Rupture d'un CAE pour faute?
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Rupture d'un CAE pour faute?
ln971 le Jeu 8 Juil 2010 - 13:46
Une personne en CAE affectée dans une école pose des soucis de comportement (agressivité, manque de respect,tâches non effectuées...). La directrice d'école ainsi que l'inspecteur d'académie ne souhaitent plus sa présence au sein du service.
Est-il possible de suspendre son contrat avant échéance pour faute?
Quels sont ses droits dans ce cas de figure (salaire, indemnités..)
Merci de votre réponse
Est-il possible de suspendre son contrat avant échéance pour faute?
Quels sont ses droits dans ce cas de figure (salaire, indemnités..)
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ln971- .
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Re: Rupture d'un CAE pour faute?
Eric le Jeu 8 Juil 2010 - 14:00
Art L 122-3-8 du code du travail : faute grave qui aura intérêt à avoir été constatée par écrit et notifiée. Convocation à l'entretien , entretien préalable , notification du licenciement.
Compte tenu des gros risques de contentieux, il serait bon de vérifier que le temps de contrat restant à courir vaut la peine d'engager une procédure.
Compte tenu des gros risques de contentieux, il serait bon de vérifier que le temps de contrat restant à courir vaut la peine d'engager une procédure.
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Re: Rupture d'un CAE pour faute?
V.M.B le Ven 9 Juil 2010 - 8:47
les cas de suspension de contrats privés sont limités et clairement définis, pas possible dans votre cas.
seule la procédure légale de licenciement pourra aboutir.
là il n'y a pas d'autre choix que: Code du travail et rien que Code du travail, le reste est du bla bla sans valeur.
consultable en entier sur legifrance, c'est la bible.
seule la procédure légale de licenciement pourra aboutir.
là il n'y a pas d'autre choix que: Code du travail et rien que Code du travail, le reste est du bla bla sans valeur.
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V.M.B- ****
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