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Message  gest93 le Jeu 30 Nov 2006 - 14:18

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de convention pour un panneau publicitaire sur les murs du lycée moyennant paiement.

Si quelqu'un avait cela sous la main ...


Merci beaucoup à tous

gest93
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Message  Fondateur le Jeu 30 Nov 2006 - 14:23

Je ne suis pas sur que cela soit autorisé, notamment aprés avoir relu cette circulaire :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/commerce_et_EPLE.pdf

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Message  gest93 le Jeu 30 Nov 2006 - 14:30

IL s'agit en fait d'une publicité qui est sur les grilles de l'établissement pour un commerce non loin d'ici.
Nous voulons refaire la convention pour augmenter le tarifs. Je souhaitais juste trouver un modèle afin de ne rien oublier et revoir les tarifs.

gest93
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Message  pasvieux le Jeu 30 Nov 2006 - 14:36

Merci Nanard d'avoir ressorti cette circulaire de 2001 (en 5 min, chapeau!!) qui rappelle le principe de neutralité des service publics. Ne surtout pas commencer à mettre le pied dans le financement des établissements secondaires par le biais des entreprises, gardons nous de cette privatisation rampante.
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Message  jk le Jeu 30 Nov 2006 - 14:42

est ce que lorque la Casden vient démarcher au bahut en offrant petit déjeuner et stylos publicitaires, on peut les mettre dehors ?

jk
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Message  BB Breizh le Jeu 30 Nov 2006 - 15:22

Si elle n'oeuvre qu'en salle des profs ou en direction des personnels ATOSS, je ne pense pas que cela pose de gros problèmes.
Par contre, interdiction à toute pub à destination des élèves ou visible dans l'enceinte de l'Ets (idem opérations petit dèj. avec K.ll..gs ou autres....).
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Message  Gédéon le Jeu 30 Nov 2006 - 21:20

gest93 a écrit:Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle de convention pour un panneau publicitaire sur les murs du lycée moyennant paiement.

Si quelqu'un avait cela sous la main ...


Merci beaucoup à tous

convention panneau publicitaire 12_2_1 Je ne sais pas encore faire le lien mais j'ai recemment du répondre à une demande du CE pour une convention qu'elle souhaitait signer concernant une plaquette publicitaire de l'ets. Résultat : Voir d'URGENCE la circulaire du 28 mars 2001 (publié au BO du 5 avril) = code de bonne conduite en matière de publicité.
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Message  Fondateur le Jeu 30 Nov 2006 - 21:25

Gédéon a écrit:Je ne sais pas encore faire le lien mais j'ai recemment du répondre à une demande du CE pour une convention qu'elle souhaitait signer concernant une plaquette publicitaire de l'ets. Résultat : Voir d'URGENCE la circulaire du 28 mars 2001 (publié au BO du 5 avril) = code de bonne conduite en matière de publicité

Tu veux parler de la circulaire pour laquelle j'ai fait un lien trois posts plus haut ?

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Message  Gédéon le Jeu 30 Nov 2006 - 21:28

désolé, je n'avais pas VU

N@n@rd a écrit:Je ne suis pas sur que cela soit autorisé, notamment aprés avoir relu cette circulaire :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/commerce_et_EPLE.pdf
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Message  aazute le Mer 30 Mai 2007 - 13:54

je fais remonter ce post parce que je n'y ai pas trouvé la réponse à ma question:

a-t-on le droit de laisser une entreprise de pub installer un grand panneau publicitaire , sur le terrain d'un EPLE le long d'une rue moyennant rétribution?
qui irai à qui d'ailleurs?

à mon avis non, mais je voudrai le vôtre

merci
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Message  breizh atao le Mer 30 Mai 2007 - 16:01

A mon avis, c'est surtout au propriétaire des lieux, en l'occurence la CT, qui doit se prononcer.

