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[résolu]montant maxi cheque

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[résolu]montant maxi cheque

Message  emma66 le Lun 18 Oct 2010 - 14:30

bonjour
merci de me dire le montant maxi autorisé pour l'emission d'un cheque

emma66
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  menetou le Lun 18 Oct 2010 - 14:36

bonjour,
je dirais 750.00€ qui dit mieux!
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  Isaac Newton le Lun 18 Oct 2010 - 14:43

Si c'est un chèque personnel, le montant maximum est lié à ton autorisation de découvert. Mr green

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  emma66 le Lun 18 Oct 2010 - 14:46

y a pas un texte  ?.........

emma66
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  Fondateur le Lun 18 Oct 2010 - 14:46


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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Jeu 4 Mai 2017 - 17:00

Bonjour, 
Je réveille un vieux fil.

Y a t'il un montant maximal pour payer une prestation par chèque ?

Cet arrêté ci dessus ne précise pas de montant max :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EE71D921F27E170A4A89ADF6C23C3B0D.tpdjo04v_1?idArticle=JORFARTI000026835069&cidTexte=JORFTEXT000026835049&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Qu'en pensez vous ?

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  rural th le Jeu 4 Mai 2017 - 17:11

Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques 

300€

rural th
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  volcan le Jeu 4 Mai 2017 - 17:14

Pour être complet. Extrait du site :

Le montant des chèques.


Précisions sur les chèques d’un montant supérieur à 300 € après l’arrêté du 24/12/12.
Concernant le seuil du montant des chèques, les nouvelles dispositions de l'arrête du 24 décembre 2012, abaissent le seuil pour le paiement obligatoire par virement, de 750 à 300 € ; mais il ne faut pas en déduire pour autant qu’il est interdit de faire des chèques pour un montant supérieur à 300 €.

On rappellera que les nouvelles dispositions de l'arrête du 24 décembre 2012, en abaissant le seuil pour le paiement obligatoire par virement, de 750 à 300 €, pérennise cette procédure en tant que moyen de paiement privilégié des organismes publics.


L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2012 précise que le règlement par virement bancaire est obligatoire :
a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;

Mais l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 dispose :
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3.
Toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes :
(…)
e) Par chèque sur le Trésor, transmis au débiteur par le comptable, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros ;
f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ;
Comme auparavant (décret n° 65-97 du 4/2/1965 "Modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics" abrogé par le présent texte) des cas de dispense à la règle du virement obligatoire sont prévus à l'article 3 de l'arrêté précité :
"II. ― Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement :
a) Les dépenses, réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et qualités ;
c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
d) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
e) Les sommes retenues en vertu d'oppositions ;
f) Les restitutions ;
g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ;
h) Les marchés soumis au
code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l'article 5 ;
i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.
III. ― L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est pas titulaire d'un compte de dépôt du fait soit de la clôture de son compte à l'initiative de sa banque, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements financiers et dans l'attente de l'exercice du droit au compte.
S'agissant des traitements, soldes, salaires et accessoires, le montant net visé au premier alinéa du paragraphe I s'obtient en déduisant de la somme due pour un mois entier les prestations familiales et les indemnités versées en remboursement de frais".


Pour l’alinéa f de l’article 2, on précisera que c'est l'EPLE en tant que personne morale, qui est titulaire du compte de dépôt de fonds au trésor qui a été ouvert en son nom. En revanche c'est l'agent comptable qui le cas échéant à la demande de l'ordonnateur, procédera sous sa responsabilité et dans le respect de la réglementation en vigueur, à un paiement par chèque barré sur le compte de l'établissement.
Ces dispositions peuvent également s'appliquer à un régisseur, lorsque celui-ci , après accord de l'agent comptable, a bénéficié de l'ouverture d'un compte de DFT "ès qualité" sans indication du nom patronymique" et a reçu " du comptable du Trésor un carnet de chèques (sauf dispositions particulières à l'étranger )", conformément au titre 3 -chap.2.1 de l' IC n° 05-042-M9-R du 30/09/2005 relative aux régies des EPN et des EPLE.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Jeu 4 Mai 2017 - 20:55

Merci pour les informations.
Quelles sont les raisons qui empêcheraient un agent comptable de me fournir un chèque de 700€ ?

maxou
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  volcan le Jeu 4 Mai 2017 - 21:07

maxou a écrit:Merci pour les informations.
Quelles sont les raisons qui empêcheraient un agent comptable de me fournir un chèque de 700€ ?

