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Point de départ prescription trop perçu CNASEA/ASP

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Message  Paul le Poulpe le Ven 19 Nov 2010 - 10:23

Bonjour,
Je suis en train de recompter les trop perçu sur les contrats aidés, afin de les passer en recettes exceptionnelles et de solder les comptes.
Ma question est : à partir de quand part le délai de déchéance quadriennale ?

L'intérêt de la question est pour les contrats à cheval sur plusieurs années. Par exemple, sur une convention qui dure les années2005-2006-2007, les sommes versées en 2005 sont-elles prescrites en 2010, ou bien faut-il attendre la fin de la convention pour liquider le solde total.

Je pense qu'il s'agit de la seconde solution, car ces versement ne sont que des acomptes, et le trop perçu ne peut être constaté qu'à la fin de la convention, une fois que l'intégralité des salaires et du montant des remboursements ont été versés.
On peut s'appuyer sur l'article 2224 du Code Napoléon "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Or, le CNASEA ne peut connaître sa créance qu'à la fin de la convention, lorsqu'il fait la différence entre les acomptes versé et les salaires justifiés. Le solde en cours de contrat n'est qu'un calcul provisoire.

L'autre problème que je rencontre est que ces génies de l'ASP ont recalculé le solde et effectué des retenues trois ans après la fin de la convention. Est-ce que cette opération relance le délai ? On pourrait soutenir que oui si l'on considère que tous les versements/retenues comme une somme unique qui permet de calculer le trop perçu, celui-ci ne pouvant être connu que lorsque l'ensemble des opérations ont été effectuées...

Quelqu'un a-t-il déjà réfléchi et trouvé une réponse ?

(Quelques éléments de réponse ont déjà été donnés ici http://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/prescription-acquisitive-decheance-quadriennale-t4176.htm )
Paul le Poulpe
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Message  Invité le Ven 19 Nov 2010 - 10:58

Je dirais bien :

- la prescription quadriennale ne peut pas fonctionner : l'EPLE n'est pas débiteur puisque les fonds appartiennent à l'ASP (principe des ressources affectées).
- la prescription aquisitive (3 ans, art 2276) ne marche par non plus : l'EPLE n'est pas propriétaire des fonds (article 2261).
- la prescription extinctive (citée ci-dessus) n'a pas non plus sa place : l'ASP remet en gestion les fonds à l'EPLE qui en devient propriétaire à charge pour lui d'avoir une dépense éligible. Donc s'agissant des reliquats, je ne vois pas en quoi l'ASP renonce à son droit, au sens du code civil, en ne cherchant pas à récupérer les trop-perçus.

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Message  Eric le Ven 19 Nov 2010 - 10:59

voir les différents échanges à ce sujet . Mais un point de départ non discutable sera le moment où le CNASEA a été averti de l'existence du trop perçu.
Et , navré J.M., mais dès lors que l'ordonnateur du CNASEA est informé de l'existence d'un trop perçu , il dispose de 5 ans pour émettre un OR (CC art 2224). Faute d'action dans ces délais, la prescription devra ensuite lui être opposée par l'AC de l'établissement bénéficiaire qui sinon engagerait sa responsabilité.
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Message  Paul le Poulpe le Lun 22 Nov 2010 - 15:43

Merci de vos réponses, même si je n'ai pas davantage de certitudes...
Je fais l'OR exceptionnel pour solder les comptes au début de l'année N+5, l'année N étant celle où se sont terminés les contrats aidés en question.
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