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 Voyage, sanction de l'élève, remboursement

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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMar 26 Nov 2013 - 23:10

Lire plus haut le post de Fondateur le 18 janvier 2011.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 7:49

plus clairement: un réglement "maison" ne saurait contredire une norme supérieure, donc on sait où se mettre un tel vote du CA ou une telle décision du CE! épicétou!
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 8:14

Il ne peut y avoir double sanction.

Le retrait de l'élève pour raison disciplinaire autorise que celui-ci ne participe pas au voyage mais il doit être remboursé.


Dernière édition par Laxman le Mer 27 Nov 2013 - 8:37, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 8:27

Lycée public ou privé, interdire à un élève de participer à un voyage qu'il a payé et refuser de le rembourser revient à appliquer une sanction financière que seul un juge peut prononcer. C'est illégal tout simplement ; et aucun document interne, vote du CA, ne peut prévoir de telles sanctions.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 12:09

La encore, le cas est différent s'il y a eu un commencement d'exécution. Si le gamin est parti mais a dû être rapatrié pour un mauvais comportement, le remboursement n'est plus de droit.
Cela peut être soumis au juge qui estimera d'abord le bien fondé de l'exclusion et en tirera les conséquences.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 13:23

Poporc a écrit:
La encore, le cas est différent s'il y a eu un commencement d'exécution. Si le gamin est parti mais a dû être rapatrié pour un mauvais comportement, le remboursement n'est plus de droit.
Cela peut être soumis au juge qui estimera d'abord le bien fondé de l'exclusion et en tirera les conséquences.
Je sais que le site est réservé au EPLE mais doit-on envisager le remboursement d'un élève même s'il est indiqué dans le règlement du voyage que tout comportement irrespectueux entraîne l’exclusion du voyage non remboursable ?
Pour un lycée privé sous contrat d'association avec l'état

S'il y a eu rapatriement pour comportement inadmissible cela peut être en effet différent. Mais cette précision n'est pas évidente dans le message de l'invité.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 18:41

L'égard L'écart de comportement c'est s'est produit la semaine dernière et le voyage est demain. Le conseil de discipline hier a tranché sur le fait de ne pas le laisser partir. 

Effectivement, le vote du CA et/ou décision du CE à propos de la close clause de "non remboursement" en cas d'exclusion du voyage n'a aucune valeur d'après ce que j'ai compris même dans un lycée privé sous contrat.


Dernière édition par Hippos le Jeu 28 Nov 2013 - 10:15, édité 1 fois (Raison : Orthographe. Faut quand même pas exagérer...)
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 19:53

Le remboursement est de droit. LR avec AR exigeant le remboursement, puis au besoin action en justice : c'est gagné d'avance.
On peut également - et c'est conseillé - faire appel de la décision du conseil.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 20:16

La décision du conseil de discipline est manifestement illégale puisque cette sanction n'est pas prévue au règlement.
Le risque est très sérieux, et pénal.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 20:30

Question, une sanction scolaire peut-elle s'appliquer aux parents ? Parce que la sanction financière de non remboursement est bien appliquée aux parents, et non à l'élève.

Peut-on coller un père à la place de son enfant.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 20:56

Les parents sont les responsables légaux de l'élève.

Ils sont par conséquent responsables des actes commis par leur rejeton.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeMer 27 Nov 2013 - 21:38

Le Forgeron a écrit:
La décision du conseil de discipline est manifestement illégale puisque cette sanction n'est pas prévue au règlement.
En passant, sans parler pépettes, qui a comme sanction dans le RI la non-participation à un voyage scolaire ?
Puisqu'un voyage est pédagogique et s'adresse à un public ciblé...

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
.

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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Nov 2013 - 10:18

Le Forgeron a écrit:
Le risque est très sérieux, et pénal.
Bonjour,

Peux-tu développer sur l'aspect pénal ?

coucou 

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Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 7:30

Après avoir suivis vos conseils, j'ai envoyé un lettre au directeur de l'établissement. Il me renvoi gentiment le papier que j'ai signé où la close suivante est écrites :  
"L'équipe pédagogique qui suit votre enfant pourra refuser, et sans remboursement des des frais engagés, que l'élève partie si son travail scolaire est très insuffisant ou son comportement non compatible avec cette activité".

