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Jury de concours: ecarter un membre

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Jury de concours: ecarter un membre

Message  RCT le Mer 19 Mai 2010 - 8:00

Bonjour,
Peut on lors d'un oral d'examen professionnel, écarter un membre de jury susceptible de nous porter préjudice (membre avec qui l'on a été en conflit par exemple) ?
Si oui, y a t-il un texte précis?
D'avance merci pour vos réponses.
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Mer 19 Mai 2010 - 8:09

RCT a écrit:Bonjour,
Peut on lors d'un oral d'examen professionnel, écarter un membre de jury susceptible de nous porter préjudice (membre avec qui l'on a été en conflit par exemple) ?
Si oui, y a t-il un texte précis?
D'avance merci pour vos réponses.

ce n'est pas un procès d'assises où l'on peut récuser des jurés. à mon avis c'est mort.. sauf à produire un dossier béton auprès de la hiérarchie qui a constitué le jury... mais super aléatoire à mon avis

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Fondateur le Mer 19 Mai 2010 - 8:13

RCT a écrit:Bonjour,
Peut on lors d'un oral d'examen professionnel, écarter un membre de jury susceptible de nous porter préjudice (membre avec qui l'on a été en conflit par exemple) ?
Si oui, y a t-il un texte précis?
D'avance merci pour vos réponses.

Normalement si un membre du jury connait un des candidats, il doit se manifester pour être remplacé, pour que le candidat change de jury si c'est possible ; ou s'abstenir d'intervenir et de donner son avis.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Mer 19 Mai 2010 - 8:13

S'il y a eu un conflit avec traces écrites dans dossier, etc... je dirais oui (mais sans certitude)
S'il s'agit d'un conflit verbal sans traces écrites, je dirais non.

Dans tous les cas, je dirais adieu à la promotion, car je crois bien que l'administration cherche des agents qui savent résoudre les difficultés de manière concertée.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Mad Max le Mer 19 Mai 2010 - 8:41

Aleph a écrit:Dans tous les cas, je dirais adieu à la promotion, car je crois bien que l'administration cherche des agents qui savent résoudre les difficultés de manière concertée.

Ah bon ! parce que c'est forcément le candidat qui a tort dans cette relation conflictuelle non résolue ?

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Mer 19 Mai 2010 - 8:58

Vous voyez l'administration désavouer un membre de jury qu'elle a nommé parce qu'il aurait eu un conflit avec un candidat ? Voyons !

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Mad Max le Mer 19 Mai 2010 - 9:04

Mad Max a écrit:
Aleph a écrit:Dans tous les cas, je dirais adieu à la promotion, car je crois bien que l'administration cherche des agents qui savent résoudre les difficultés de manière concertée.

Ah bon ! parce que c'est forcément le candidat qui a tort dans cette relation conflictuelle non résolue ?

Aleph a écrit:Vous voyez l'administration désavouer un membre de jury qu'elle a nommé parce qu'il aurait eu un conflit avec un candidat ? Voyons !

Non, je suis d'accord avec l'issue prévisible de l'examen.
Ce qui me déplait dans votre raisonnement c'est cette présomption de culpabilité qui pèserait automatiquement sur le candidat. Vous semblez dire : le candidat échouera parce qu'il n'aura pas su résoudre ce conflit. Ce que je dit simplement, c'est que la non résolution du conflit peut être du fait du membre du jury... qui lui et déjà à la bonne place !!

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Patou le Mer 19 Mai 2010 - 9:18

c'est possible, même sans être en conflit, il suffit d'appliquer la règlementation.
il m'est arrivé de le faire et ce n'était pas moins que le SG de l'académie avec qui je travaillais plusieurs fois par an...mais c'est peut-être pas la meilleur chose que j'ai faite
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  sainte barbe le Mer 19 Mai 2010 - 9:32

Il n'y a pas de droit à exclusion d'un membre du jury. Par contre, il peut être utile de contacter la division des concours pour leur indiquer que l'on connait bien un des membres du jury et que l'on souhaiterait, dans la mesure des possibilités, ne pas concourir devant cette personne. Il est, à mon avis, à ce stade, inutile d'évoquer un conflit passé.
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Loren b le Mer 19 Mai 2010 - 9:44

Pas sûr qu'il y ait un texte interdisant à un membre d'un jury de participer à l'audition d'un candidat qu'il a eu à connaitre MAIS sûr à 100% que la déontologie interdit à un membre d'un jury de procéder à l'examen d'un candidat qu'il a pratiqué.
Je crois que la mention de cette relation professionnelle au Président du jury devrait suffire à obtenir un changement dans la composition.
(c'est ce que pratiquaient les igaen à l'apasu...)
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Hippos le Mer 19 Mai 2010 - 10:02

Loren b a écrit: MAIS sûr à 100% que la déontologie interdit à un membre d'un jury de procéder à l'examen d'un candidat qu'il a pratiqué.
Non, pas si sûr que cela. Le conseil d'État a précisé dans une décision du 18 juillet 2008 « que la seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ».
Ce qui compte, pour le conseil d'État, c'est de savoir si le membre du jury a avec le candidat des liens « qui seraient de nature à influer sur son appréciation ».
Ainsi, dans ce cas d'espèce, le jury avait adopté le mode de fonctionnement suivant : dans tous les cas où un membre de ce jury connaissait un candidat, il ne l'interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant. Le conseil d'État a estimé que cette pratique était irrégulière : « en retenant de manière systématique une telle pratique, y compris dans les cas où le respect du principe d'impartialité n'était pas en cause, le jury a siégé dans des conditions qui méconnaissent les prescriptions de l'arrêté du 16 juin 2005 relatives à sa composition ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ».

Conseil d'Etat, 18 juillet 2008
n° 291997

Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal Baysse ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée par Mme Chantal Baysse [...] ; Mme Baysse demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jury de l'examen dont Mme Baysse conteste les résultats avait pour tâche de s'assurer de la valeur professionnelle des candidats qui se présentaient pour accéder à titre exceptionnel au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sans qu'il fût nécessaire de classer les candidats par ordre de mérite ;

Considérant que la seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en revanche le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu'en outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat ; qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 6 mai 2005 : « [...] à titre transitoire, [...] des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice. / Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 pris pour l'application de ces dispositions : « l'examen professionnel exceptionnel [...] comporte l'épreuve unique d'admission suivante : / entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats [...] » ; qu'aux termes de l'article 2 : « le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus » ; que l'article 3 du même arrêté prévoit que « le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, comprend : / le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; / un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative » ; qu'en application de ces dispositions a été autorisée, par un arrêté du 11 juillet 2005, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont les membres du jury ont été désignés par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2005 ; que Mme Baysse demande l'annulation de la délibération de ce jury en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la présidente du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, que, dans tous les cas où un membre de ce jury connaissait un candidat, il ne l'interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant ; qu'en retenant de manière systématique une telle pratique, y compris dans les cas où le respect du principe d'impartialité n'était pas en cause, le jury a siégé dans des conditions qui méconnaissent les prescriptions de l'arrêté du 16 juin 2005 relatives à sa composition ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Décide :

Art. 1er : La délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est annulée en tant qu'elle n'a pas déclarée admise Mme Baysse.

Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal Baysse et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Ceci dit, je suis d'accord avec sainte barbe : signaler le problème au service organisateur permettra sans doute de régler en douceur le problème, car je ne pense pas que ce service prenne le risque d'un contentieux fondé sur la violation du principe d'impartialité.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Loren b le Mer 19 Mai 2010 - 10:22

J'ai bien dit "qu'il a pratiqué", cela ss-entendait de nature à influencer...
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  RCT le Mer 19 Mai 2010 - 17:33

Merci pour vos réponses...
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  youpi le Lun 24 Mai 2010 - 14:12

Hippos a écrit:
Loren b a écrit: MAIS sûr à 100% que la déontologie interdit à un membre d'un jury de procéder à l'examen d'un candidat qu'il a pratiqué.
Non, pas si sûr que cela. Le conseil d'État a précisé dans une décision du 18 juillet 2008 « que la seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ».
Ce qui compte, pour le conseil d'État, c'est de savoir si le membre du jury a avec le candidat des liens « qui seraient de nature à influer sur son appréciation ».
Ainsi, dans ce cas d'espèce, le jury avait adopté le mode de fonctionnement suivant : dans tous les cas où un membre de ce jury connaissait un candidat, il ne l'interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant. Le conseil d'État a estimé que cette pratique était irrégulière : « en retenant de manière systématique une telle pratique, y compris dans les cas où le respect du principe d'impartialité n'était pas en cause, le jury a siégé dans des conditions qui méconnaissent les prescriptions de l'arrêté du 16 juin 2005 relatives à sa composition ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ».

Conseil d'Etat, 18 juillet 2008
n° 291997

Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal Baysse ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée par Mme Chantal Baysse [...] ; Mme Baysse demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jury de l'examen dont Mme Baysse conteste les résultats avait pour tâche de s'assurer de la valeur professionnelle des candidats qui se présentaient pour accéder à titre exceptionnel au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sans qu'il fût nécessaire de classer les candidats par ordre de mérite ;

Considérant que la seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en revanche le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation ; qu'en outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat ; qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 6 mai 2005 : « [...] à titre transitoire, [...] des examens professionnels exceptionnels d'accès au corps de directeurs d'insertion et de probation sont ouverts aux chefs des services d'insertion et de probation et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice. / Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 pris pour l'application de ces dispositions : « l'examen professionnel exceptionnel [...] comporte l'épreuve unique d'admission suivante : / entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats [...] » ; qu'aux termes de l'article 2 : « le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus » ; que l'article 3 du même arrêté prévoit que « le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, comprend : / le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; / un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative » ; qu'en application de ces dispositions a été autorisée, par un arrêté du 11 juillet 2005, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, dont les membres du jury ont été désignés par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2005 ; que Mme Baysse demande l'annulation de la délibération de ce jury en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la présidente du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, que, dans tous les cas où un membre de ce jury connaissait un candidat, il ne l'interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant ; qu'en retenant de manière systématique une telle pratique, y compris dans les cas où le respect du principe d'impartialité n'était pas en cause, le jury a siégé dans des conditions qui méconnaissent les prescriptions de l'arrêté du 16 juin 2005 relatives à sa composition ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation en tant qu'elle ne l'a pas déclarée admise ;

Décide :

Art. 1er : La délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est annulée en tant qu'elle n'a pas déclarée admise Mme Baysse.

Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal Baysse et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Ceci dit, je suis d'accord avec sainte barbe : signaler le problème au service organisateur permettra sans doute de régler en douceur le problème, car je ne pense pas que ce service prenne le risque d'un contentieux fondé sur la violation du principe d'impartialité.

Et l'arrêt cité ci-dessus est important puique son exécution impliquait l'admission de la requérante.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Le Forgeron le Lun 24 Mai 2010 - 21:07

A mon sens l'arrêt n'implique pas l'admission de la requérante mais plutôt laisse le choix à l'administration entre l'admettre et lui faire repasser une épreuve non ? Dans ce sens la formulation retenue permet de maintenir les résultats des autres candidats.
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Bozinchu le Lun 24 Mai 2010 - 21:10

Je vois pas où est le choix
La délibération est annulée ce qui implique plutôt (pour moi) l'annulation du concours.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Hippos le Mar 25 Mai 2010 - 10:06

Bonjour,

Il ne s'agissait pas d'un concours mais d'un examen professionnel. Dans ce cas, l'annulation de la délibération ne concerne que le candidat requérant.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  FIFIBRINDACIER le Jeu 17 Juin 2010 - 13:49

Que dire pour l'oral de l'examen professionnel lorsque vous avez face à vous 2 membres du jury qui siègent par ailleur en CAPA avec vous? et qui vous posent des questions? vous n'êtes pas admis alors que votre note à l'écrit est l'une des meilleure si ce n'est la 1ère. sans commentaires.
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Poporc le Ven 18 Juin 2010 - 7:16

Que la prestation à l'oral était à ch...
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  FIFIBRINDACIER le Lun 21 Juin 2010 - 16:40

HUi HUI HUI HUi HUI
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  anonymousse le Mer 19 Mar 2014 - 21:46

Bonjour j'ai récemment passé un examen et un des membres du jury que j'avais eu 6 mois auparavant est-il en tort aurait il dut refuser ?

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Winnie le Mer 19 Mar 2014 - 21:54

Je ne pense pas que les membres de jury se souviennent de TOUS les candidats. Et avoir déjà croisé quelqu'un, ce n'est pas comme le connaître.
Donc, sauf à avoir insulté ou frappé cette personne lors du 1re entretien, le fait de l'avoir déjà eu comme jury ne me semble pas de nature à remettre son impartialité en question.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Mer 19 Mar 2014 - 23:04

Winnie a écrit:... sauf à avoir insulté ou frappé cette personne lors du 1re entretien ...
Puxxin ! On avait l'droit ?

Si j'avais su, qu'est-ce qu'ils auraient mangé !

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Jeu 20 Mar 2014 - 7:44

anonymousse a écrit:Bonjour j'ai récemment passé un examen et un des membres du jury que j'avais eu 6 mois auparavant est-il en tort aurait il dut refuser ?

Cela m'est arrivé.
J'avais croisé l'un des membres de mon jury à de nombreuses reprises, parce qu'il animait des réunions avec mon CE. Cela n'avait rien à voir avec mon activité professionnelle. A mon entrée, il a précisé à ses collègues que nous nous connaissions, mais que nous n'avions pas eu de rapports hiérarchiques. Il n'y a pas eu d'objection. Et l'entretien s'est déroulé normalement.

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  sovqip le Jeu 20 Mar 2014 - 13:22

FIFIBRINDACIER a écrit:Que dire pour l'oral de l'examen professionnel lorsque vous avez face à vous 2 membres du jury qui siègent par ailleur en CAPA avec vous? et qui vous posent des questions? vous n'êtes pas admis alors que votre note à l'écrit est l'une des meilleure si ce n'est la 1ère. sans commentaires.
C'est pourquoi il serait bon, comme c'est le cas dans d'autres concours de l'administration, de connaître les membres du jury à l'avance! Embarassed
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Re: Jury de concours: ecarter un membre

Message  Invité le Ven 21 Mar 2014 - 16:28

Pdt de jury qu'a pas une gueule de porte bonheur ...

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Re: Jury de concours: ecarter un membre

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