etat exécutoire frais scolaires

Invité

Bonjour à tous,

Pourriez vous me confirmer le texte qui permet à un agent comptable ou un ordonnateur de se délivrer un état exécutoire ?

Invité

Le présent titre est exécutoire en application des dispositions de l’article 46 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 et de l’article 98 de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 (art.L.252A du Livre des procédures fiscales)

J'ai bon ?

Avec visa de l'ordonnateur, non!

Admin fondateur Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-OR

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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