EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Bonjour à toutes et à tous,
 
L'établissement dans lequel je suis a délivré un exeat alors que la famille concernait a une créance au 416. La famille concernée se prévaut de l'exeat qu'elle a reçu pour ne pas s'acquiter de sa dette. Est-ce que l'exeat m'est opposable?

On a déjà répondu il y a quelques jours à la même question.

Cherchez dans le Petit Larousse et vous y trouverez la seule définition qui existe de ce document.
Pas la peine dans le Code de l'Education...

Vieil intendant a écrit:

On a déjà répondu il y a quelques jours à la même question

franchement j'ai cherché et je n'ai pas trouvé
un exeat a priori a été signé a tort, le compte 416 n'a pas été contrôlé (délégation donné au gestionnaire qui n'a pas de créances 416 dans sa base ....) la famille ce targue de cet exeat pour dire qu'elle ne doit rien ... j'affirme que non, la famille doit de toutes façons ces sommes + les frais d'huissier mais il n'y aurait pas une référence un peu concrète que je puisse d'entrée de jeu leur mettre en avant (évidemment menaces d'avocats etc ...)

L'exeat n'a aucune valeur
Ne cherchez pas de texte qui le dise, puisque justement il n'en existe pas...

L'exeat n'a aucune valeur, c'est à dire qu'un EPLE ne peut s'appuyer sur son absence pour ne pas inscrire un élève. Mais à l'inverse cela tendrait à reconnaître que la famille ne devait rien, même si l'avoir signé ne lui donne pas plus de valeur légale. On peut comprendre que des gens un peu bornés ou de mauvaise foi s'appuient dessus. Il faut donc faire très rapidement un document écrit dans lequel l'EPLE reconnaît qu'il a été fait une erreur et un autre récapitulant les sommes dues et les sommes payées à ce jour.

Bonsoir,

Un exéat doit normalement être signé par l'A.C ou le G.M ainsi que par le C.E. Normalement avant de le signer, l'intendant prendre la peine de vérifier que la famille est en règle avec la caisse. Cependant, rien n'empêche à un bahut d'inscrire un élève sans exéat, mais de le réclamer à la famille pour que l'inscription de l'enfant soit effective.

Si l'exéat a été remis sans que le bahut n'est réclamé le paiement de la dette à la famille, "rien" n'oblige la famille à payer la dette, c'est le bahut de départ qui est en tors et qui devra "courir"  après la famille pour récupérer "ses sous".

QCF a écrit:

Si l'exéat a été remis sans que le bahut n'est réclamé le paiement de la dette à la famille, "rien" n'oblige la famille à payer la dette, c'est le bahut de départ qui est en tors et qui devra "courir"  après la famille pour récupérer "ses sous".

L'exeat n'a aucune valeur et ne peut servir d'argument à la famille pour contester une dette.
L'absence d'exeat ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.
Un exeat avec une dette ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.

volcan a écrit:

L'exeat n'a aucune valeur et ne peut servir d'argument à la famille pour contester une dette.
L'absence d'exeat ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.
Un exeat avec une dette ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.

Tout ceci est indubitablement vrai.


Mais ça n'empêche quand même pas d'expliquer le contraire à une famille qui veut inscrire son gamin ailleurs alors qu'ils n'ont toujours pas réglé la DP du dernier trimestre... 

merci pour vos réponses 

l'int.int, c'est probablement ce parent d'élève qui m'a contacté, voilà deux ou trois semaines via mon site, en me racontant une histoire similaire. Je me suis efforcé de lui dire que l'exeat c'est du flan. Mon correspondant assurait avoir versé du liquide, début juillet, au secrétariat-du-chef, sans quittance en échange, pour obtenir son exeat. Je lui ai dit de bien peser avant d'envisager de porter plainte pour abus de confiance. Dans l'affaire qu'on m'a soumise, il y a l'une des deux parties au moins qui a fichtrement manqué de diligence, parce que l'histoire ressort deux ans après que le gamin ait quitté le collège !

il y en a quelques uns comme cela ... là les 2 créances au 4112 quand il a voulu son exeat en juin ont bien été réglées sur demande du gestionnaire, mais il a juste regardé ses créances dans gfc sans vérifier la liste des créances contentieuses (eh oui ils n'ont pas le 416 dans Gfc au niveau des ER) et je leur ai fait un mandat pour signer les exeats .... par contre le gestionnaire est globalement très sérieux, je pense que là il s'en souviendra bien de vérifier la liste des créances contentieuses ...

Il me semblait qu'au 416 figuraient les créances mises à l'huissier, et que donc les familles devaient régler directement l'huissier et non l'EPLE.

D'accord, mais au final l'argent est bien dû à  l'établissement.
Donc tu ne compenses pas si tu dois verser un excédent de Bourses à une famille qui a une créance à l'huissier?

Si une famille est boursière et a un arriéré il n'y a pas besoin de transmettre à l'huissier il suffit de compenser jusqu'à extinction de la créance.

Je pense qu'un comptable ne peut refuser un paiement ; quand bien même la créance serait au contentieux. Je pense même que sa responsabilité pourrait être engagée dans ce cas.

Merci Boss.

Ici c’est ce que l'on fait.
Un élève passant externe et devient excédentaire (si Boursier).
Si des créances sont au contentieux, on compense en avertissant la famille et l'huissier bien sûr...

Charge à la famille de régler le reliquat du principal dû et les frais à l'huissier.

RETU a écrit:

Si une famille est boursière et a un arriéré il n'y a pas besoin de transmettre à l'huissier il suffit de compenser jusqu'à extinction de la créance.

Sauf si la(es) créance(s) de l'année scolaire précédente a(ont) déjà été mise(s) à l'huissier...