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reconduction expresse d'un contrat

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Message  soph le Lun 8 Nov 2010 - 17:14

Je voudrais mettre en concurrence les diverses sociétés qui font les vérifications nécessaires à la sécurité. Seulement en étudiant le contrat de l'une d'elles, voilà ce que je lis : contrat signé en août 2006 pour une période de 3 ans (2007-2008-2009) renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation....
Est-ce que cela veut dire que je suis coincée encore pour 2 ans ou est-ce que je peux faire valoir que la reconduction tacite (ou reconduction expresse ?) est désormais interdite ?
Merci

soph
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Message  Winnie le Lun 8 Nov 2010 - 17:24

La durée du renouvellement doit être précisée. A défaut, on considère que c'est un an, non ?

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Message  Invité le Lun 8 Nov 2010 - 18:17

soph a écrit: contrat signé en août 2006 pour une période de 3 ans (2007-2008-2009) renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation....

Bonsoir,

Expresse ou tacite ?

Si expresse : soit le cocontractant vous a adressé un courrier pour vous demander la poursuite du contrat; soit vous l'avez fait. Si aucune des deux parties ne l'a fait alors, la reconduction n'est pas possible. Cela reviendrait à reconduire tacitement le contrat, ce qui est interdit.

Si tacite : la clause est nulle, réputée de ce fait non écrite.

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Message  Fondateur le Lun 8 Nov 2010 - 18:57

soph a écrit:Je voudrais mettre en concurrence les diverses sociétés qui font les vérifications nécessaires à la sécurité. Seulement en étudiant le contrat de l'une d'elles, voilà ce que je lis : contrat signé en août 2006 pour une période de 3 ans (2007-2008-2009) renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation....
Est-ce que cela veut dire que je suis coincée encore pour 2 ans ou est-ce que je peux faire valoir que la reconduction tacite (ou reconduction expresse ?) est désormais interdite ?
Merci

Moi je comprends que chaque année vous devez envoyer une lettre indiquant votre volonté de puorsuivre le contrat qui ne pourra pas aller au-delà de trois ans. Donc avec une LRAR indiquant qu'on ne souhaite pas reconduire pour la seconde année c'est bon.

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Message  Brutus03 le Mar 9 Nov 2010 - 11:50

N@n@rd a écrit:
soph a écrit:Je voudrais mettre en concurrence les diverses sociétés qui font les vérifications nécessaires à la sécurité. Seulement en étudiant le contrat de l'une d'elles, voilà ce que je lis : contrat signé en août 2006 pour une période de 3 ans (2007-2008-2009) renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation....
Est-ce que cela veut dire que je suis coincée encore pour 2 ans ou est-ce que je peux faire valoir que la reconduction tacite (ou reconduction expresse ?) est désormais interdite ?
Merci

Moi je comprends que chaque année vous devez envoyer une lettre indiquant votre volonté de puorsuivre le contrat qui ne pourra pas aller au-delà de trois ans. Donc avec une LRAR indiquant qu'on ne souhaite pas reconduire pour la seconde année c'est bon.

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Message  Jolly le Mer 26 Jan 2011 - 10:51

je fais remonter ce post car j'ai besoin de vos avis. Dans mon nouvel établissement je découvre un contrat d'abonnement pour des distributeurs de bobines essuie main; ce contrat a été signé en septembre 2004. Les conditions générales précisent que le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans... et se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives d'une durée égale à la période initiale, sauf dénonciation expresse par LR avec AR par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant l'expiration de chaque période. Dois je comprendre qu'il m'est impossible de faire une mise en concurrence avant 2013? J'ai lu tous les posts sur la tacite reconduction et j'ai encore du mal à saisir la différence entre tacite reconduction et reconduction expresse. Je vous remercie pour votre aide !
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Message  tortue le Mer 26 Jan 2011 - 11:00

salut jolly cheers !!!
selon moi, la tacite reconduction n'est dans ton cas règlementaire que si annuelle.
Une clause de reconduction tacite pour une durée de 3 ans serait surement non règlementaire !!! study
tortue
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Message  Ed le Mer 26 Jan 2011 - 11:05

En cas de "reconduction expresse", le contrat expire à sa date anniversaire sauf si tu indiques au fournisseur que tu souhaites le renouvellement.
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Message  Jolly le Mer 26 Jan 2011 - 11:07

Merci pour vos réponses chers collègues !

