remplissage de chèque

bonjour,

Sur un chèque rempli à la main, la somme doit elle être obligatoirement mentionnée en lettres ?

Merci

Ben normalement, oui.

Code monétaire et financier L. 131-2.

J'ai lu vite mais il semble que ce ne soit pas obligatoire.

Sinon lire le L. 131-10 :

"Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et
en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en
toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en
toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que
pour la moindre somme."

Juste pour dire que beaucoup de gens ne savent pas remplir un chèque...

On m'en donne même parfois vierges, en me demandant de le remplir à la place de la personne... j'obéis, mais je demande quand même qu'elle le signe à la fin...

Je ne sais pas si c'est que j'inspire confiance, ou que les gens sont inconscients... peut-être un peu des deux.

Grincheux a écrit:

J'ai lu vite mais il semble que ce ne soit pas obligatoire.

Peut-être... mais d'un autre côté, il me paraît risqué de présenter un tel chèque à la T.G., alors qu'il est si simple d'écrire soi-même la somme en toutes lettres...

Gentil Intendant a écrit:

On m'en donne même parfois vierges, en me demandant de le remplir à la place de la personne... j'obéis, mais je demande quand même qu'elle le signe à la fin...

Ca m'est arrivé aussi. J'ai demandé à un témoin (la secrétaire de l'intendance) d'attester éventuellement que je le faisais sur demande du parent d'élève.

Grincheux a écrit:

:
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et
en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en
toutes lettres

Le fait qu'en cas de différence la somme en lettres prévale sur la somme en chiffres confirme t'il vraiment que les deux ne sont pas obligatoires ?

Non JT, ce qui me laisse penser que ce n'est pas obligatoire, c'est que ce n'est pas stipulé dans le code. Partant du principe, en effet discutable, que ce qui n'est pas interdit est permis.

J'ai même des souvenirs de chèques où la famille commence à écrire en lettres et ajoute les centimes en chiffres: jamais eu de problèmes à la TG

babel 1983 a écrit:

J'ai même des souvenirs de chèques où la famille commence à écrire en lettres et ajoute les centimes en chiffres: jamais eu de problèmes à la TG

Pareil chez moi.

moi quand un chèque n'est pas signé, je le fais moi même...
La TG ne vérifie les chèques qu'au dessus de 5000€...

Cela m'est arrivé souvent de remplir des chèques pour les familles, comme mes secrétaires. Souvent, ces personnes éprouvaient du mal à écrire ou ont peur de se tromper.
Il m'est, aussi, arrivé de signer des chèques en catastrophe car quand je demandais aux familles de repasser cela prenait une semaine .
J'ai vite compris.

communard a écrit:

Cela m'est arrivé souvent de remplir des chèques pour les familles, comme mes secrétaires. Souvent, ces personnes éprouvaient du mal à écrire ou ont peur de se tromper.
Il m'est, aussi, arrivé de signer des chèques en catastrophe car quand je demandais aux familles de repasser cela prenait une semaine .
J'ai vite compris.

Et tout ce beau monde (les familles) ont été formées, part très variable selon les départements, par l'EN. Il y a donc autant d'illétrés ou de gens ne maitrisant pas l'écriture Et pour les demandes de fonds sociaux, ils font comment.

J'ai publié ça sur l'IZ il y a quelques temps :

Parfois j'ai un gamin qui arrive avec un chèque en blanc (ce qui était probablement le cas de l'exemple ci-dessus). Dans un tel cas, je donne une photocopie du chèque à l'élève, après l'avoir rempli.

youpi a écrit:

Il y a donc autant d'illétrés ou de gens ne maitrisant pas l'écriture

Là, ou c'est du 323° degré et je te félicite, ou c'est ton 476° message ridicule.

Je ne sais pas si c'est un privilège de la région parisienne mais il y a un certain pourcentage de familles dont les responsables n'écrivent pas français ou, que d'autres, ne soient pas à l'aise avec l'écrit français.
Pour les dossiers de fonds social, c'est donc le bazar (comme pour les bourses). Ils ramènent tout un tas d'imprimé. on sélectionne, on fait les copies et on traite les dossiers.

En d'autres termes, nous assurons un vrai service public de conseils en tout genre auprès de la population et nous pouvons en être fiers.

Moi c'est la dame qui vide les corbeilles des bureaux qui me prend pour son avocat, écrivain public et assistant social... En même temps je reconnais être flatté qu'elle s'adresse à moi plutôt qu'au voisin.

Remplir le chèque, ok (je l'ai déjà fait dans une vie antérieure, ma propriétaire, à 80 ans passés, ayant un peu de mal à écrire.
Par contre, le signer
Quid en cas de contestation ? Je sais bien que les banques ne vérifient pas, de même que pour la date, mais est-ce une raison ?
Je n'ai pas envie de me retrouver devant quelqu'un qui m'accuserait de détournement de chèque (voire de vol) en arguant que ce n'est pas sa signature en bas du chèque, mais la mienne ou un vague gri gri.
Je veux bien que si on fait tout dans les règles "on meurt guéri" comme dirait l'autre, mais là, il y a un pas que personnellement je ne franchirai pas.

petit rappel :
Article L163-3
code monétaire et financier
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié
Après, à chacun d'apprécier et d'accepter les risques...

Le 4 novembre 2009 à 20 h 11, Barquette-Trois-Chatons a écrit :

"Félicitations et merci à tous pour tout !!
Vous êtes excellents et plein d'humour ...."

C'est la dernière fois sur ce forum qu'elle a été polie, gentille et reconnaissante.

C'est fou comme ce métier rend mesquin... Barquette avait pourtant posé une question drôlement intéressante. JT avait donné dès le 2° post une réponse fausse et hyperargumentée : "Ben normalement oui" . Je sauvais Barquette dès le 3° post. On ne connaîtra jamais le fin mot de cette histoire de chèque. Triste époque.

Je fais remplir le chèque par le gamin (exercice d'entraînement) et je donne une copie à la famille.

Grincheux a écrit:

JT avait donné dès le 2° post une réponse fausse et hyperargumentée : "Ben normalement oui" . Je sauvais Barquette dès le 3° post. .

Dis donc petit bout, tu veux que je dresse la liste des messages que tu as postés sur ce forum et qui n'étaient pas des réponses utiles et argumentées ?

Bon, après moults recherches, le code monétaire et financier ne prévoit, comme mention obligatoire, que le montant. Il n'est pas précisé si ce montant doit être inscrit en lettres ou en chiffres.

J'ai dans l'idée que l'éventuelle obligation de mentionner les montants sous les deux formes vient d'ailleurs. En effet, nous avons cette obligation pour les factures puisque la mention en toutes lettres doit également figurer sur les factures manuelles.

Il y aurait bien le 1326 du code civil mais je ne suis pas suffisamment pointu dans ce domaine pour savoir s'il s'applique.

BARQUETTE a écrit:

bonjour,

Sur un chèque rempli à la main, la somme doit elle être obligatoirement mentionnée en lettres ?

Merci

rien n'interdit qu'un chèque ne soit libellé qu'en chiffres, avec toutes les erreurs que cela peut engendrer.

cf : (Cassation commerciale, 17octobre 1995, n°1697P, Diparco c/ SBCIC)
Une banque ouvre un compte au vu d'une pièce d'identité et d'une quittance de loyer. Le client remet à l'encaissement un chèque de près de 71000
francs, dont seul figure le montant en chiffres. Après avoir retiré presque toute la somme, il disparaît. Il est alors apparu que le chèque a
été détourné et falsifié en rajoutant un 7 au montant initial. La société débitrice a engagé la responsabilité de la banque. Celle-ci a
été retenue. Elle a commis une négligence qui a contribué au succès de la fraude, en ne vérifiant pas suffisamment l'identité du client.
D'autre part, elle ne peut reprocher à la société l'émission d'un chèque qui ne comporte pas un montant en lettres.
Il n'est pas interdit de le libeller uniquement en chiffres.

Cette jurisprudence concerne les négligences de la banque qui a essayé de se retourner contre l'émetteur du chèque. Le chèque était rempli mécanographiquement, il n'y avait pas d'obligation de le compléter en lettres, une dérogation existe dans ce cas.

Le fait que le chèque n'était qu'en chiffres n'est qu'anecdotique dans cet arrêt, l'enjeu est ailleurs. Il me parait difficile de le prendre comme référence.

Art L 131-2 code monétaire
Le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du
titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;

4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Art L 131-10
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et
en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en
toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en
toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que
pour la moindre somme.

Rien n'empêche que le montant ne soit qu'en chiffres, mais dés l'instant où il est écrit c'est le texte qui prévaut

Maudinou a écrit:

Je fais remplir le chèque par le gamin (exercice d'entraînement)

Oui, mais toi tu es en collège, tu as donc encore de l'espoir...

BONJOUR JE VOULAI SAVOIR SI ON POUVAIT UTILISER UN CHEQUE SI L4ORDRE ET LE MONTAN EN CHIFFRE ETANT DEJA ECRIT JE SUIS L4EMETEUR DU CHEQUE MERCI DE REPONDRE RAPIDEMENT

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