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Message  Mad Max le Jeu 16 Sep 2010 - 16:20

la dernière question d'actualité de la DAF me laisse perplexe :

question : Un chef de cuisine peut-il procéder à des commandes alimentaires au vu du menu signé par l’ordonnateur ?
réponse : Non. Le menu ne peut pas être considéré comme un document permettant l’engagement juridique d’une dépense. En effet, il ne contient pas les éléments qui permettent la vérification du service fait : désignation du fournisseur, des produits, des quantités et des montants. Par ailleurs, le chef d’établissement, ordonnateur de la dépense, ne peut déléguer sa signature y compris pour les fonctions d’ordonnateur qu’à son ou à ses adjoints ainsi qu’au gestionnaire conformément aux dispositions de l’article R421-13 du code de l’éducation. Cette délégation doit être nominative et définir précisément l’étendue des compétences déléguées. Elle a pour objectif de décharger le délégant d’une partie de ses taches matérielles et ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence, elle prend fin lorsque le chef d’établissement ou le délégataire quitte ses fonctions.

J'imagine donc qu'aucun d'entre nous n'est dans les clous réglementaires ; je suppose qu'en France et en Navarre (en Corse aussi ?) le Chef passe directement ses commandes dès lors que le menus a été approuvés....
A moins que certains ne signent les bons de commande préparés par le Chef de cuisine ou être ensuite faxés aux fournisseurs....

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Message  Winnie le Jeu 16 Sep 2010 - 16:24

Mad Max a écrit:A moins que certains ne signent les bons de commande préparés par le Chef de cuisine pour être ensuite faxés aux fournisseurs....

Oui.

Après, se pose la question de la délégation...

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Message  Nina02 le Jeu 16 Sep 2010 - 16:54

Mad Max a écrit:
J'imagine donc qu'aucun d'entre nous n'est dans les clous réglementaires ; je suppose qu'en France et en Navarre (en Corse aussi ?) le Chef passe directement ses commandes dès lors que le menus a été approuvés....
A moins que certains ne signent les bons de commande préparés par le Chef de cuisine ou être ensuite faxés aux fournisseurs....

Et bien alors je suis heureuse d'être dans les clous! ici le chef prépare ses commandes, ma secrétaire ou moi les vérifions (il a la facheuse habitude de gonfler les commandes) et nous les faxons...
Je viens d'ailleurs de faire un rappel à l'ordre à tous mes fournisseurs alimentaires afin qu'ils passent systématiquement par nous pour toutes commandes ou modifications de commandes...

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Message  Poporc le Jeu 16 Sep 2010 - 16:59

Bin non, pas dans les clous, seul le gestionnaire peut avoir délégation et cela doit faire l'objet d'un acte public.
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Message  Mad Max le Jeu 16 Sep 2010 - 17:06

Winnie a écrit:
Mad Max a écrit:A moins que certains ne signent les bons de commande préparés par le Chef de cuisine pour être ensuite faxés aux fournisseurs....

Oui.

Après, se pose la question de la délégation...

on en vient à la subdélégation : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/Fiche353.pdf

que l'article R421-13 code de l'éducation ne prévoit pas :
"Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre
chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section
d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans
une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un
instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre
équivalent.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire
nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire
et universitaire.
Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour
les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de
l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement."

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Message  Poporc le Jeu 16 Sep 2010 - 17:11

Mais on peut mandater...
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Message  Nina02 le Jeu 16 Sep 2010 - 17:29

Poporc a écrit:Bin non, pas dans les clous, seul le gestionnaire peut avoir délégation et cela doit faire l'objet d'un acte public.

La délégation est bien votée en CA, la secrétaire vérifie et je signe les bons...