Sa lecture restrictive du texte.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  Bozinchu le Jeu 4 Mai 2017 - 21:55

faut aussi voir la justification de la demande de paiement par chèque
c'est quand même rare aujourd'hui de ne pouvoir payer par virement

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  J-M le Ven 5 Mai 2017 - 9:22

maxou a écrit:Merci pour les informations.
Quelles sont les raisons qui empêcheraient un agent comptable de me fournir un chèque de 700€ ?

Perso, je comprends pas, pourquoi, il te faut un chèque de 700 € de la part du comptable.
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  volcan le Ven 5 Mai 2017 - 9:24

Les cas de figure sont nombreux. Quantité d'organismes refusent le paiement à postériori par virement et exigent le paiement à la réalisation du service fait.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Sam 6 Mai 2017 - 10:17

Bonjour,
J-M a écrit:
maxou a écrit:Merci pour les informations.
Quelles sont les raisons qui empêcheraient un agent comptable de me fournir un chèque de 700€ ?

Perso, je comprends pas, pourquoi, il te faut un chèque de 700 € de la part du comptable.

Les délais sont trop restreints pour payer les prestations par virement et éviter que le prof se heurte à son arrivée à un problème de paiement....
Sur le principe, je ne comprends pas pourquoi la lecture est effectivement restrictive de la part de l'agent comptable, comme stipulé par volcan....


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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  volcan le Sam 6 Mai 2017 - 11:18

J-M a écrit:
Perso, je comprends pas, pourquoi, il te faut un chèque de 700 € de la part du comptable.
Tiens, un autre exemple : l'URSSAF qui exige un chèque global pour les cotisations des étudiants en EPLE.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  L'intendant zonard le Dim 7 Mai 2017 - 17:22

... ou la taxe sur les salaires des Greta, un petit chèque de 15 ou 20 k€ chaque mois pour un comptable de Greta, si ça n'a toujours pas évolué.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  marco le Mar 9 Mai 2017 - 8:01

Paiement par virement à l'URSSAF des étudiants et en ligne pour la taxe sur les salaires !
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  Ed le Mar 9 Mai 2017 - 9:45

Cela doit vraiment dépendre des Régions alors, ici :

- URSSAF pour les cotisations sur les salaires (CFA) et étudiantes : paiement par virement
- Taxe sur les salaires : virement également
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  J-M le Mar 9 Mai 2017 - 12:21

L'intendant zonard a écrit:... ou la taxe sur les salaires des Greta, un petit chèque de 15 ou 20 k€ chaque mois pour un comptable de Greta, si ça n'a toujours pas évolué.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  OLRIK le Mar 9 Mai 2017 - 13:41

Les seules chèques que je fais sont ceux de la régie d'avance pour les ER, en moyenne 2 par an par EPLE.
A l'agence comptable,certaines années zéro chèque.
La règle, obtenir 0 chèque en paiement* et décaissement.
* ici 98% des frais de demi-pension par paiement internet; N°1 de la Sté Orléanaise!
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  peky le Mar 9 Mai 2017 - 13:48

Bonjour,

En 4 ans pour 6 étabts, 1 seul chèque pour une carte grise.
la préfecture refusait le mandatement administratif.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  L'intendant zonard le Mar 9 Mai 2017 - 14:00

J-M a écrit:
L'intendant zonard a écrit:... ou la taxe sur les salaires des Greta, un petit chèque de 15 ou 20 k€ chaque mois pour un comptable de Greta, si ça n'a toujours pas évolué.

