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 mutation par mesure de carte scolaire

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aggnes94
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Nombre de messages : 4
Localisation : Paris
Date d'inscription : 10/01/2010

MessageSujet: mutation par mesure de carte scolaire   Mer 26 Mai 2010 - 19:21

SAENES (gestionnaire matériel non logé) d'un EPLE qui ferme, j'ai demandé un poste logé précis puis tous postes logés.
Malgré la mesure de carte scolaire, le rectorat ne veut pas m'accorder les 500 points, sous le prétexte que je ne suis pas actuellement logé.
Les 500 points ne me seront "accordés" seulement sur un "poste de même nature", c'est à dire non logé.
La circulaire ministérielle précise "la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature, puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique".
Qu'en pensez vous ?
Y a t-il une jurisprudence en la matière ?

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margotte
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Nombre de messages : 838
Localisation : à l'ouest...
Date d'inscription : 16/06/2008

MessageSujet: Re: mutation par mesure de carte scolaire   Mer 26 Mai 2010 - 23:38

aggnes94 a écrit:
SAENES (gestionnaire matériel non logé) d'un EPLE qui ferme, j'ai demandé un poste logé précis puis tous postes logés.
Malgré la mesure de carte scolaire, le rectorat ne veut pas m'accorder les 500 points, sous le prétexte que je ne suis pas actuellement logé.
Les 500 points ne me seront "accordés" seulement sur un "poste de même nature", c'est à dire non logé.
La circulaire ministérielle précise "la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature, puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique".
Qu'en pensez vous ?
Y a t-il une jurisprudence en la matière ?

Gestionnaire

Pas de jurisprudence pour moi (mais je n'ai sans doute pas bien cherché ...) mais des pistes :
- rapproches toi urgemment d'un syndicat, celui que tu veux, mais un qui soit représenté en CAPA. Ils auront sinon un jurisprudence, du moins des conseils et un appui à ta demande en CAPA.
- Intuitivement, je ne verrais pas le logement dans la nature d'un poste. Plutôt dans ses accessoires.
- Pourquoi n'es tu pas logé ? par choix (dérogation) ou parce que on t'a refilé le seul poste pas logé du département ? Si c'est par dérogation, cela résulte de ton choix, et non de la nature du poste. Si c'est un poste non logé parce que pas de logement disponible, encore faut il, pour que leur doctrine soit recevable, qu'il y ait d'autres postes de SAENES gestionnaire non logés. Ils n'ont pas quelqu'un à caser sur le poste que tu aurais avec les 500 pts et que tu n'aurais pas sans?
- Faire appel au médiateur de l'EN n'est pas mal non plus. Mais là il faut souvent lui amener des points de comparaison.
- Il serait assez malvenu de leur part de ne pas faciliter le "reclassement" d'un fonctionnaire viré de son poste pour cause de suppression d'entité. Peut-être y a il quelque chose là dessus dans la loi sur la mobilité des fonctionnaires ...
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