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 Disparition de la notion de marchés de définition

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barbule
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MessageSujet: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeVen 30 Avr 2010 - 13:27

Un décret du 26 avril 2010 modifie le Code des marchés publics et fait disparaître la notion même de marchés de définition.

Disparition de la notion de marchés de définition Icon_arrow http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/702245-code-des-marches-publics-disparition-de-la-notion-de-marches-de-definition


Lien vers le décret Disparition de la notion de marchés de définition Icon_arrow ici
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeVen 30 Avr 2010 - 18:48

Il était en sursis depuis plusieurs année !
La Cour de justice de l'Union Européenne a eu sa peau
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MessageSujet: et que faire après cette suppression?   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 10:57

Suppression des marchés de définition. Et maintenant, on fait quoi ?
publié le 30 mars 2010
Le 23 mars 2010, le sénateur Daniel Raoul interrogeait la ministre de l’Economie sur les conséquences de la condamnation récente par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la procédure des marchés de définition telle qu’instituée dans le nouveau Code des marchés publics (CMP) français. Dans son arrêt du 10 décembre 2009, la cour avait mis en avant des manquements aux obligations de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 11:02

Pardon d'être pinailleur mais j'ignorais l'existence de la Cour de justice de l'union européenne, ne s'agit il pas je la Cour de Justice des Communautés Européennes ?

(ou alors j'ai raté un métro)
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 11:09

La communauté européenne n'existe plus depuis la ratification du Traité de Lisbonne, elle est devenue l'Union européenne.

Les communautés européennes sont devenues la communauté européenne avec le Traité de Maastricht.
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 11:56

J'entend bien mais j'ai continué à voir écrit ici et là : Cour de Justice des Communautés Européennes.
Et au début de l'article du lien posté plus haut il est toujours écrit Cour de Justice des Communautés Européennes, puis, plus bas le sigle CJUE (cour de justice de l'union européenne) du coup je pige plus.
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 11:59

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitimeMar 11 Mai 2010 - 12:01

Z'êtes bien aimable.
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MessageSujet: Re: Disparition de la notion de marchés de définition   Disparition de la notion de marchés de définition Icon_minitime

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