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 Facture dégradation

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ぶる
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MessageSujet: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 15:57

Un élève a volontairement cassé une vitre en verre armé, il y en a pour des sous. Cette fois-ci je ne veux pas laisser passer, d'autant que le coupable est pour une fois identifié.

Comment dois-je m'y prendre pour faire payer l'élève : je lui transmet une copie de la facture du fournisseur ? Ou bien je fais une facture à en-tête du collège ??
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drakhaon
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:09

Tu as prévenu la police ?
Faire un PV serait déjà bien.
L'élève doit avoir une assurance, il doit la faire intervenir.
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:14

Le remboursement des dégradations est-il bien prévu par le règlement intérieur?
Si oui, facture de l'établissement (tu peux toujours joindre la facture du fournisseur pour que la famille ne pense pas que tu veux l'arnaquer).
La famille a-t-elle une assurance scolaire?
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Franco
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:39

Si les auteurs des bris ont été identifiés, tu as la possibilité d’ émettre à leur encontre un titre exécutoire pour la réparation de ces dégradations (cf. articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs). Tu dois préalablement avoir fait voter en CA le principe du remboursement des dégradations, l’acte qui en émanera, servant de base à la liquidation (1° alinéa de l'article R 421-66).
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Winnie
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:52

Et tu ne fais pas une facture sur tableur : tu fais un mémoire dans GFC. L'OR et la créance suivent automatiquement.

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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:55

Pas possible. Dégradation d'un bien immobilier, c'est de la compétence de la collectivité de rattachement.

Si rien n'est prévu dans la convention entre l'EPLE et la CT sur le sujet, se rapprocher des services de la collectivité.

Dans tous les cas c'est de la contravention de grande voirie, il faut saisir le TA pour obtenir la condamnation de l'élève.

Faire tout de même un PV de la dégradation.
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Winnie
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 16:58

Une vitre, un bien immobilier ?

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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 17:05

En tout cas, c'est bien de la responsabilité de la CT.
J'ai eu le cas il y a 8 jours, vitre brisée par vandalisme (de nuit). Notre assurance refuse de couvrir, c'est à la CT de faire jouer la sienne.
Il n'y a eu ni effraction ni vol ...
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Maudinou
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 17:13

c'est à la CT de faire jouer la sienne.


sauf qu'il y a une franchise
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ぶる
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 17:50

Winnie a écrit:
Et tu ne fais pas une facture sur tableur : tu fais un mémoire dans GFC. L'OR et la créance suivent automatiquement.
C'est des SEGPA. S'ils reçoivent un mémoire n°1, ils ne vont pas comprendre ?! Faut déjà que les appelle pour expliquer la situation.
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 20:01

Extrait de la FAQ du site :

Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?

Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).

Ce que je traduis pas : essayez toujours de faire payer les dégradations (c’est normal et pédagogique) ; mais si ça ne marche pas, laissez tomber. Et puis – ce n’est pas bien - mais attendez d’avoir eu le règlement pour faire l’ordre de recette puisque vous ne pourrez pas engager de procédure contentieuse en cas de non paiement.

On peut cependant se poser la question pour d’autres types de « dégradations » concernant des biens prêtés par l’EPLE : manuels scolaires, carte de self, carnets de liaison et dont un acte du CA prévoit les modalités de remboursement. Dans ces cas, ma réponse est différente et le titre de recette me parait justifié et justifiable voir d’ailleurs la réponse ci-dessous).



Complément et précisions sur cette question (2009) :

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.

En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

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Winnie
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 21:22

Je m'incline respectueusement...

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Mad Max
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mar 1 Fév 2011 - 21:44

Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Toute personne dispose d'une certaine liberté pour assurer la réparation ; remplacer le bien, le réparer pour le remettre dans son état au moment de la dégradation, payer la réparation faite à autrui. je suis donc d'accord, une famille qui accepte volontairement de reconnaitre le dommage et de le réparer, au besoin en payant le titre émis par l'EPLE, peut le faire. En cas de refus, il n'y a effectivement que le recours au juge pour permettre à l'EPLE d'aller plus loin. C'est ainsi que dans mon dernier gros dossier (plusieurs centaines d'euros), j'avais une décision de justice et c'est l'assurance de l'une des parties qui a payé...
par contre, dans ces cas-là, j'attends toujours d'avoir eu le paiement avant de faire mon OR (y compris pour les quelques euros de perte de carte de self, de manuels scolaires).