Que dois-je faire désormais ?
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 9:02

Cela équivaut à appliquer une sanction financière aux parents des élèves en difficulté scolaire, ce qui est bien entendu illégal. Je serais vous j'adresserais copie de ce courrier aux associations de parents d'élèves et au rectorat, pour info.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 9:25

comportement non adapté: au minima il faut des traces disciplinaires de ce comportement supposé. si c'est avéré on est dans une mesure de sauvegarde et ça peut être ok.
travail scolaire insuffisant: la sanction existe déjà, ça s'appelle les notes. La sanction envisagée n'est pas légale ni conforme au réglement intérieur (qui lui, ne peut déroger aus lois et décrets)
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 14:13

Je vais donc contacter le médiateur du rectorat.

Citation :
il faut des traces disciplinaires de ce comportement supposé.

Comme un conseil de discipline ?
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 14:20

C'est surtout le fait de ne pas rembourser qui est illégal ; car c'est une sanction financière interdite. Pour le reste, la jurisprudence n'est pas très claire sur le "droit" de ne pas emmener en voyage un élève "perturbateur".
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 15:00

invitee a écrit:
Je vais donc contacter le médiateur du rectorat.

Citation :
il faut des traces disciplinaires de ce comportement supposé.

Comme un conseil de discipline ?
Ou au moins des éléments tangibles susceptibles de venir étayer l'idée d'un "comportement non-compatible avec un voyage scolaire", je veux dire autres que "Machin est un emm...deur, il va nous pourrir la vie et donc il ne part pas".
Punitions, heures de colle, rapports, exclusions éventuelles de cours, commission de discipline, rendez-vous entre parents et PP ou profs ou Administration, etc..., toutes choses susceptibles de nourrir un dossier qui mènerait l'élève à un Conseil de discipline suite à la goutte d'eau ayant fait déborder le vase.

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 15:07

Mode commentaires on :

L'équipe pédagogique ( terme adopté sur insistance du CPE qui se sent exclu, mauvaise langue j'aurais dit gestionnaire en première intention) qui suit votre enfant (no comment...) pourra refuser, et sans remboursement des frais engagés (ça c'est sur insistance du gestionnaire qui va pas se farcir le nouveau calcul de la participation par élève), que l'élève participe si son travail scolaire est très insuffisant (insuffisant suffirait par contre ?) ou son comportement non compatible avec cette activité (donc si il sait pas skier, finalement il ira pas skier, même s'il a payé. Par contre s'il jette des boulettes de papier mâché, il ne peut pas être exclu de la visite du musée d'art moderne).

C'est toujours aussi drôle, l'EPLE.  Mr green

Mode commentaires off.
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeLun 17 Fév 2014 - 17:10

en gros il ne faut donc pas emmener une masse de perturbateurs (contrepéterie connue....)
plus sérieusement: Nanard a tout bon comme d'hab sur la sanction financière.
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MessageSujet: ce post est il encore d'actualité   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeJeu 16 Jan 2020 - 20:13

si l'etablissement décide que mon fils ne pars pas en voyage scolaire puis je être remboursé ? ont ils le droit de ne pas le faire ?
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeJeu 16 Jan 2020 - 20:57

Il est évident que pour un élève exclu d'un voyage sur décision de l'établissement, toutes les sommes versées doivent être remboursées.

_________________
Marquise de la Zone
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitimeJeu 16 Jan 2020 - 22:24

http://www.autonome-solidarite.fr/articles/chef-d-etablissement-veut-empecher-un-eleve-a-participer-a-un-voyage-scolaire/
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MessageSujet: Re: Voyage, sanction de l'élève, remboursement   Voyage, sanction de l'élève, remboursement - Page 2 Icon_minitime

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