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 report budget residuel conventions sur ressources affectées

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shasha
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MessageSujet: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeSam 19 Mar 2011 - 12:37

bonjour
j ai entendu dire que le report du budget residuel des conventions RA n'etait pas règlementaire. je sais que les recettes doivent etre égales au depenses mais au depart nous mettons bien un budget ( par définition c est du prévisionnel). donc si tout n'a pas été depensé sur l'année, il faut bien reporter le "non consommé" ?
qui peut m'en dire plus à ce sujet.
je vous remercie à tous pour votre aide
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Bozinchu
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Bozinchu

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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeSam 19 Mar 2011 - 12:40

shasha a écrit:
le report du budget residuel des conventions RA

Pour ma culture perso, c'est quoi ce truc ?

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

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shasha
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeSam 19 Mar 2011 - 13:06

convention qui lie 2 organismes pour financer un projet (la plupart de recherche) et bien souvent pluriannuel. sur le contrat, le bailleur de fonds prevoit de verser une somme chaque année, et la dernière année, il verse le solde sur presentation d'un rapport financier. A la fin du projet, si les fonds non utilisés doivent etre reverses au financeur. les comptabilités budgétaire et comptable doivent etre equilibrées. le montant du titre de recettes doit correspondre au montant depensé sur ce projet. j'essaye d etre un peu clair..j'espère..

dans notre cas, nous avons ouvert notre budget pour le montant total du contrat et non pour le montant de chaque tranche par année, prevu dans les conditions financieres. ( ce qui, en mon sens est faux, car le budget n'est pas sincère... mais... je ne suis pas seule à decider..)

Biensur nous n'avons pas tout consommé cette année, on souhaiterait reporter le budget restant sur N+1. on m a dit que ce n etait pas reglementaire meme si techniquement nous pouvons le faire sur sifac.

que dit la reglementation?

merci
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crapou
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMar 22 Mar 2011 - 11:20



par DBM
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March Brizh
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMar 22 Mar 2011 - 13:31

Est-ce que ce ne serait pas l'article 7 du décret financier de 2008, en ce qu'il concerne les contrats de recherche pluriannuels en cours ?
Citation :
Article 7
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours.
Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.
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crapou
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 14:18

non,
il s'agit de la circulaire sur les conventions en RA

lien :
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crapou
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 14:25

je ne peux poster le lien
c sur minefi
circulaires 18 mai et 7 décembre 1993 pour epn
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Hippos
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Hippos

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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 15:04

Oui, les invités ne peuvent pas poster de lien.

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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 15:08

Ah, OK.
Donc convention RA, ça veut dire convention de ressources affectées.
Les réponses ne sont-elles pas dans la M91 ? Plus précisément dans la partie 23.6 Reliquats non utilisés à l'issue de la réalisation de la convention ?
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 16:30

M93, Tome 1, titre 2, page 7.
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MessageSujet: Re: report budget residuel conventions sur ressources affectées   report budget residuel conventions sur ressources affectées Icon_minitime

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