Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment : -34%
-34% LG OLED55B3 – TV OLED 4K 55″ 2023 ...
Voir le deal
919 €

 

 Cession de matériel informatique à des agents publics

Aller en bas 
AuteurMessage
barbule
Modérateur
Modérateur
barbule


Nombre de messages : 10065
Date d'inscription : 05/04/2006

Cession de matériel informatique à des agents publics Empty
MessageSujet: Cession de matériel informatique à des agents publics   Cession de matériel informatique à des agents publics Icon_minitimeVen 10 Sep 2010 - 15:02

Actualité de la semaine sur le site de la DAF A3


Un EPLE peut-il céder gratuitement les ordinateurs et logiciels usagés dont il est propriétaire à ses agents publics?

Oui mais sous certaines conditions.
Par principe les opérations de cession de biens mobiliers des collectivités et de leurs établissements publics ne peuvent être réalisés ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à leur valeur vénale. Toutefois, l’article 121 de la loi du 12 mai 2009, de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures codifié à
l’article L.3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, autorise la cession gratuite des matériels informatiques usagés aux agents publics. Cette cession est néanmoins soumise à certaines conditions :
- la valeur de ces biens ne doit pas excéder 300€ (décret 2009-1751 du 30/12/2009),
- on observera par ailleurs, pour éviter toute dérive, que les équipements cédés ne doivent plus avoir d’utilité pour l’établissement et que les disques durs devront au préalable avoir été formatés afin d’empêcher l’accès à des données à caractère professionnelles

Cession de matériel informatique à des agents publics Icon_study
Revenir en haut Aller en bas
 
Cession de matériel informatique à des agents publics
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Cession de matériel informatique gratuitement
» cession de matériel
» Matériel informatique
» Maintenance du matériel informatique
» Achat matériel informatique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Info du jour.-
Sauter vers: