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[Juris] Gestionnaire comptable - IFTS , prime ou ..déprime [ LIJ ]

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Message  touïteur le Mar 3 Aoû 2010 - 21:34

Dans le n° de l'été, lecture de plage s'il en est, deux jurisprudences, l'une à propos d'absence de service fait - interrogations orales (bac) - retenue sur traitement, l'autre concernant AC et son IFTS, lequel ne va pas trouver le Kir à son goût :


Gestionnaire-agent comptable - Indemnité for­faitaire pour travaux supplémentaires - Reliquat de prime - Condition d'attribution - Agent logé par nécessité absolue de service

T.A., diion, 05.01.2010, M. L, n° 0801186
M. L., gestionnaire-agent comptable de lycée, a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon avait refusé de lui verser une prime exception­nelle de 250 € au titre de l'exercice 2007.
Le tribunal a rejeté la demande de l'intéressé, en considérant « qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant [...] les indemnités instituées par un texte législatif ou régle­mentaire [...]"; que, budgétairement, les reliquats de primes sont des primes supplémentaires versées aux agents en fin d'année, grâce aux surplus de crédits qui demeurent sur les lignes de crédits de rémunération, et, depuis la LOLF et la fongibilité qu'elle a instituée, sur l'ensemble des lignes de crédits non consommés, mais que juridiquement, les reliquats ne constituent pas une prime en soi, seulement un abondement des primes que les agents peuvent également percevoir en application de dispositions réglementaires; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la lettre du ministre précise que le versement des reliquats devra être effectué au profit des personnels bénéficiant d'un régime indemnitaire modulable et permettant ce com­plément d'indemnité. »


« Considérant, [...] que l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indem­nité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés exclut du bénéfice des I.F.T.S. les bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service; que M. L bénéficie d'un tel logement; que, par suite, M. L. ne pou­vait prétendre à un complément d'indemnité. »
Enfin, le juge, ayant examiné l'argument du requé­rant selon lequel il bénéficiait d'une indemnité de gestion modulable, a estimé: «[...] Qu'aux termes de l'article 9 du décret [n° 72-887] du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement: "le montant annuel des indem­nités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'impor­tance des tâches qui leur sont confiées, des taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre"; qu'il résulte de ces dispositions que ce régime ne permettait pas un versement complémen­taire; que, par suite, le recteur devait exclure les béné­ficiaires de cette indemnité du champ des personnels pouvant prétendre à un complément indemnitaire; qu'il s'ensuit que les agents qui, les uns, perçoivent des indemnités d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémen­taires et, les autres, les gestionnaires comptables, l'in­demnité prévue par le décret du 28 septembre 1972, étant placés dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'a pas été méconnu. »


Source
LIJ 147

touïteur
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Message  barbule le Ven 24 Sep 2010 - 22:53

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Le sujet est un peu plus "de saison " ...
barbule
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