycées de construire et de maintenir en l’état les logements de fonction. Parfois ces derniers sont inoccupés et certaines collectivités soulignent le coût élevé de construction et de maintenance.

Parfois, parfois. Le souligné est de moi.
Monsieur le sénateur bien connu des anciens du forum au titre de président de son C.G. devrait être missionné pour vérifier les logements des fesses des sénateurs, qui occupent bien moins fréquemment leur siège que les ayants droits des bahuts leurs logements, en proportion. Et les sièges des sénateurs coûtent bonbon à la collectivité des contribuables, particulièrement ceux de ceux qui sont absents. Et tant qu'il y est et qu'il manque d'occupation entre deux PPP, qu'il en soit de même à l'assemblée nationale, et s'il s'ennuie malgré toutes ces missions assez peu compliquées à mener, qu'il fasse le tour des assemblées des collectivités territoriales dont il est le représentant. Bien entendu, son enquête ne doit pas être faite seulement le jour où les caméras sont là pour filmer ces messieurs-dames en représentation.


La salle des séances du Sénat
© La Documentation française. Photo : François Le Diascorn.

Ce sénateur a l'indignation et le rapport très sélectifs, comme dab'.


Zappa, tu es un champion sourcier pour dénicher des textes des plus intéressants quand on en connait l'auteur et que l'on rapproche les textes et déclarations de l'action ou l'inaction sur le «terrain». L'autre jour tu évoquais un texte dont l'auteur (non cité) est comme là, un représentant de sa profession. Grand écart et incohérence entre les déclarations et l'action. Petit poids.

Là c'est du bien plus costaud, avec de la cohérence, pas nécessairement au profit de toute la collectivité mais au moins d'une partie , et qui a des incidences notables chaque fois qu'il parvient à ses fins.
Pour autant, monsieur le président du C.G. qui cumule donc à présent avec un siège au sénat ce qui lui permet de mieux faire avancer ses options politiques et en particulier concernant l'éducation nationale, lui, a toujours été très actif, il ne fait pas partie des absentéistes chroniques. Il pourrait seulement commencer par observer avec la même rigueur ses collègues, qui se doivent, n'est-ce pas ?, de montrer le bon exemple à tous les besogneux des provinces en occupant leur logement (en assemblée), puis en faire un rapport.

Source
La documentation française
ici

Bref .