Et le jour où sur ce panneau se trouvera une publicité pour un apéritif ou une société de soutien scolaire, vous vous retrouverez en photo dans le journal du coin avec un coup de fil du Rectorat ...
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Message  Vieil intendant le Mer 30 Mai 2007 - 16:03

N@n@rd a écrit:Je ne suis pas sur que cela soit autorisé, notamment aprés avoir relu cette circulaire :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/commerce_et_EPLE.pdf

Ca ne répond pas à la question ?
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Message  aazute le Mer 30 Mai 2007 - 17:57

pas tout à fait
le texte du BO parle du principe de neutralite
de la publicite
interdiction de demarchage en milieu scolaire
de diffusion de données perso des élèves
des encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation
de la pub sur es distributeurs automatiques (qui n'existent plus d'ailleurs)

mais pas de la pose de panneau publicitaire dans l'enceintede l'établissement

j ai bien sûr interrogé la CT j'attend...
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Message  Gédéon le Mer 30 Mai 2007 - 18:06

La pose d'un panneau publicitaire dans l'enceinte de l'établissement ne peut-elle pas être considérée comme une forme de
aazute a écrit:demarchage en milieu scolaire

Question
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Message  jipeji le Mer 30 Mai 2007 - 18:23

il s agit d une operation de gestion du domaine public

la competence releve de la collectivite territoriale



en ce sens voir jugement trib adtif paris 19 oct 1988 personnaz cf lettre d information juridique n°47 1993.

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Message  Invité le Mer 30 Mai 2007 - 18:55

jipeji a écrit:
la competence releve de la collectivite territoriale

Jusqu'au bout j'aurais cru que tout le monde serait passé au travers. Mais non.

Je rajouterai simplement que la circulaire de 2001 qui ne me semble pas s'appliquer en l'espèce (j'ai lu les titres en diagonales). Mais que s'agissant d'une convention d'occupation du domaine public, il convient d'effectuer une mise en concurrence pour savoir qui remportera le droit d'utiliser l'espace mis à disposition.

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Message  Vieil intendant le Mer 30 Mai 2007 - 20:12

Cher JM je n'étais pas "passé à travers" du rôle de la CT. Simplement pour moi la question ne se posait pas puisque cette opération n'était - et n'est -toujours pas possible.

Mais ce serait une question intéressante pour le TA.
En tout cas, il ne me semble pas que ce soit au CA de prendre l'initiative de ce projet dont les "retombées économiques" ne pourraient le cas échéant que profiter à la bourse de la CT (comme c'est le cas notamment pour les locations de logement).
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Message  Fréléo le Mer 30 Mai 2007 - 20:26

Ce n'est pas pour leur faire de la pub (de toute manière, c'est pas le domaine public ici b6 ) mais voici un extrait intéressant sur ce sujet, trouvé dans "Pratique du Code de l'Education" des éditions Weka :

"En revanche, est illégale la décision d’un conseil d’administration d’un lycée autorisant le proviseur à passer un contrat avec une société privée ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur l’enceinte extérieure du lycée (T.A. Paris, 19 octobre 1988, M.Personnaz et Mme Vigneron, n°9703745-6, 8703877-6, 8707437-6, 87077438-6 ; T.A.Bordeaux, 8 octobre 1992, Mme Charles c/ recteur d’académie de Bordeaux, n°9001086). L’annulation intervient sur le fondement de l’incompétence, la collectivité de rattachement étant seule compétente. La question demeure de savoir si cette dernière aurait pu légalement passer un tel contrat sans violer les règles d’affectation des biens immobiliers à l’usage scolaire, le principe de neutralité et le principe de spécialité, ainsi que le soutenaient les requérants. Le tribunal n’a pas eu besoin d’examiner ces moyens, mais le commissaire du gouvernement les croyait fondés."

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Message  barbule le Mer 30 Mai 2007 - 20:33

Fréléonat a écrit:Ce n'est pas pour leur faire de la pub (de toute manière, c'est pas le domaine public ici b6 ) mais voici un extrait intéressant sur ce sujet, trouvé dans "Pratique du Code de l'Education" des éditions Weka :


En allant sur le site de Weka, on peut lire ceci :

Le Code de l'Education a enfin son décodeur !

