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seuil remboursement aux familles

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Message  Mad Max le Jeu 2 Déc 2010 - 11:03

Peut-être pour n'avoir pas utilisé les bons mots de recherche, mais je n'ai pas trouvé ma réponse dans l'index et dans le fofo.

au sujet du seuil de remboursement aux familles, ex trop versé pour un voyage (subvention tardivement connue, annulation de visites,...), quel est le texte applicable (en CA le seuil en deçà duquel on ne rembourse rien a été fixé à 8,00 €) ? Est-ce aussi applicable pour les repas demi-pension acheté à l'avance ? Dans quelle mesure il faut prévenir les familles ?
je dirai que j'ai déjà vu de la littérature là-dessus mais je ne retrouve pas.
merci d'avance pour vos réponses...

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Message  Winnie le Jeu 2 Déc 2010 - 11:20

Loi de finance n°66-948 du 22 décembre 1966 – article 21.
"Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier."

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seuil remboursement aux familles Empty ça avance !

Message  Mad Max le Jeu 2 Déc 2010 - 11:25

Merci Winnie !! cheers cheers

je viens juste d'avoir la même réponse par un collègue !!

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Message  july80 le Mar 26 Juin 2018 - 11:27

Bonjour

Faites-vous tout de même un acte concernant ce seuil de 8.00 € ?
Merci

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