Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment :
Fnac : 2 Funko Pop achetées : le 3ème ...
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Transmission du dossier de demande de remise gracieuse du comptable

Aller en bas 
AuteurMessage
Isaac Newton
Admin
Admin
Isaac Newton


Nombre de messages : 7486
Age : 381
Localisation : Sous le pommier...
Date d'inscription : 21/05/2007

Transmission du dossier de demande de remise gracieuse du comptable Empty
MessageSujet: Transmission du dossier de demande de remise gracieuse du comptable   Transmission du dossier de demande de remise gracieuse du comptable Icon_minitimeJeu 25 Nov 2010 - 9:04

Question du jour sur le site de la DAF:

A qui un agent comptable d'EPLE mis en débet doit-il transmettre son dossier de demande de remise gracieuse ?

Réponse:
Au rectorat territorialement compétent

Le dossier de demande de remise gracieuse comprenant l'original de la demande de remise gracieuse, et s'il y a lieu les jugements de la CRC doit impérativement être transmis au rectorat de l'académie dont dépend géographiquement l'EPLE concerné par la mise en débet de l'agent comptable. Le rectorat procède alors à l'instruction du dossier et le transmet avec un avis dûment motivé :
- soit directement au TPG en cas de débets déconcentrés, c'est-à-dire comme suite à la réception d'un ordre de versement émis par l'inspecteur d'académie.
- soit au ministère chargé de l'éducation (bureau DAF A3) en cas de débets juridictionnels, de détournements de fonds ou de nomination d’un commis d’office qui le transmet, avec l’avis du ministre chargé de l’éducation, au ministre chargé du budget (DGFIP- service des ressources humaines – délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables (ex bureau RH – 1B) compétent pour prendre la décision portant remise gracieuse.

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
Revenir en haut Aller en bas
 
Transmission du dossier de demande de remise gracieuse du comptable
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Métiers de l'AENES-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: