Nouveau décret sur le frais de déplacement et pouvoirs du CA

Le décret du 3 juillet 2006 relatif au frais de déplacement des personnels semble donner de nouveaux pouvoirs au CA.

L’article 7 précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Si je comprends bien, désormais, on peut à condition d’avoir une délibération du CA, rembourser au réel les frais de déplacements et d’hébergement des personnels en mission sans limite de plafond.

Oui et non. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

A manier avec précaution.
Je vais bosser le sujet ces vacances pour mettre à jour le site. On revoit ça à la rentrée.