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 Prime - trop perçu - demande de reversement

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Winnie
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MessageSujet: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 17:19

Bonjour,

mon rectorat préféré vient de m'écrire pour m'indiquer qu'ils vont me supprimer une prime car soi-disant versée à tort depuis des années et ils vont me demander le remboursement ...
est-ce que c'est légal ?
y a t il une jurisprudence ?
jusqu'où peuvent-ils remonter ?
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 17:30

http://www.avcb-vsgb.be/documents/documents/personnel/remboursement-salaire.pdf

Oups! C'est un document belge! Désolé (intéressant quand même).

Voir là, alors.
http://www.financespubliques.cgt.fr/Trop-percu-sur-salaire-quelles.html
http://www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/Tresor_public/bocp/bocp0211/ins02093.htm
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Winnie
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 17:48

La JP belge, je ne sais pas si ça fonctionne bien chez nous.

Il faut distinguer 2 cas : soit c'est une erreur de liquidation, c'est-à-dire que le droit à la prime n'existait plus, et donc il faudra rembourser (tu peux demander un échelonnement), soit c'est une erreur dans l'attribution, et là tu as une porte de sortie : il existe une jurisprudence sur laquelle s'appuyer pour que l'administration ne réclame pas plus de 4 mois. Il faut produire la décision d'attribution de la prime et faire un courrier.

Dans le 1er cas (le plus probable), en cas de préjudice important, tu dois pouvoir prétendre à une indemnité de compensation, mais j'ai la flemme de chercher.


Voir ce passage :


Au
niveau de l’agent, les conséquences sont immédiates, en ce sens qu’il
ne peut plus percevoir la prime ou l’indemnité en cause.




La
question se pose cependant du sort des primes ou indemnités qui ont
déjà été versées, parfois pendant une période assez longue. Sur ce
point, la jurisprudence, qui a évolué, a fixé des règles bien précises
(CE,
6 novembre 2002, Mme Soulier, n° 223041).



1.
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des
droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration
avait l'obligation de refuser cet avantage. Et tel est le cas des
décisions en matière de primes et indemnités illégales. Il n’en n’est
évidemment pas de même si cet avantage a été accordé du fait d’une
fraude de l’agent (ex. : fausse déclaration).




Cependant,
il faut bien distinguer la décision de versement, créatrice de droit,
de la simple mesure de liquidation d’une créance, qui elle, ne l’est
pas, et constitue une simple mesure comptable (CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n° 223041). Tel le simple calcul d’une indemnité.



2. Or,
selon la même jurisprudence, « sous réserve de dispositions
législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il satisfait
à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une
décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que
dans le délai de 4 mois suivant la prise de décision
».


Source

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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 17:49

"Lorsque le trop-versé provient "d’une erreur
dans la procédure de liquidation ou de paiement
"
,
(CE, 3 mai 2004, avis FORT, n°262074), seul le délai de prescription
de droit commun
est opposable à l’administration
qui sollicite le reversement auprès de l’agent. En application
de l’article 2224 du code civil, l’action en répétition à l’indu
de rémunération se prescrit par cinq ans."

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/repe_indu.html
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Moi
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 17:54

je comprends pas très bien dans quel cas je dois me situer .... je précise que c'est une prime qui figure sur ma fiche de paye avec une appellation floue, je n'ai jamais eu de décision ou d'arrêté m'attribuant cette prime ...
 
merci de m'éclairer encore
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Winnie
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 18:05

Sans décision d'octroi, il n'y a pas d'acte d'attribution à opposer à l'administration... donc il faut rembourser.

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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 18:06

Et il y a toutes les (mal)chances que ça soit fait sans autre forme de procès par précompte sur les prochains traitements.
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 20:53

Effectivement le montant total de ce qui est dû avec un rappel maximum sur 5 ans sera prélevé à la source. Il existe un tableau qui précise en fonction de la situation de l'agent (enfants à charge, revenu) le montant maximum qui peut être prélevé (attention cela peut se chiffrer en centaines d'euros). L'échelonnement de la somme doit être demandé à la trésorerie de toute urgence.
Sinon il y a toujours la possibilité de demander une remise gracieuse totale ou partielle (la bonne foi est, là, utile). En cas d'envie d'en découdre, il y aussi la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour faute et de demander la réparation du préjudice subi.
Bon courage, je donne les références demain.
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 21:07

Un cas similaire a été jugé en décembre par le TA de Melun en faveur de l'administration. Je rechercherai la référence au bureau.
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeLun 28 Fév 2011 - 15:03

Même avec un acte créateur de droits, les TA tranchent en faveur de l'administration.
Je viens d'en faire l'enrichissante expérience.

Il y a trois ans j'ai produit un mémoire de requête béton avec jurisprudence à l'appui pour une reprise en versement d'IAT de moins de 300 euros.
J'y avais joint les circulaires ministérielles et rectorales d'attribution et les états correspondants du CE (donc les décisions).
Attention, je n'ai pas attaqué les circulaires (non fondé) mais les propositions de versement agréées par le rectorat et son acte de liquidation.

