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contractuel - ancienneté pour examens professionnels

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contractuel - ancienneté pour examens professionnels

Message  Mad Max le Mer 26 Jan 2011 - 9:22

Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que "sauf disposition expresse contraire", les années de contractuel
comptaient pour passer un examen professionnel interne. Une décision qui semble contredire l'interprétation que développait il y a peu encore le
ministère de la Fonction publique (voir ci-dessous la réponse à une question parlementaire du 10 août 2010).


la décision du Conseil d'Etat

une question à l'AN

source : lettre Localtis du 26 janvier 2011

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