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Transmission des actes à la Collectivité de rattachement.

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Transmission des actes à la Collectivité de rattachement. Empty Transmission des actes à la Collectivité de rattachement.

Message  bellamy02 le Jeu 7 Oct 2010 - 15:13

Bonjour. Very Happy
Fraichement débarqué dans mon établissement le 1er septembre, je viens de passer mon premier CA.
J'ai donc rédigé l'ensemble des actes que je vais transmettre.
Le rectorat m'a fait parvenir des documents concernant les actes transmissibles et soumis au contrôle de légalité.
Je cherche en revanche à savoir si l'ensemble des actes doivent être transmis au Conseil Régional.
une personne du CR m'a répondu dans l'affirmative, mais j'ai tout de même un doute...

De plus, j'ai cru comprendre que certains actes sont exécutoire immédiatement.
De quels actes s'agit-il ? Et dois-je tout de même transmettre ces actes ? (je pense notamment aux concessions de logement).
D'avance merci. Wink

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Message  Eric le Jeu 7 Oct 2010 - 15:25

Pour les actes transmissibles ou non, voir (entre autres) ici, sinon le contrôle sur les actes est exercé par l'autorité académique ou le préfet en fonction de la nature de l'acte. La collectivité de rattachement n'a pas de contrôle à exercer, (mais peut demander à en avoir connaissance).
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Message  Invité le Jeu 7 Oct 2010 - 15:26

Arrow http://gestionnaire03.fr/Actes_Caen2007.pdf

Sur le site à N@n@rd...

Grillé par Eric... GRRRR !


Dernière édition par Grincheux le Jeu 7 Oct 2010 - 15:26, édité 1 fois (Raison : Râler)

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Message  Invité le Jeu 7 Oct 2010 - 15:46

Seuls les actes financiers (budgets- DBM) sont à transmettre au CR

actes immédiatement exécutoires = tous ceux qui ne sont pas transmissibles (cad ceux listés aux articles R421-54 à R421-56 du code de l'éducation + actes financiers bien entendu)

Après, fectivement, le CR peut demander à voir les actes, mais ce n'est que pour info, ce n'est pas une condition à leur caractère exécutoire

Rappel: les actes relatifs aux concessions de logement ne sont que des propositions, c'est la CT qui décide en la matière.

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Message  Meaulnes le Jeu 7 Oct 2010 - 21:08

pour les logements des personnels techniques nous devons dans notre département transmettre l'acte du CA au CG, si  US  ou NAS pour un adjoint technique, de manière à ce que le Conseil Général en session puisse voté et émettre un arrêté...le vote par le CA d'une location pour COP de locaux (appartements libres) appartenant aux autorités de rattachement implique aussi très logiquement une  transmission.
Notre IA a émis "une listes des pièces à transmettre" ou non mais je trouve que depuis la simplification de 2004-2005 tout s'est compliqué, et parfois l'IA me renvoie des actes et d'autres fois m'en réclame... hier j'ai tout transmis, mieux vaux en avoir plus que moins... Ils feront le tri.

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Message  Maître Corbeau le Ven 8 Oct 2010 - 11:27

pour les logements des personnels techniques nous devons dans notre département transmettre l'acte du CA au CG,

Non, ce n'est pas un acte administratif, ce point n'est pas de la compétence du CA mais de la CT. Ce qu'il faut transmettre à la collectivité, c'est la proposition d'attribution (qui n'est qu'un avis), comme le disait Dupond plus haut. Smile
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Message  bellamy02 le Ven 8 Oct 2010 - 14:13

Merci à vous tous pour vos réponses. Very Happy
un constat : les actes, c'est pas si simples qu'on peut le croire... Rolling Eyes

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Message  Invité le Ven 8 Oct 2010 - 14:59

@ Bellamy02 : dans tes visas, fais référence aux articles R. 421-20 et suivants du code de l'éducation ; il subsiste des références à un certain décret de 1985 parfois...

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Message  bellamy02 le Ven 8 Oct 2010 - 15:02

Grincheux a écrit:@ Bellamy02 : dans tes visas, fais référence aux articles R. 421-20 et suivants du code de l'éducation ; il subsiste des références à un certain décret de 1985 parfois...

C'est fait...
Merci du conseil. Wink

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Message  dodie le Lun 28 Fév 2011 - 22:43

Merci pour ses précieux renseignements car on n'arrive jamais à savoir si tel ou tel acte doit être transmis ou pas
Au moins maintenant j'aurais une petite bible lol!
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Message  Le Forgeron le Lun 28 Fév 2011 - 23:16

Maître Corbeau a écrit:
pour les logements des personnels techniques nous devons dans notre département transmettre l'acte du CA au CG,

Non, ce n'est pas un acte administratif, ce point n'est pas de la compétence du CA mais de la CT. Ce qu'il faut transmettre à la collectivité, c'est la proposition d'attribution (qui n'est qu'un avis), comme le disait Dupond plus haut. Smile

En fait si, c'est bien un acte. Il constitue une formalité susbstantielle sans laquelle l'assemblée de la CT ne peut valablement délibérer.
Un acte n'est pas toujours une décision. Autre exemple : l'avis d'un conseil de discipline concernant un fonctionnaire.
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