Ironie : l'administration a produit un mémoire en défense hors sujet (comme quoi j'attaquais les circulaires, blah blah), demandant tout de même que je sois condamné aux dépens (à part ça l'administration n'a pas d'état d'âme...)

Conclusion : les attendus rejettent ma requête en écartant toute possibilité qu'un l'état d'attribution puisse constituer un abus de pouvoir, alors même qu'il s'agit d'une position fondamentalement discrétionnaire (sic) ! Et, ironie, ils rejettent la demande AU FOND (alors qu'ils s'appuient sur la forme). Point positif : pas de condamnation aux dépends (qu'auraient-ils pu produire ? les 25 minutes d'heures sup' posées par l'attaché du service juridique pour produire le mémoire en défense ? les 2 feuilles de papier et le timbre pour expédier aux greffes ?)

A mon avis la stratégie est le rejet systématique afin de forcer les plus vindicatifs à ester en Conseil d'Etat et de se faire ramasser, y compris avec condamnation pour saisine abusive. Pourquoi ?
Car les coupes sombres dans notre administration vont provoquer de plus en plus d'erreurs de traitement des salaires et des carrières, entrainant de plus en plus de contentieux administratif. Il faut donc dissuader les agents de l'Etat de recourrir à la justice administrative.

Lorsque j'ai commencé ma carrière un "vieux de la vieille" de l'ASU me disait : "La raison d'être des juridictions administratives n'est pas de protéger l'administré, mais de protéger l'administration..."
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeLun 28 Fév 2011 - 17:19

laule200 a écrit:

Conclusion : les attendus rejettent ma requête en écartant toute possibilité qu'un l'état d'attribution puisse constituer un abus de pouvoir, alors même qu'il s'agit d'une position fondamentalement discrétionnaire (sic) ! Et, ironie, ils rejettent la demande AU FOND (alors qu'ils s'appuient sur la forme). Point positif : pas de condamnation aux dépends (qu'auraient-ils pu produire ? les 25 minutes d'heures sup' posées par l'attaché du service juridique pour produire le mémoire en défense ? les 2 feuilles de papier et le timbre pour expédier aux greffes ?)

Tu attaques un acte, l'absence d'attribution d'une prime. Le juge va vérifier si cet acte ne comporte pas d'excès de pouvoir (l'administration a pris une décision qu'elle n'est juridiquement pas fondé à prendre).

Le juge étudie la légalité externe (la forme) et interne (le fond) de l'acte.
Dans ton cas ils rejettent la demande au fond.
Pour rejeter au fond le juge étudie de points de droit :
- l'erreur de droit
- la détournement de pouvoir (rarement admis).

Dans le cadre de l'étude de l'erreur de droit le juge se livre à une qualification juridique des faits (Ex : une place peut-elle être considérée comme monumentale est donc être classée comme tel : un fait est rapproché du droit pour vérifier si l'administration pouvait faire se rapprochement).
De là 3 possibilités fonction du type de décision :
- le juge estime qu'il peut effectuer un bilan coût avantage de la décision et décider si l'administration pouvait prendre la décision (ce n'est pas le cas de ton affaire).
- le juge regarde la correcte adéquation entre le fait et le droit pour voir si l'administration pouvait prendre la décision. C'est le cas de l'exemple ci-dessus de la place monumentale.
- le juge évalue à peine la décision jugée discrétionnaire pour voir si l'administration ne s'est pas lamentablement plantée (en langage de juge tu dois avoir dans ton jugement "absence d'erreur manifeste d'appréciation").
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeLun 28 Fév 2011 - 18:50

laule200 a écrit:
Lorsque j'ai commencé ma carrière un "vieux de la vieille" de l'ASU me disait : "La raison d'être des juridictions administratives n'est pas de protéger l'administré, mais de protéger l'administration..."

Position choquante. Dont j'espère que tu ne la fais pas tienne entièrement malgré ta récente mésaventure. Les juridictions administratives sont là pour protéger les citoyens des excès de la puissance publique. Bon, mettons que dans la mission particulière qui consiste à réguler les relations entre la puissance publique et ses propres agents, tout ne soit pas toujours idéal à nos yeux. Quand un salarié du privé saisit la juridiction prud'homale, il le fait presque toujours avec l'appui d'un syndicat, me semble-t-il ?

Pour avoir le souvenir cuisant de relations avec un service juridique d'une impéritie invraisemblable, je m'amuse à te lire décrire que celui de ton recteur a produit un mémoire à côté de la plaque. Prime - trop perçu - demande de reversement  Invisio3

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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitimeJeu 5 Mai 2011 - 9:52

Tiens j'y pense. Le conseil d'Etat a tranché une affaire similaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021164463&fastReqId=1143218893&fastPos=1

Cela me paraît confirmer mon interprétation précédente.
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MessageSujet: Re: Prime - trop perçu - demande de reversement    Prime - trop perçu - demande de reversement  Icon_minitime

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