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Communication de documents administratifs

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Communication de documents administratifs

Message  quattro le Mar 30 Nov 2010 - 7:23

Je suis à la recherche de textes concernant la communication de documents au public
Budget-DBM compte financier - DGH....

Des parents d élèves, des professeurs ont il le droit ded ivulger les documents remis aux memebres du conseil d administration lors de l étude de ces points?

quattro
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Re: Communication de documents administratifs

Message  Poporc le Mar 30 Nov 2010 - 7:39

Cela a déjà été évoqué. Les débats ne sont pas publics, a priori, je dirais que les documents transmis aux membres ne le sont pas plus.

En revanche, les actes (avec leurs documents joints) doivent être publiés.

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Re: Communication de documents administratifs

Message  Bozinchu le Mar 30 Nov 2010 - 7:57

On peut lire ici
La Commission a déjà fait part, dans ses quatre premiers rapports, de l’interprétation qu’il convient de donner aux articles 1 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 : elle ne peut qu’y renvoyer le lecteur.
Il lui paraît cependant utile de rappeler deux règles essentielles.
La première est que tout document administratif est communicable de plein droit dès lors :
- q u ’ i l existe et n’a pas à être spécialement confectionné pour satisfaire le demandeur ;
- q u ’ i l est achevé : la loi du 17 juillet 1978 n’a pas pour objet d’obliger les administrations à communiquer les états partiels ou provisoires des documents e n cours d’élaboration.

En l'espèce les documents du CA n'existant pas en tant que document administratif n'ont pas vocation à être communiqué.
Puis, comme le dit Poporc, ils sont communicables dès lors qu'ils ont été transformés en actes administratifs post-CA.

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Re: Communication de documents administratifs

Message  L'intendant zonard le Mar 30 Nov 2010 - 8:45

De toutes manières, pour ceux qui ne publient pas correctement les actes du CA, faites gaffe, Wikileaks veille...

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Re: Communication de documents administratifs

Message  kpital1789 le Lun 21 Nov 2016 - 17:58

et si les profs et les parents d' élèves veulent une copie intégrale des derniers comptes financiers du bahut!!! on le leur remet!

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Re: Communication de documents administratifs

Message  Le Forgeron le Lun 21 Nov 2016 - 18:05

Oui.
Et on ne fait payer que si on a pris un règlement le permettant.
Je me suis pris un contentieux en la matière, portant sur une trentaine de kilos de docs à vue de nez.
On peut remettre sous forme électronique économique.

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Re: Communication de documents administratifs

Message  L'intendant zonard le Lun 21 Nov 2016 - 20:23

kpital1789 a écrit:et si les profs et les parents d' élèves veulent une copie intégrale des derniers comptes financiers du bahut!!! on le leur remet!
Mes cofis sont produits de manière dématérialisée, et si on me les demandait, ce serait sous cette forme que je les transmettrais.

Toutefois, à des parents d'élèves pénibles, je ne transmettrais bien entendu que le compte financier au sens strictement réglementaire du terme, soit les pièces 2 à 8 et les signatures. Twisted Evil

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