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 contrats aidés: modification des horaires de travail

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spartacus
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MessageSujet: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 17:39

Dans quelle mesure avons-nous le droit (ou pas) de modifier les horaires des personnels en contrat aidé? Par exemple, une personne travaillant habituellement de 14 h à 18 h peut-elle venir, pour quelques jours, à 12 heures alors qu'il manque du personnel à la plonge? Autre exemple: lors de la journée portes ouvertes du samedi, afin que tout soit nickel le samedi matin, puis-je demander à des personnes travaillant habituellement le matin de venir plutôt le soir, pour nettoyer après le départ de nos chers élèves? Ou encore: en cas de nécessité pour le service (évènement exceptionnel ou absence de trop de personnels à la fois), puis-je demander à une personne de venir exceptionnellement le samedi matin? J'avoue que je pratique cela régulièrement et que ça n'a jamais posé de problème, mais qu'en est-il au niveau du code du travail?
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néthou
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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 17:48

Hé bin que tu es justement dans le cadre d'un contrat de travail.
Qui détermine un cadre, notamment horaire, que les 2 parties doivent respecter.
Si tu t'amuses à modifier ce contrat chaque semaine en fonction de tes besoins, des absences, etc..., tu ne respectes plus le contrat signé et si l'agent porte le pet, ce sera pour ta pomme.
Tu peux éventuellement joindre un avenant au contrat, mais pour une modification destinée à durer sur toute la fin du contrat.

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Nitchevo
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Nitchevo

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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 18:00

Je suis assez d'accord avec ce post, cependant nous sommes souvent confrontés à des problèmes de gestion des équipes et le CAE tend à devenir l'huile nécessaire au fonctionnement des rouages.
Sur ce point nous avons inséré une clause dans le contrat dont je doute de la validité mais qui est la suivante:

Les horaires de travail seront compris dans la plage horaire 6h à 18h30 du lundi au vendredi

Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci-dessus.


Bon je ne sais pas ce qu'en penserait un juge prud'homal mais l'intérêt pour le lycée est évident.

En revanche si le contrat fixe des horaires précis alors ces horaires sont un élément substantiel du contrat et un salarié peut légitimement les refuser.
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ぶる
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ぶる

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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 18:08

Il n'y a que des contrats aidés ? Il n'y a pas d'agents ? Où sont-ils passés...
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néthou
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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 18:27

Nitchevo a écrit:
Bon je ne sais pas ce qu'en penserait un juge prud'homal mais l'intérêt pour le lycée est évident.
Le juge des Prudhommes comme sa fonction l'indique ne s'occupe que du Droit. Pas de l'intérêt de l'établissement dont il n'aura que faire dans le cas présent.
Attention à bien intégrer l'esprit de la distinction dans un cadre de:
Droit Public = Service Public = intérêt du service.
Ou de:
Droit Privé (Droit du travail) = Salarié = intérêt du salarié.

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Mad Max
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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 21:20

Je rejoins Russule : où sont donc les fonctionnaires pour également palier les nécessités de service ? Certes, peut-être s'agit-il d'un établissement n'ayant que peu d'effectifs...

L'idée de Nitchevo peut paraitre intéressante, mais j'objecterai que la plage horaire est trop large (il existe des conditions sur l'amplitude du temps de travail) et qu'un contrat prévoit théoriquement un horaire bien défini. Prévoir l'hypothèse de changement soudain dans l'intérêt du service suppose de justifier cet intérêt (si c'est juste pour vider des poubelles il n'y a aucun intérêt de service). Surtout, cette nécessité impérieuse de service et le nouvel horaire doivent être écrits et publiés.

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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 23:19

Méfiez vous de la possible application de l'article Article L3123-14 relatif aux contrats à temps partiels devant les prud'hommes.

notamment "
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la
durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, ..., la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8730086412F8AB28E60851A4DC53344B.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006195784&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110314

Une modification d'horaire suppose un accord préalable et formalisé entre les parties.
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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 13:52

Un petit complément sur les CAE
Article R5134-36
En application de l'article L. 5134-26,pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de
travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est
indiqué dans le contrat de travail.

Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa
modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
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V.M.B

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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 16:57

Nitchevo a écrit:
Je suis assez d'accord avec ce post, cependant nous sommes souvent confrontés à des problèmes de gestion des équipes et le CAE tend à devenir l'huile nécessaire au fonctionnement des rouages.
Sur ce point nous avons inséré une clause dans le contrat dont je doute de la validité mais qui est la suivante:

Les horaires de travail seront compris dans la plage horaire 6h à 18h30 du lundi au vendredi

Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. En tout état de cause, les horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies à l’article 5 ci-dessus.


Bon je ne sais pas ce qu'en penserait un juge prud'homal mais l'intérêt pour le lycée est évident.

En revanche si le contrat fixe des horaires précis alors ces horaires sont un élément substantiel du contrat et un salarié peut légitimement les refuser.

vu que je gère + de 300 contrats je sais ce qu'en pensera le juge: il va vous démonter!!!
il suffit de lire le Code du travail (droit privé) pour s'en persuader (cf. conditions et délais de prévenance)
il vaut mieux ne plus chercher à ruser car en cherchant un peu n'importe quel couillon qui en sait autant que moi vous trouvera assez de casseroles pour vous amuser aux prud'hommes!
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MessageSujet: Re: contrats aidés: modification des horaires de travail   contrats aidés: modification des horaires de travail Icon_minitime

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