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Solde de tout compte

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Solde de tout compte

Message  floman le Mar 25 Mai 2010 - 12:23

Les GRETA sont-ils tenus de délivrer un "solde de tout compte" ?

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Re: Solde de tout compte

Message  patb37 le Mar 25 Mai 2010 - 12:54

dans notre Greta, nous délivrons une attestation employeur avec les dates de début et de fin
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Re: Solde de tout compte

Message  Eric le Mar 25 Mai 2010 - 12:56

ça n'est pas l'employeur mais le salarié qui signe un "reçu pour solde de tout compte", signifiant que tous les salaires dus lui ont bien été versés. Le Greta, comme tout employeur, a donc intérêt à établir ce reçu et le faire signer.
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Re: Solde de tout compte

Message  L'intendant zonard le Mar 25 Mai 2010 - 21:13

Pas mieux.

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Re: Solde de tout compte

Message  L'intendant zonard le Jeu 3 Juin 2010 - 14:52

Si, j'ai un truc à dire finalement : Gospel est capable de produire automatiquement un document de solde de tout compte.

Je colle ci-dessous le texte du truc ainsi pondu :




RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(e) MLLE Trucmuche,
résidant au :xxxxxxxxxx

reconnais avoir reçu ce jour de agissant pour l’établissement dont l’adresse est située au :

N° SIRET :
Code APE :

mon certificat de travail, mon attestation ASSEDIC, et pour solde de tout compte, la somme de : 0,00. euros, zéro euro par chèque bancaire (ou postal) N° /virement.

Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en règlement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Du fait de ce versement, les comptes entre et moi-même se trouvent définitivement apurés et réglés.

Je suis informé(e) qu'en application de l'article L122-17 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte, par écrit motivé et lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent reçu est fait en deux exemplaires dont un m'a été remis.

Le salarié
écrire de façon manuscrite
"pour solde de tout compte"

Le ........................... , A ..........................

Signature du salarié

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Solde de tout compte

Message  Normand le Jeu 3 Juin 2010 - 18:25

Bonjour.

Pour info, l'article du code du Travail correspondant à celui cité dans le document de l'IZ est : L1234-20.

Normand
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Re: Solde de tout compte

Message  L'intendant zonard le Jeu 3 Juin 2010 - 19:59

Normand a écrit:Bonjour.

Pour info, l'article du code du Travail correspondant à celui cité dans le document de l'IZ est : L1234-20.

Tu veux dire que le logiciel national cite un texte périmé ? Même pas étonnant, en plus.

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Re: Solde de tout compte

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