C'est .......Fréléonat , bien sûr geek
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Message  Vieil intendant le Mer 30 Mai 2007 - 20:52

Z'avez vu un peu comme y marche du feu de Jy mon Fréléonat : ça c'est de la bonne mécanique !
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Message  Invité le Mer 30 Mai 2007 - 21:00

Vieil intendant a écrit:Cher JM je n'étais pas "passé à travers" du rôle de la CT. Simplement pour moi la question ne se posait pas puisque cette opération n'était - et n'est -toujours pas possible.

J'ai surtout compris en vous lisant que c'était impossible à faire à cause de la neutralité du service public (sinon on peut modifier tous les abris bus de France et de Navarre).
Or je ne vois pas ce qui empêcherai la CT de louer des parties des établissements comme support de publicité (ce qui doit surement se faire déjà dans les zones urbaines).

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Message  Vieil intendant le Mer 30 Mai 2007 - 21:02

Jean-Mic a écrit:
Or je ne vois pas ce qui empêcherai la CT de louer des parties des établissements comme support de publicité (ce qui doit surement se faire déjà dans les zones urbaines).

Voir le message de Fréléonat ci-dessus. Si cela se fait, je n'en connais pas d'exemple.
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Message  néthou le Mer 30 Mai 2007 - 21:13

Je serais surpris que ça n'existe pas déjà en zone urbaine quand les bâtiments donnent directement sur une voie publique. Mais le fait que je n'en ai jamais vu.
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Message  aazute le Mer 30 Mai 2007 - 21:54

justement on se disait en tre collègues qu'on avait pas vu de panneau sur le domaine des lycées et collèges voisins

pourtant on est en zone urbaine, vu la circulation et les bochons quadri journaliers, c'est génial pour un publicitaire

précisons que je cherche des textes irréfutables pour dire "non, c'est pas possible" à mon CE qui a reçu le démarcheur .

merci à tous pour vos réponses b2
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Message  Invité le Mer 30 Mai 2007 - 22:01

Le texte c'est le code de l'éducation visait plus haut avec sa jurisprudence qui va bien avec du TA de Paris.

Ton collège/lycée c'est la CT le propriétaire, c'est elle qui décide ce qu'on fait avec ses murs.

Demande à ton CE si quand il prête sa voiture/résidence secondaire s'il autorise le locataire à tout reprendre ou mettre des pubs partout.

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Message  Thurston Moore le Jeu 12 Juin 2014 - 13:16

Bonjour,

Je relance le sujet car mon établissement a reçu une lettre d'un prestataire en affichage publicitaire avec lequel le collège a signé une convention de location d'un emplacement publicitaire. La collectivité de rattachement avait autorisé le collège a poursuivre l'exploitation de cet emplacement. Cependant, cette entreprise souhaite faire baisser le loyer annuel versé au titre de la location de l'emplacement en raison du contexte économique difficile de son secteur d'activité et nous oblige à répondre dans les 15 jours pour l'accord du chef d'établissement sur ces nouvelles conditions financières.

Je m'interroge sur cette façon de mettre le collège devant le fait accompli car aucun article ne précise que le loyer est révisable avant la date de fin de la convention sauf modifications particulières des conditions d'exploitation de l'emplacement. En outre, il me semble que cette entreprise comme le collège (au vu des termes de la convention) peut dénoncer la convention mais seulement par l'envoi d'une lettre avec accusé de réception demandant la résiliation de la convention dans les termes actuels.

Le nouveau loyer ainsi fixé sur un autre montant ferait donc l'objet de la signature d'une nouvelle convention.

Voilà, pouvez-vous m'apporter votre expérience si vous avez déjà été confronté à ce sujet ? 

N'hésitez pas à me dire si vous ne comprenez pas les faits que je vous expose ci-dessus, j'essaierai de vous préciser mon exposé.

Merci pour votre aide.
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Message  volcan le Jeu 12 Juin 2014 - 13:32

Nouvelle convention ou avenant (tripartite bien sur) avec vote du CA obligatoire.
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Message  Thurston Moore le Jeu 12 Juin 2014 - 16:51

MERCI  Wink
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