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Message  Poporc le Jeu 16 Sep 2010 - 17:31

Le CA n'a pas pouvoir de voter une délégation pour cela.
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Message  Invité le Jeu 16 Sep 2010 - 17:36

Poporc a écrit:Le CA n'a pas pouvoir de voter une délégation pour cela.
De manière plus générale, certains ont une vision assez étrange de la hiérarchie des normes, et en arrive à abroger des lois et décrets en C.A., ou quand ceux-ci leur conviennent, à les transposer en droit interne du bahut : "Par décision du C.A., l'E.P.L.E. machin est disposé à appliquer telle loi ou tel décret"...

C'est renversant!

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Message  Poporc le Jeu 16 Sep 2010 - 17:41

Gentil Intendant a écrit: "Par décision du C.A., l'E.P.L.E. machin est disposé à appliquer telle loi ou tel décret"...

C'est renversant!

Et très révélateur de l'état d'esprit de nos supérieurs...
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Message  Yhenamar le Jeu 16 Sep 2010 - 17:55

Gentil Intendant a écrit:De manière plus générale, certains ont une vision assez étrange de la hiérarchie des normes, et en arrive à abroger des lois et décrets en C.A., ou quand ceux-ci leur conviennent, à les transposer en droit interne du bahut : "Par décision du C.A., l'E.P.L.E. machin est disposé à appliquer telle loi ou tel décret"...
C'est bien ce que l'on nous a demandé à propos du voile et du tabac pour le règlement intérieur, et l'injonction venait de bien bien plus haut que le CE et d'un fort fort lointain Commandes alimentaires Icon_geek
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Message  Bozinchu le Jeu 16 Sep 2010 - 19:13

Mad Max a écrit:J'imagine donc qu'aucun d'entre nous n'est dans les clous réglementaires ; je suppose qu'en France et en Navarre (en Corse aussi ?) le Chef passe directement ses commandes dès lors que le menus a été approuvés....

grrr

Non monsieur
Quand le menu a été validé par moi (après être passé entre les mains du cuisto de l'agent chef et de l'infirmière) l'agent chef établi les besoins au moyen d'un fiche par fournisseur.
Cette fiche est ensuite validée par mes soins (encore) et une personne de mon service saisie sur Presto les bons de commande qui sont ensuite faxé aux fournisseurs...

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Message  lysa le Ven 17 Sep 2010 - 7:49

Je rejoins Bozinchu, ici aussi, aucune commande ne part sans être visée par mes soins (4000 repas/jour)et je suis "dans les clous réglementairaires" ! Tout est envoyé par télécopie, et le rapport d'émission de la commande est conservé jusqu'au jour de livraison. Ce qui est très utile en cas de litige avec un fournisseur surtout lorqu'il oublie de livrer ou qu'il y a une erreur sur les quantités. Commandes alimentaires Icon_twisted

Bozinchu a écrit:
Mad Max a écrit:J'imagine donc qu'aucun d'entre nous n'est dans les clous réglementaires ; je suppose qu'en France et en Navarre (en Corse aussi ?) le Chef passe directement ses commandes dès lors que le menus a été approuvés....

grrr

Non monsieur
Quand le menu a été validé par moi (après être passé entre les mains du cuisto de l'agent chef et de l'infirmière) l'agent chef établi les besoins au moyen d'un fiche par fournisseur.
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Message  tortue le Ven 17 Sep 2010 - 7:57

des distinctions doivent à mon sens être établies entre ce qui devrait être et ce qui est.
Cette distinction ne pouvant être parfaitement réalisée que si elle se complète de l'analyse de l'établissement visé (effectifs à l'intendance et en cuisine, repas servis, localisation ...)

In fine et pour simplifier, si j'avais le temps matériel de passer l'ensemble de mes commandes alimentaires sur presto puis de les envoyer aux fournisseurs, je le ferai surement .... Commandes alimentaires Drunken_smilie Commandes alimentaires Drunken_smilie Commandes alimentaires Drunken_smilie Commandes alimentaires Drunken_smilie


Mais ; comme beaucoup, je ne dispose pas de ce temps...
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Message  Bozinchu le Ven 17 Sep 2010 - 8:03

Ton service utilise Presto pour les entrées et sortie du jour ?

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