affraid
http://www.intendancezone.net/spip.php?article513 Rolling Eyes Et en 2014, ça n'avait pas avancé d'un pouce. baston

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  BASHAR le Mar 9 Mai 2017 - 14:08

peky a écrit:Bonjour,

En 4 ans pour 6 étabts, 1 seul chèque pour une carte grise.
la préfecture refusait le mandatement administratif.
Ah moi dernièrement un virement administratif accepté sans problème par le Régisseur de recettes de la Préfecture pour une carte grise !
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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Mar 9 Mai 2017 - 14:23

Bonjour,
On dérape..
Ma question était uniquement de savoir, si un agent comptable peut payer une société par chèque au delà de 300€.
Si la règlement le permet ou pas ?. En tout cas, je n'ai rien vu qui l'interdisait.
Le fait que l'agent comptable l'accepte ou pas, est une paire de manches. Mais que l'on ne me dise pas que c'est interdit....





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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  victor 67 le Mar 9 Mai 2017 - 15:43

Seuil pour paiement obligatoire par virement 300 € - arrêté du 24 décembre 2012

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  L'intendant zonard le Mar 9 Mai 2017 - 18:02

maxou a écrit:Ma question était uniquement de savoir, si un agent comptable peut payer une société par chèque au delà de 300€.
Si la règlement le permet ou pas ?. En tout cas, je n'ai rien vu qui l'interdisait.
Le fait que l'agent comptable l'accepte ou pas, est une paire de manches. Mais que l'on ne me dise pas que c'est interdit....
C'est interdit, puisqu'au-delà de 300.00 € le paiement par virement est le seul autorisé. C'est à considérer avec un minimum de souplesse pour faire face à des situations complexes, lorsqu'on est en butte à des administrations publiques qui imposent aux autres ce qui leur est interdit à elles.

Pour bien comprendre qu'un AC un peu sérieux ne fera pas de chèque pour des fournisseurs qui font leur pénible, il existe déjà de la jurisprudence (lycée R de Luzarches à Amiens) dans laquelle le juge du compte a planté le comptable de l'amende forfaitaire pour chaque chèque émis au-dessus du seuil. Calculée d'après mon cautionnement, l'amende forfaitaire est d'environ 250 € pour moi, ça fait cher la signature sur un rectangle de papier.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Mar 9 Mai 2017 - 22:22

L'argumentation de Volcan dit le contraire.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  L'intendant zonard le Mar 9 Mai 2017 - 23:51

maxou a écrit:L'argumentation de Volcan dit le contraire.
Wow, ça c'est de la lecture attentive et efficace ! OK, alors zyva, deviens comptable et fais des chèques tout plein. Ton débet contribuera au remboursement de la dette de l'Etat, moi je suis d'accord. aby

Ton prof n'a pas correctement ficelé son voyage. L'impréparation n'est pas l'urgence, moi un cas comme ça, je le crucifie sans aucun état d'âme. Les petits nenfants vont devoir aller en cours au lieu de faire les zouaves en voyage, holala c'est terribeul. Et au passage je dresse tout un établissement, sinon toute une agence comptable, et pour longtemps, sur le respect des règles dans l'organisation des voyages. Nan, franchement, un chèque pareil, faudrait me payer très, très cher pour que je l'établisse.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  maxou le Mer 10 Mai 2017 - 6:38

Bonjour l'intendant zonard,
Je suis favorable au respect de la réglementation. Je voulais juste qu'on me confirme la lecture de cette arrêté réglementaire car des avis divergent sur le sujet.
Si l'agent comptable ne souhaite pas donner un chèque au delà des 300€. J'accepte sa décision et je m'adapte comme je peux avec le prof et l'équipe de direction.

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Re: [résolu]montant maxi cheque

Message  OLRIK le Mer 10 Mai 2017 - 8:55

Ah, c'était donc ça, un projet de voyage merdique, et c'est de la faute du comptable.....
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