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Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

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Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Mar 19 Avr 2011 - 9:27

Après avoir demandé un rapprochement de conjoint sur l'académie de Nantes (je sais, ce n'est pas la plus facile à obtenir) où mon épouse enseigne et où j'ai mon domicile, je n'ai pas pu intégrer cette académie; pourtant, je lis qu'il m'aurait fallu 204 points au minimum (dernier entrant). Celà fait 4 ans que je suis éloigné, enfin celà en fera 4 au premier septembre 2011 ( le premier 2007-2008, en autre département à 80 kms, à la rentrée suivante sur Créteil et ces deux dernières années dans l'académie de Poitiers). J'ai 4 enfants à charge mais les deux ainés ne comptent plus (18 et 19 ans) au sens du barème . La simple majoration pour RP dans la note de service était de 200 points au delà de 4 ans.Je dépassais donc largement le seuil du 3ème barème( pardon du troisième entrant); La DRH me dit que le barème est confidentiel et qu'il n'a pas à m'être communiqué. Avez vous des informations à me donner pour simplement comprendre la logique des mouvements, le vrai rôle des CAPN.Merci et navré de vous ennuyer.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  Winnie le Mar 19 Avr 2011 - 10:25

Le barème n'est qu'indicatif. C'est ce qui est écrit partout, et c'est la réponse officielle que fait l'Hâdministration en cas de question.
Le mieux est de contacter un représentant syndical qui siégeait à la CAPN pour avoir des infos, non ?

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Mar 19 Avr 2011 - 10:34

Winnie a écrit:Le barème n'est qu'indicatif. C'est ce qui est écrit partout, et c'est la réponse officielle que fait l'Hâdministration en cas de question.
Le mieux est de contacter un représentant syndical qui siégeait à la CAPN pour avoir des infos, non ?
D'accord, je te remercie

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les aberrations

Message  patrick 85 le Lun 30 Mai 2011 - 11:40

patrick 85 a écrit:
Winnie a écrit:Le barème n'est qu'indicatif. C'est ce qui est écrit partout, et c'est la réponse officielle que fait l'Hâdministration en cas de question.
Le mieux est de contacter un représentant syndical qui siégeait à la CAPN pour avoir des infos, non ?
D'accord, je te remercie
Je l'ai fait; le représentant syndical m'a affirmé que la DGRH m'avait attribué 188 points, c'est à dire qu'une année d'éloignement a été oublié. Selon la note de service, j'aurais du en avoir 238 et donc entrer dans l'académie de Nantes. Mais comme, dixit la DGRH, le barème est confidentiel, je ne puis faire de recours direct. Je bénéficie en plus d'un dossier médical présenté par le médecin de prévention (mon traitement médical m'interdit de faire plus de 30 kms de chez moi). Je suis donc arrêté depuis avril. Mon seul recours, la médiatrice de l'Education Nationale et le jude des référés au TA pour faire retarder la CAP académique des attachés sur Nantes. Je trouve celà assez incroyable. Autrement, ma dernière solution préconisée par le médecin académique de prévention, un congé longue maladie d'un an pour l'année 2011-2012 en attendant le mouvement inter 2012, avec cette fois, 5 ans d'éloignement de conjoint. C'est génial pour un ministère dit de l'Education face à un de ses agents avec 4 enfants.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Lun 30 Mai 2011 - 12:04

Winnie a écrit:Le barème n'est qu'indicatif. C'est ce qui est écrit partout, et c'est la réponse officielle que fait l'Hâdministration en cas de question.
Le mieux est de contacter un représentant syndical qui siégeait à la CAPN pour avoir des infos, non ?

L'administration ne répondant jamais officiellement, comment envisager un recours sur une non-décision?

