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 intérêts moratoires

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ynel
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MessageSujet: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMar 7 Sep 2010 - 18:06

bonne rentrée à tous

bon ben pour démarrer question toute Bête , j'ai pour la première fois des intérêts moratoires sur une facture de gaz, je suppose qu'ils  s'ajoutent à la facture initiale et se mandatent sur le m^me compte (60612)  juste pour me rassurer....

merci
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Maudinou
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Maudinou

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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMar 7 Sep 2010 - 18:09

c'est pas un 6711 ?
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Maudinou
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Maudinou

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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMar 7 Sep 2010 - 18:10

http://gestionnaire03.fr/delai_paiement-aixbrefs0610.pdf
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bernie
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bernie

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MessageSujet: re:interets moratoires   intérêts moratoires  Icon_minitimeMar 7 Sep 2010 - 19:17

Bonjour, le mandatement des interêts moratoires est de la responsabilité de l'ordonnateur, me semble-t-il.Que doit faire l'agent comptable quand on lui envoie des factures datant de ...trop longtemps? Doit-il rejeter les mandats en demandant à l'ordo de joindre le mandat des intérêts?(mais ce n'est pas une cause de rejet , me semble-t-il.)Le délai de 10 jours du comptable est respecté, par contre on est très loin des 20 jours pour les gestionnaires des ER.Chers collègues comptables, comment officiez-vous? Quelle est votre procédure, quelle démarche pédagogique et convaincante adopter?(sans traumatiser les nouveaux gestionnaires)...
nb:je pense être dans le bon fil (?) mais peut-être aurais-je du cliquer sur "nouveau" au lieu de "répondre"?
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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMar 7 Sep 2010 - 19:38

Courrier officiel à l'ordonnateur joint au duplicata pour attester de la réaction du comptable.
Sinon normalement vous devez en cas de non mandatement des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours alerter le prefet pour procéder au mandatement d'office. Si un comptable d'EPLE l'a déjà fait qu'il me le dise (remarquez ça vous pose un comptable ce genre de truc, faudra que j'essaye un jour pour voir). intérêts moratoires  173855
article L 1612-18 du code général des collectivités territoriales

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Isaac Newton
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Isaac Newton

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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMer 8 Sep 2010 - 8:18

Les ordonnateurs ont jusqu'ici toujours mandaté les intérêts moratoires lorsque je le leur signalais. Mais ça doit être rigolo de faire appel au préfet. intérêts moratoires  Icon_twisted

_________________
Des millions de gens ont vu tomber une pomme, Newton est le seul qui se soit demandé pourquoi. B.BARUCH

Il faut dire que je suis un des rares à l'avoir pris sur la tronche...! I.NEWTON
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question
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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMer 19 Juin 2019 - 15:28

Bonjour,
en tant que comptable j'ai un devoir d'alerte de l'ordonnateur. Mais pour le préfet, nous avons la possibilité de le faire, mais pas l'obligation, c'est bien cela ?
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volcan
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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitimeMer 19 Juin 2019 - 18:42

Article L1612-18 du CGCT

  • Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: intérêts moratoires    intérêts moratoires  Icon_minitime

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