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phil65
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MessageSujet: Facture dégradation   Mer 2 Fév 2011 - 11:22

bonjour,

j'ai aussi le même soucis, pour ainsi dire quasi aucune facture émise n'est payée par la famille, bien que nous avons acté le principe du paiement des dégradations volontaires à la valeur de remplacement des matériels.

Une fois j'ai également sollicité directement les assurances des familles en question, sans succès non plus, souvent il s'agit de sommes d'une dizaine d'euros et je me sens aussi démuni d'autant que la sanction peut également avoir une vertue éducative quand on arrive à prendre les auteurs sur le fait.

Est ce que quelqun a déja pu faire jouer l'assurance des familles dans ce cas ?
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tortue
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 2 Fév 2011 - 11:35

par ici, on demande à l'assurance de l'élève de prendre directement en charge la réparation.
c'est la famille de l'élève qui s'engage à payer (commande validée) et l'assurance qui rembourse soit la famille soit l'entreprise.
l'argent ne transite plus par le budget du collège (OR et mandat correspondants sinon avec acte du CA validant la procédure).
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 2 Fév 2011 - 13:13

phil65 a écrit:
bonjour,

j'ai aussi le même soucis, pour ainsi dire quasi aucune facture émise n'est payée par la famille, bien que nous avons acté le principe du paiement des dégradations volontaires à la valeur de remplacement des matériels.

Une fois j'ai également sollicité directement les assurances des familles en question, sans succès non plus, souvent il s'agit de sommes d'une dizaine d'euros et je me sens aussi démuni d'autant que la sanction peut également avoir une vertue éducative quand on arrive à prendre les auteurs sur le fait.

Est ce que quelqun a déja pu faire jouer l'assurance des familles dans ce cas ?

Oui. Bien qu'elle ait essayé d'arguer sur le défaut de surveillance de l'enseignante qui avait la classe pendant qu'un petit chéri pétait le matériel. Après leur avoir répondu que leur défaut de surveillance, ils auraient du mal à le faire valoir et que au bout du compte, c'est la famille qui paierait et serait bien sûr alerté du refus de l'assurance, ils ont finalement envoyé un chèque du montant de la valeur de remplacement du matériel détérioré.

J'ai bien sûr fait une photocopie couleur du chèque que j'ai encadrée pour la postérité.
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Calamity Jane
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 2 Fév 2011 - 16:22

C'est bien dommage!
Je m'apprêtais à envoyer une facture à quatre familles dont les chérubins ont saccagé une salle de sciences toute neuve lundi entre midi et 2. L'entreprise n'avait pas encore posé la serrure. Le spectacle était écoeurant (robinets des paillasses pliés et ouverts, clavier d'ordi jeté à terre, mallettes de SVT saccagés, tabourets renversés, graffitis sur les murs, etc....Seul le vidéo fixé au plafond a eu la vie sauve). On n'est pas dans le 93 mais en campagne et j'ai été suffoquée par un tel acte de violence totalement gratuit. Nous avons attendu la rénovation de ces trois salles pendant cinq ans.
Le CE a déposé plainte, les gendarmes sont venus.Les suspects (élèves de 5ème et 4ème!) ont fini par avouer et sont donc identifiés.
Pour ma part, à chaque fois que les coupables de dégradations ont été identifiés, j'ai toujours émis des factures.
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securit
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 22 Jan 2014 - 10:20

je suis dans le même cas (bris de vitres): le contrat RAQVAM MAIF ne couvre pas les biens immobiliers, la CT fait état de franchises et se déclare incompétente...
que faire ? mettre la réparation à la charge de l'établissement ? pas très pédagogique  Sad 
J'hésite à passer commande du devis de réparation et à demander au fournisseur d'adresser directement la facture aux familles, car si elles ne paient pas... aïe...
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inviter12
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Dim 21 Déc 2014 - 20:43

Mais es-ce que un établissement scolaire à le droit de faire faire les travaux a une entreprise (pour le cas de vitre casée) et faire faire les factures au nom des élève concerné ?
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Dim 21 Déc 2014 - 21:03

inviter12 a écrit:
Mais es-ce que un établissement scolaire à le droit de faire faire les travaux a une entreprise (pour le cas de vitre casée) et faire faire les factures au nom des élève concerné ?
NON
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Dim 21 Déc 2014 - 21:03

Non.
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Dim 21 Déc 2014 - 21:22

Non et un fournisseur normalement constitué n'acceptera pas : vous commandez des travaux dans votre établissement, il vous les factures à vous pas à un élève.
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Loren b
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Dim 21 Déc 2014 - 23:16

J'ai un modèle de reconnaissance de dégradations mis à disposition des vie sco à faire viser par l'élève et un cpe avec précision sur la dégradation, sur l'auteur ou les co-auteurs et l'estimation de la réparation (donnée par l'intendance).
J'y rappelle les art 1382 à 1384 du CC (loi anti-casseur de mémoire !) et suggère aux responsables de l'élève de déclarer le sinistre à leur éventuel assureur...
J'attends quand même le remboursement pour l'OR ...
J'invite toujours à faire de la pub autour de cela, quand on touche au porte-monnaie...
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Lun 22 Déc 2014 - 11:57

inviter12 a écrit:
Mais es-ce que un établissement scolaire à le droit de faire faire les travaux a une entreprise (pour le cas de vitre casée) et faire faire les factures au nom des élève concerné ?

Non. Parfois les assurances de la collectivité prennent en charge ces réparations. Dans tous les cas, c'est elle la personne lésée.
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véro
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Lun 22 Déc 2014 - 16:33

Pour ma part, je fais à la place des familles un peu négligentes, une déclaration à leur assureur en stipulant que les dégradations sont bien involontaires ! et j'ai toujours obtenu le remboursement. Pas très pédagogique ni honnête, mais ça fonctionne très bien.

Joyeuses fêtes à tous !
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Préjudice
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 13 Avr 2016 - 15:19

Bonjour,

J'ai trouvé ce fil traitant de la problématique que je voulais vous soumettre.

Dans notre cas :
1/ dégradation d'une fenêtre pompier par un élève à l'internat
2/ demande de devis réparation (presque à 4 chiffres)
3/ facturation à la famille
4/ l'assurance de la famille se mêle via un courrier découragent bien sûr
5/ réponse argumentée de notre part (règlement intérieur, photos..)
6/ un nouveau courrier, on dirait d'un avocat
7/ l'OR est déjà fait

J'hésite!!
- je coupe avec l'assurance
- je ne traite qu'avec la famille

J'ai vu le texte mis par "Volcan"
- C'est décourageant
- Si les élèves le savent, l'établissement sera démolie

Que me conseillez vous ?
Merci
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RETU
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 13 Avr 2016 - 16:31

Je n'ai jamais vraiment bien compris comment cela se passait avec les assurances des familles, par contre une fois je me suis fait remboursé une porte cassée par un élève très énervé.

On avait procédé comme suit à la demande de l'assureur : chaque partie avait fait une déclaration d'accident (on avait mis la même chose) adressée à l'assurance avec la facture de réparation. Un peu sur le mode du constat amiable.


Sinon la clé du maintien en l'état du bahut sont peut-être les sanctions "pédagogiques" plutôt que financières, surtout si les gens les payent pas.
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Mer 13 Avr 2016 - 18:43

Je ne connais pas le dossier et me garderai donc d'être affirmatif dans mon analyse.
En règle générale je ne traite qu'avec la famille.
Il appartient à la famille de contester dans le délai de deux mois le titre exécutoire que l'on envoie en LRAR si la procédure amiable n'a pas donné de résultat et si on est prêt à aller au carton.
L'OR étant fait il ne peut être annulé pour des difficultés de recouvrement.

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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Jeu 14 Avr 2016 - 13:16

Il me semblait qu'un EPLE ne pouvait émettre de titre de recettes pour une dégradation sans jugement ou sans accord amiable de la famille. En l'occurrence l'accord amiable de la famille peut sembler difficilement obtenable sans prise en charge par l'assurance d'où l'intérêt de bien faire le dossier.

Mais bon je ne suis pas comptable..... Rolling Eyes
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture dégradation   Jeu 14 Avr 2016 - 13:44

RETU a écrit:
Il me semblait qu'un EPLE ne pouvait émettre de titre de recettes pour une dégradation sans jugement ou sans accord amiable de la famille. En l'occurrence l'accord amiable de la famille peut sembler difficilement obtenable sans prise en charge par l'assurance d'où l'intérêt de bien faire le dossier.

Mais bon je ne suis pas comptable..... Rolling Eyes

Ce n'est pas le comptable qui émet le titre exécutoire et il n'est juge ni de son opportunité ni de sa légalité.
Pour le fond si j'en crois la réponse DAJ les choses ne sont pas forcément claires sur la possibilité de demander réparation d'une dégradation... ca demanderait sans doute une question à la DAF.


réponse de 2009 : Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

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Facture dégradation
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