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 conseil administration

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papin
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MessageSujet: conseil administration   Mer 30 Mar 2011 - 12:44

Bonjour,

Je souhaiterais faire le point sur les actes administratifs prit en CA.

Avez vous un lien vers les principaux règlements des délibérations des CA ?


Merci
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Bozinchu
Veille JO
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MessageSujet: Re: conseil administration   Mer 30 Mar 2011 - 12:49

faudra être plus clair pour espérer une réponse.....

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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MessageSujet: Re: conseil administration   Mer 30 Mar 2011 - 12:50

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papin
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MessageSujet: Re: conseil administration   Mer 30 Mar 2011 - 12:53

merci,

J'étais sur que vous me comprendriez
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ampelmann
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MessageSujet: Re: conseil administration   Jeu 2 Fév 2017 - 12:26

bonjour

après plusieurs recherches infructueuses sur ce site et sur intendance 03, je déterre ce vieux post pour poser ma question :

Mon CE me demande (en tant que son conseil juridique ) si le chef de travaux, qui va être absent au prochain CA, peut lui donner pouvoir pour voter à sa place ?

Moi : non. C'est pas possible. pasok
 
Lui : en êtes vous sûr ? Suspect
Moi : ca se saurait ! aby
 
Lui : pourriez vous me donner une réponse plus sérieuse ?



Quelqu'un a-t-il la réponse ?

merci d'avance Smile
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volcan
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MessageSujet: Re: conseil administration   Jeu 2 Fév 2017 - 12:45

J'ai fait plusieurs recherches internet avec "procuration vote CA EPLE" à chaque fois j'ai trouvé : Non, aucun texte ne prévoit cette possibilité.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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RETU
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MessageSujet: Re: conseil administration   Jeu 2 Fév 2017 - 13:30

Le code de l'Education ne prévoit pas cette possibilité, c'est aisément vérifiable (Art. R421-14 à 36). Le seul cas où il peut être pallié à l'absence d'un membre est celui des membres élus pour lesquels il existe des suppléants (Art. R421-30).

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ampelmann
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MessageSujet: Re: conseil administration   Jeu 2 Fév 2017 - 15:14

merci beaucoup ! Very Happy
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: conseil administration   Ven 3 Fév 2017 - 0:26

Faites acheter par votre CE le Livre bleu des chefs d'établissement, y a tout ce qu'il faut là-dedans. Sinon l'excellente édition 2016 du Gavard sur la gestion administrative et budgétaire se montrera fort utile aussi.

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
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ampelmann
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MessageSujet: Re: conseil administration   Ven 3 Fév 2017 - 11:26

L'intendant zonard a écrit:
Sinon l'excellente édition 2016 du Gavard sur la gestion administrative et budgétaire se montrera fort utile aussi.
Oui, il y a des gens biens qui y ont travaillé ! C'est une bonne idée      Wink
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Fréléo
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MessageSujet: Re: conseil administration   Ven 3 Fév 2017 - 16:31

ampelmann a écrit:
Mon CE me demande (en tant que son conseil juridique ) si le chef de travaux, qui va être absent au prochain CA, peut lui donner pouvoir pour voter à sa place ?

En vertu d'un principe constant de la jurisprudence, "pas de délégation sans texte" et en l'occurrence, le code de l’Éducation ne prévoit pas de délégation de pouvoir en cas d'absence au CA... cqfd Laughing




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Non, je ne suis pas là... aa29


coucou

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MessageSujet: Re: conseil administration   Ven 3 Fév 2017 - 17:00

T'es de retour !  cheers Laughing
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ampelmann
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MessageSujet: Re: conseil administration   Ven 3 Fév 2017 - 17:43

mais... mais... il est revenu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Very Happy
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