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Arrêt maladie avant les vacances

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Arrêt maladie avant les vacances

Message  Mimie le Mer 7 Juil 2010 - 13:12

Bonjour,
J'ai utilisé la fonction "rechercher" du forum mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question qui est la suivante :
Si une personne se trouve en arrêt de travail jusqu'au 09 juillet inclus et qu'elle reprend aprés les congés d'été vers le 25 août, la période allant du 10 juillet au 24 août est-elle considérée comme une période d'arrêt maladie, aucune reprise n'ayant eu lieu avant les vacances?
D'avance merci à ceux qui prendront la peine de me répondre.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Patou le Mer 7 Juil 2010 - 13:21

prends l'attache de son service de gestion, mais je dirais oui, car s'il n'y a pas au moins un jour de reprise, c'est considéré comme prolongation.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  abyssin le Mer 7 Juil 2010 - 13:26

bonjour, normalement la personne doit reprendre une journée, voir avec le
service gestionnaire

abyssin
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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 13:44

Mimie a écrit:elle reprend aprés les congés d'été vers le 25 août, la période allant du 10 juillet au 24 août est-elle considérée comme une période d'arrêt maladie, aucune reprise n'ayant eu lieu avant les vacances?

ce sont des notions qui n'existent pas...
Donc la reprise du travail n'est prise en compte que quand elle est effective.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Mad Max le Mer 7 Juil 2010 - 14:20

J'ai un peu de mal à saisir l'intérêt de la question ; une personne qui n'est pas couverte par un CM n'est pas en congé de maladie.
D'autant plus que chacun s'est vu notifier ses congés payés (les TOS notamment) lors de leur emploi du temps annuel (faute de notification, ils en sont pas considérés comme pris, car fermeture de l'EPLE ne veut pas dire congés payés).
Aussi, en congé maladie jusqu'au 14 du mois selon les dates du CM, en congé payé à compter du 15 du mois, rien d'anormal, CQFD, non ?

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Maudinou le Mer 7 Juil 2010 - 14:27

du 10 juillet au 24 août, elle est en vacances. Si elle ne reprend pas le 25 alors toutes ses vacances seront comptées en congé maladie comme elle était déja absente le 9 juillet. C'est bon ?

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 14:49

On est considéré être en CM tant qu'il n'y a pas reprise.
Donc si elle reprend le 25 août, cette personne aura eu 2 mois de maladie.
Cela peut être important puisqu'au bout de 3 mois on tombe à demi-traitement.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  menetou le Mer 7 Juil 2010 - 16:04

en fait cela dépend de l'avis d'arrét de travail qui sera produit au 25 aout :

si sur le l'avis le medecin a coché en haut la case prolongation la période du 9/7 au 25/08 est considéré comme arret de maladie

si le medecin coche la case certificat d arret initial: la période du 9/07 au 25/08 est considéré comme des vacances.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 16:15


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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Invité le Mer 7 Juil 2010 - 16:26

Si elle envoie à son employeur un courrier le 10 juillet en précisant que son congé est terminé et qu'elle est disposée à reprendre, c'est bon, non?

Je croyais qu'avec la NGEM on conservait le plein traitement après 3 mois d'arrêt.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 16:34

Il faut que la reprise soit effective...
La MGEN fait le complément entre le demi-traitement et le salaire (je ne sais pas si c'est à 100%).
Mais les plus belles choses ont toujours une fin (la preuve, un jour on part à la retraite) et la mutuelle à partir d'un moment s'arrête elle aussi.

De plus, pas tout le monde n'est couvert par une mutuelle.
De plus en plus de personne font l'impasse sur cette dépense.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  menetou le Mer 7 Juil 2010 - 16:41

non!
si l'avis d'arret de travail indique un arret jusqu'au 9 juillet , si la personne reprend le 25 aout la période du 10juillet au 24 aout est considéré comme période de vacances.c'est la date du certificat médical qui compte.comme je le disais précedemment: la période du 10/07 au 24/08 est considérée comme arret maladie si la personne presente le 25 aout un nouvel avis d'arret de travail avec la case" prolongation de congé de maladie" cochée par le medecin

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 17:07

Texte ?

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Maudinou le Mer 7 Juil 2010 - 17:46

si l'avis d'arret de travail indique un arret jusqu'au 9 juillet , si la personne reprend le 25 aout la période du 10juillet au 24 aout est considéré comme période de vacances.c'est la date du certificat médical qui compte.comme je le disais précedemment: la période du 10/07 au 24/08 est considérée comme arret maladie si la personne presente le 25 aout un nouvel avis d'arret de travail avec la case" prolongation de congé de maladie" cochée par le medecin


oui nous sommes d'accord

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  néthou le Mer 7 Juil 2010 - 18:18

Bozinchu a écrit:De plus, pas tout le monde n'est couvert par une mutuelle.

Encore du corse retraduit en français, ça...

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 23:06

néthou a écrit:Encore du corse retraduit en français, ça...


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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mer 7 Juil 2010 - 23:07

Maudinou a écrit:oui nous sommes d'accord

C'est qui "nous"

On dirait un empereur romain qui parle de lui...

En même temps c'est bien d'être d'accord avec toi même.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Poporc le Jeu 8 Juil 2010 - 8:15

Bozinchu a écrit:Texte ?

Et réciproquement.

Je vois mal à quel titre on réclamerait le remboursement de la paie pour une période de congé, légalement obtenu.

L'emploi du temps indique clairement que la période n'est pas travaillée, la personne est en congé annuel, épicétou. Comme l'indique menetou, seule la mention prolongation de l'arrêt maladie avec un trou entre les deux pourrait justifier une retenue des jours d'absence et non couverts par un arrêt. Et encore, le juge, selon moi, accorderait assez facilement le "bénéfice du doute" au malade (erreur matérielle du deuxième arrêt, arrêt intermédiaire non reçu, etc) si celui-ci joint une attestation de son médecin.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  V.M.B le Jeu 8 Juil 2010 - 8:19

elle ne peut en aucun cas être considérée d'office en prolongation de congé maladie, avec un 1/2 traitement à la clé éventuel, car dans ce cas précis c'est l'administration elle même qui par la fermeture des EPLE empêche l'agent ou le salarié (si privé) de reprendre effectivement.

imaginez qu'on vous dise à vous: je ferme la boite le 10 et comme vous pouvez pas reprendre A/C du 12 je vous bai.e jusqu'au 25 du mois suivant.

jamais vous ne tiendriez au TA ou aux prudhommes avec de tels raisonnements, il est constant que l'administration ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes...

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Jeu 8 Juil 2010 - 8:31

L'histoire ne précise pas si l'établissement est fermé.
De plus je précise dans mes interventions que c'est la reprise effective qui est prise en compte.

Pour Poporc, j'attendais une telle remarque, mais c'est moi qui est demandé en premier .

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Poporc le Jeu 8 Juil 2010 - 8:39

Euh, faut lire...

Mimie a écrit:Bonjour,
Si une personne se trouve en arrêt de travail jusqu'au 09 juillet inclus et qu'elle reprend aprés les congés d'été vers le 25 août, la période allant du 10 juillet au 24 août est-elle considérée comme une période d'arrêt maladie, aucune reprise n'ayant eu lieu avant les vacances?
D'avance merci à ceux qui prendront la peine de me répondre.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Invité le Jeu 8 Juil 2010 - 9:04

Je serais volontiers d'accord avec toi, Poporc, mais ce qui me titille c'est que je vois fréquemment des personnels (profs, ..) reprendre 1 jour avant les vacances exprès pour que ce ne soit pas compté comme arrêt maladie.

De même, les grèves c'est toujours le jeudi et pas le vendredi pour pas compter le we comme grève.

Alors le bon sens ne suffit pas, il faudrait voir les textes.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Jeu 8 Juil 2010 - 12:50

Poporc a écrit:Euh, faut lire...

j'ai lu
Il est indiqué que c'est la reprise le 25/08
mais rien n'indique la date du départ en congé...

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Poporc le Ven 9 Juil 2010 - 7:41

Les grèves, c'est autre chose, il ne s'agit pas de congés. Même si les syndicats déclarent que la grève est tel jour, il y a une suspension du lien entre employeur et employé, ce qui n'est pas le cas de la maladie ou du congé annuel.

Le non paiement des jours fériés ou des WE après une grève résulte d'une décision de la jurisprudence et d'une circulaire fortement inspirée d'icelle (). Mais la retenue n'est opérée que si le jour d'absence normale est encadré par deux jours de grève. Si j'ai bien tout compris.

Là, il y a enchainement de différentes situations de congés pendant lesquelles l'employé ne rompt pas le lien avec son employeur. Tout ça pour dire les choses de façon moins tranchante que VMB

Et si tu prends les profs comme référence...

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  ursin le Ven 9 Juil 2010 - 11:06

Tout dépend si la personne reprend de manière effective au 25 aout.

Si oui la période de congé ne peut être considérée comme un arrêt de travail.

Si non avec nouvel arrêt de travail il vous appartient de demander au médecin traitant si la personne était apte a reprendre ses fonctions durant la période de vacances scolaires.
Si la réponse est positive ce sera des vacances, si la réponse est négative ce sera du CMO, mais attention au bout de 6 mois de cmo le CMD doit être saisi.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mar 20 Juil 2010 - 8:27

Dans la Lettre d'Information Juridique n°147, une jurisprudence est citée, qui semble abonder dans mon sens.

Un prof se voit retirer 6 jours de salaire alors qu'il n'a été absent que 4 jours.

Le recteur, puis le juge, s'appuient sur une jurisprudence du Conseil d'Etat dans laquelle on peut lire: "en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentième qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir" (CE 07/07/1978 Omont)


On peut aussi voir la LIJ 111 de janvier 2007 ici (page 13 et 14)

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mar 20 Juil 2010 - 8:28

Poporc a écrit:
Bozinchu a écrit:Texte ?

Et réciproquement.

Bon moi j'ai trouvé quelque chose....
Réponse ?

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Poporc le Mar 20 Juil 2010 - 11:22

J'avais le même et cette jurisprudence concerne la grève et/ou des week-ends placés dans la foulée. La reprise a lieu le lundi, les jours sont décomptés.
De façon vicieuse, si le congé maladie s'achève vendredi et que les congés commencent le lundi, on pourrait, à l'appui de cette jurisprudence, faire sauter 2 jours.

Mais alors, cela vaudrait pour tous les arrêts maladies. Que celui qui n'a jamais été malade et qui est sûr de ne jamais l'être se lance dans l'opération. Evil or Very Mad

En cette période de recherche d'économie, je ne m'y risquerais pas.

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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  barbule le Mar 20 Juil 2010 - 15:56

Bozinchu a écrit:Dans la Lettre d'Information Juridique n°147, une jurisprudence est citée, qui semble abonder dans mon sens.

Un prof se voit retirer 6 jours de salaire alors qu'il n'a été absent que 4 jours.

Le recteur, puis le juge, s'appuient sur une jurisprudence du Conseil d'Etat dans laquelle on peut lire: "en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentième qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir" (CE 07/07/1978 Omont)


On peut aussi voir la LIJ 111 de janvier 2007 ici (page 13 et 14)

Dans la mesure ou le "quelque cause que ce soit" fait référence -dans le cas cité en début de fil - à une fermeture de l'établissement à l'initiative de l'administration elle même , je rejoindrais Poporc , la marmotte et Menetou itou ...

D'ou la pertinence - et la prudence toute Bozienne - de la mention "jurisprudence qui semble abonder en mon sens"



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Re: Arrêt maladie avant les vacances

Message  Bozinchu le Mar 20 Juil 2010 - 16:30

Le dimanche les bahuts sont fermés....

Et donc le "quelque cause que ce soit " s'appliquerait également en cas de fermeture estivale.

Mais récemment un agent de mon lycée a été absent du lundi au vendredi, avec un certificat précisant 5 jours d'arrêt.
Sa reprise ayant été effective le lundi, la CT lui a octroyé un arrêt de 7 jours.
J'ai toujours entendu que cela marchait comme cela.
J'attends le texte qui infirme ou confirme.

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