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  Winnie le Lun 30 Mai 2011 - 12:13

Il me semble bien avoir eu une réponse écrite la dernière fois que j'ai demandé une mutation et que je ne l'ai pas obtenue. Selon le libellé du courrier, il faut voir quels arguments opposables on peut avancer.
Sans courrier, forcément, à part se rapprocher d'un syndicat pour connaître les postes restés vacants à l'issue du mouvement et demander une affectation exceptionnelle, qui sera donc à titre provisoire, je sèche.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Lun 30 Mai 2011 - 12:17

Winnie a écrit:Il me semble bien avoir eu une réponse écrite la dernière fois que j'ai demandé une mutation et que je ne l'ai pas obtenue. Selon le libellé du courrier, il faut voir quels arguments opposables on peut avancer.
Sans courrier, forcément, à part se rapprocher d'un syndicat pour connaître les postes restés vacants à l'issue du mouvement et demander une affectation exceptionnelle, qui sera donc à titre provisoire, je sèche.
J'ai juste reçu un email me disant que l'administration ne se trompe jamais. C'est plus que laconique.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  Hippos le Lun 30 Mai 2011 - 13:51

patrick 85 a écrit:L'administration ne répondant jamais officiellement, comment envisager un recours sur une non-décision?
Ça, c'est le b-a-ba du droit administratif :
Article R. 421-2 du code de justice administrative :
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
(...)
La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Autrement dit, il te suffit de pouvoir prouver la date de ton recours pour pouvoir attaquer automatiquement deux mois plus tard en cas de silence gardé par l'administration.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  AUBEGM le Lun 30 Mai 2011 - 15:00

Juste une petite explication, il semble que le collègue ait eu il y a 2 ans une mutation de Créteil sur Poitier, si à cette occasion il avait fait joué le barême pour rapprochement de conjoint, il serait logique que l'éloignement ne soit considéré que depuis cette date (donc 2 ans et non 3 (je sais c'est un peu tordu, mais c'est souvent comme cela).
Il est bon de rappeler à tous les collègues dans ce cas que les sauts de puce pour se rapprocher sont parfois contre-productifs.

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  Invité le Lun 30 Mai 2011 - 15:06

AUBEGM a écrit: une mutation de Créteil sur Poitier,

Créteils.

frappe

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Lun 30 Mai 2011 - 15:27

AUBEGM a écrit:Juste une petite explication, il semble que le collègue ait eu il y a 2 ans une mutation de Créteil sur Poitier, si à cette occasion il avait fait joué le barême pour rapprochement de conjoint, il serait logique que l'éloignement ne soit considéré que depuis cette date (donc 2 ans et non 3 (je sais c'est un peu tordu, mais c'est souvent comme cela).
Il est bon de rappeler à tous les collègues dans ce cas que les sauts de puce pour se rapprocher sont parfois contre-productifs.
Sauf que ce serait contraire à la note de service; un rapprochement de conjoint qui aboutirait dans une académie voisine est consédéré comme un non-rapprochement de conjoint

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Re: Qui attribue le barème individuel en dossier de mutation inter?

Message  patrick 85 le Mar 31 Mai 2011 - 10:33

AUBEGM a écrit:Juste une petite explication, il semble que le collègue ait eu il y a 2 ans une mutation de Créteil sur Poitier, si à cette occasion il avait fait joué le barême pour rapprochement de conjoint, il serait logique que l'éloignement ne soit considéré que depuis cette date (donc 2 ans et non 3 (je sais c'est un peu tordu, mais c'est souvent comme cela).
Il est bon de rappeler à tous les collègues dans ce cas que les sauts de puce pour se rapprocher sont parfois contre-productifs.

C'est vrai pour la mutation de Créteil vers Poitiers. Cependant, la note de service sur le mouvement inter parue au BO n° 43 DU 25/11/2010 exclut catégoriquement de prendre en compte ce rapprochement puisque non effectué dans le cadre du rapprochement de conjoints, et puis, ce serait contraire à l'article 60 de la loi générique 84-16 et surtout à l'intégralité de la jurisprudence administrative inhérente depuis. J'ai cependant constaté que c'était une idée reçue fréquente de la part des syndicats. Les sauts de puce n'ont, de droit, aucun effet sur le mouvement inter sauf s'ils permettent d'entrer dans l'académie ou vit et travaille ton conjoint.

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