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creance loyer non recouvrable

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creance loyer non recouvrable

Message  Pimprene le Mer 23 Juin 2010 - 12:38

Bonjour,
Nous avons une créance de loyer + charges que nous ne sommes pas parvenus à recouvrer.
Le dossier est entre les mains de l'huissier (depuis 2 ans), lequel nous informe, après plusieurs démarches, que le débiteur a été expulsé de son logement, que sa nouvelle adresse est inconnue et que le seul compte bancaire connu est au contentieux. Il nous demande donc si nous continuons à poursuivre ou pas.
Mon AC a proposé au CE d'arrêter là la procédure et de prélever sur les fonds de réserve. Le CE a l'air d'accord.
Pour un vote au CA, je n'ai pas de PV de carence juste cette info de l'huissier. Je vais voter quoi: une remise gracieuse, un arrêt des poursuites...?
Pouvez-vous me dire le terme exact dans ce cas précis?
D'avance merci

Pimprene
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Re: creance loyer non recouvrable

Message  Bozinchu le Mer 23 Juin 2010 - 13:30

Tu appelles l'huissier , tu lui signifies que le bahut va arrêter les poursuites et qu'il convient qu'il émette un PV de carence et qu'il t'envoie sa facture.
En effet les frais ne pouvant être payé par le débiteur, l'huissier va demander à l'EPLE de payer...

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Re: creance loyer non recouvrable

Message  Pimprene le Jeu 24 Juin 2010 - 8:34

pour ça, la facture de frais est déjà là!!!!!!!

Pimprene
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Re: creance loyer non recouvrable

Message  Invité le Jeu 24 Juin 2010 - 10:05

Je vais voter quoi: une remise gracieuse, un arrêt des poursuites...?
Une admission en non-valeur pour telle créance et pour cause d'insolvabilité du débiteur

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Re: creance loyer non recouvrable

Message  marco le Jeu 24 Juin 2010 - 13:04

Bozinchu a écrit:Tu appelles l'huissier , tu lui signifies que le bahut va arrêter les poursuites et qu'il convient qu'il émette un PV de carence et qu'il t'envoie sa facture.
En effet les frais ne pouvant être payé par le débiteur, l'huissier va demander à l'EPLE de payer...

J'ai été confronté au même problème. Si tu signifie à l'huissier d'arrêter les poursuites, il n'a pas à émettre de PV de carence
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