à Tortue:
Comme tu ne répondais pas au téléphone, j'ai décidé de vaincre ma timidité et de poster sur le forum...
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Message  tortue le Mer 26 Jan 2011 - 11:15

je travaillais l'infirmière au corps pour qu'elle arrête de distribuer les "efferalgans" par palette !!!
hésite pas sinon !!! reconduction expresse d'un contrat Bouquet2
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Message  Isaac Newton le Mer 26 Jan 2011 - 11:18

tortue a écrit:salut jolly cheers !!!
selon moi, la tacite reconduction n'est dans ton cas règlementaire que si annuelle.
Une clause de reconduction tacite pour une durée de 3 ans serait surement non règlementaire !!! study

La tacite reconduction est interdite dans tous les cas. Jolly peut dénoncer allègrement son contrat et envoyer aux pelotes le fournisseur. Le contrat est caduc depuis 2007.

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Message  Invité le Mer 26 Jan 2011 - 11:29

Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne idée... en effet, même si la clause de tacite reconduction est nulle et que c'est une disposition d'ordre public que l'EPLE ne peut ignorer, le fournisseur pourrait très bien se retourner contre ce dernier pour ne pas l'avoir informé de l'illégalité de la clause; sa responsabilité pourrait tout aussi bien se voir partiellement engagée de ce fait. Il y a déjà eu de la jurisprudence dans ce sens...

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Message  tortue le Mer 26 Jan 2011 - 11:36

re,
à mon avis, un courrier recommandé en AR au fournisseur suffira à résilier le contrat pour peu qu'il mentionne bien la référence règlementaire limitant la reconduction tacite des contrats ainsi que la date précise relative à la fin du contrat (j'ai appliqué cette procédure en 2008 pour la résiliation du contrat d'entretien de mon alarme incendie et ça s'est bien déroulé).
Le fournisseur a toujours été reconnu par la jurisprudence comme un professionnel devant informer et non pas être informé des normes en vigueur !!!
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Message  Invité le Mer 26 Jan 2011 - 11:55

Voir cet arret, relatif à une tacite reconduction déclarée nulle:
Considérant que le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte comme en l’espèce, d’une faute de l’administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ;(...) qu’ainsi, le préjudice dont le requérant demande réparation, dépourvu de lien de causalité avec la faute commise par l’établissement hospitalier en introduisant une clause de reconduction tacite dans le marché litigieux, ne peut ouvrir droit à indemnisation ;
La personne publique qui introduit ou accepte une clause de tacite reconduction dans son marché est belle et bien fautive

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Message  LMDV/LG le Mer 26 Jan 2011 - 12:10

Dupont a écrit:La personne publique qui introduit ou accepte une clause de tacite reconduction dans son marché est belle et bien fautive

Oui mais là, à mon avis, il s'agit d'un contrat établi par le prestataire (ou contrat d'adhésion) et pas par la personne publique. En vertu de quoi et par la grâce de la loi Chatel par dessus le marché, l'établissement est parfaitement fondé à s'asseoir sur cette clause qui ne saurait lui être opposée.

Tiens, j'en remets une brouette, je suis sûr que la commission des clauses abusives range ce genre de renouvellement sans fin et pour des durées trop longues dans la catégorie des clauses abusives (d'où le nom).

Un courrier en RAR pour résilier et on ne doit que le prorata temporis.

Quant à la faute quand il s'agit d'un contrat accepté par l'administration, j'aimerais voir une jurisprudence.
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Message  Invité le Mer 26 Jan 2011 - 12:16

hmmm... il n'empêche que l'établissement qui trouve une telle clause dans un contrat a le devoir d'alerter son cocontractant de l'illégalité de cette clause et de l'impossibilité qu'elle reste en l'état, sauf à ne pouvoir se prévaloir de sa bonne foi (qui je le rappelle, est la base du droit des contrats)

Je ne dis pas qu'il ne faut pas tenter. Mais prudence...

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Message  Bozinchu le Mer 26 Jan 2011 - 13:05

tortue a écrit:je travaillais l'infirmière au corps

Rhoôôôooo pig

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