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EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

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EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  INVITE 2 le Lun 5 Juil 2010 - 11:48

Bonjour à toutes et à tous,
 
L'établissement dans lequel je suis a délivré un exeat alors que la famille concernait a une créance au 416. La famille concernée se prévaut de l'exeat qu'elle a reçu pour ne pas s'acquiter de sa dette. Est-ce que l'exeat m'est opposable?

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  Vieil intendant le Lun 5 Juil 2010 - 11:49

On a déjà répondu il y a quelques jours à la même question.
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  laule200 le Lun 5 Juil 2010 - 14:40

Cherchez dans le Petit Larousse et vous y trouverez la seule définition qui existe de ce document.
Pas la peine dans le Code de l'Education...
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  l'int.int le Mar 28 Fév 2017 - 19:01

Vieil intendant a écrit:On a déjà répondu il y a quelques jours à la même question
franchement j'ai cherché et je n'ai pas trouvé confused
un exeat a priori a été signé a tort, le compte 416 n'a pas été contrôlé (délégation donné au gestionnaire qui n'a pas de créances 416 dans sa base ....) la famille ce targue de cet exeat pour dire qu'elle ne doit rien ... j'affirme que non, la famille doit de toutes façons ces sommes + les frais d'huissier mais il n'y aurait pas une référence un peu concrète que je puisse d'entrée de jeu leur mettre en avant (évidemment menaces d'avocats etc ...)
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  Bozinchu le Mar 28 Fév 2017 - 19:04

L'exeat n'a aucune valeur
Ne cherchez pas de texte qui le dise, puisque justement il n'en existe pas...

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  Alomero le Mar 28 Fév 2017 - 19:25

L'exeat n'a aucune valeur, c'est à dire qu'un EPLE ne peut s'appuyer sur son absence pour ne pas inscrire un élève. Mais à l'inverse cela tendrait à reconnaître que la famille ne devait rien, même si l'avoir signé ne lui donne pas plus de valeur légale. On peut comprendre que des gens un peu bornés ou de mauvaise foi s'appuient dessus. Il faut donc faire très rapidement un document écrit dans lequel l'EPLE reconnaît qu'il a été fait une erreur et un autre récapitulant les sommes dues et les sommes payées à ce jour.

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EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  QCF le Mar 28 Fév 2017 - 19:35

Bonsoir,

Un exéat doit normalement être signé par l'A.C ou le G.M ainsi que par le C.E. Normalement avant de le signer, l'intendant prendre la peine de vérifier que la famille est en règle avec la caisse. Cependant, rien n'empêche à un bahut d'inscrire un élève sans exéat, mais de le réclamer à la famille pour que l'inscription de l'enfant soit effective.

Si l'exéat a été remis sans que le bahut n'est réclamé le paiement de la dette à la famille, "rien" n'oblige la famille à payer la dette, c'est le bahut de départ qui est en tors et qui devra "courir"  après la famille pour récupérer "ses sous".

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  volcan le Mar 28 Fév 2017 - 19:55

QCF a écrit:

Si l'exéat a été remis sans que le bahut n'est réclamé le paiement de la dette à la famille, "rien" n'oblige la famille à payer la dette, c'est le bahut de départ qui est en tors et qui devra "courir"  après la famille pour récupérer "ses sous".
L'exeat n'a aucune valeur et ne peut servir d'argument à la famille pour contester une dette.
L'absence d'exeat ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.
Un exeat avec une dette ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  néthou le Mar 28 Fév 2017 - 20:36

volcan a écrit:L'exeat n'a aucune valeur et ne peut servir d'argument à la famille pour contester une dette.
L'absence d'exeat ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.
Un exeat avec une dette ne peut servir d'argument pour refuser l'inscription d'un élève.
Tout ceci est indubitablement vrai.


Mais ça n'empêche quand même pas d'expliquer le contraire à une famille qui veut inscrire son gamin ailleurs alors qu'ils n'ont toujours pas réglé la DP du dernier trimestre...  Mr green

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  l'int.int le Mar 28 Fév 2017 - 21:14

merci pour vos réponses  Very Happy
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  L'intendant zonard le Mar 28 Fév 2017 - 23:28

l'int.int, c'est probablement ce parent d'élève qui m'a contacté, voilà deux ou trois semaines via mon site, en me racontant une histoire similaire. Je me suis efforcé de lui dire que l'exeat c'est du flan. Mon correspondant assurait avoir versé du liquide, début juillet, au secrétariat-du-chef, sans quittance en échange, pour obtenir son exeat. Je lui ai dit de bien peser avant d'envisager de porter plainte pour abus de confiance. Dans l'affaire qu'on m'a soumise, il y a l'une des deux parties au moins qui a fichtrement manqué de diligence, parce que l'histoire ressort deux ans après que le gamin ait quitté le collège !

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  l'int.int le Mer 1 Mar 2017 - 16:25

il y en a quelques uns comme cela ... là les 2 créances au 4112 quand il a voulu son exeat en juin ont bien été réglées sur demande du gestionnaire, mais il a juste regardé ses créances dans gfc sans vérifier la liste des créances contentieuses (eh oui ils n'ont pas le 416 dans Gfc au niveau des ER) et je leur ai fait un mandat pour signer les exeats .... par contre le gestionnaire est globalement très sérieux, je pense que là il s'en souviendra bien de vérifier la liste des créances contentieuses ...
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  RETU le Mer 1 Mar 2017 - 17:01

Il me semblait qu'au 416 figuraient les créances mises à l'huissier, et que donc les familles devaient régler directement l'huissier et non l'EPLE.
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  MOA le Mer 1 Mar 2017 - 17:18

D'accord, mais au final l'argent est bien dû à  l'établissement.
Donc tu ne compenses pas si tu dois verser un excédent de Bourses à une famille qui a une créance à l'huissier?
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  RETU le Mer 1 Mar 2017 - 18:24

Si une famille est boursière et a un arriéré il n'y a pas besoin de transmettre à l'huissier il suffit de compenser jusqu'à extinction de la créance.
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  volcan le Mer 1 Mar 2017 - 18:34

Je pense qu'un comptable ne peut refuser un paiement ; quand bien même la créance serait au contentieux. Je pense même que sa responsabilité pourrait être engagée dans ce cas.

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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  MOA le Mer 1 Mar 2017 - 18:46

Merci Boss.

Ici c’est ce que l'on fait.
Un élève passant externe et devient excédentaire (si Boursier).
Si des créances sont au contentieux, on compense en avertissant la famille et l'huissier bien sûr...

Charge à la famille de régler le reliquat du principal dû et les frais à l'huissier.
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Re: EXEAT ET CREANCE CONTENTIEUSE

Message  MOA le Mer 1 Mar 2017 - 18:47

RETU a écrit:Si une famille est boursière et a un arriéré il n'y a pas besoin de transmettre à l'huissier il suffit de compenser jusqu'à extinction de la créance.
Sauf si la(es) créance(s) de l'année scolaire précédente a(ont) déjà été mise(s) à l'huissier...
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