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 mutation T.A?

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lili75
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MessageSujet: mutation T.A?   Ven 26 Mar 2010 - 21:10

bonjour
on m'a refusé une demande de mutation alors que je beneficiais d'un total de points superieur à un autre.
le motif etant que ma soeur travaille deja dans cet etablissement.donc dans l interet du service, la CPR a refusé.
est ce legal?
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MessageSujet: Re: mutation T.A?   Ven 26 Mar 2010 - 21:37

Bonjour, pouvez vous être un plus précis : type d'établissement (EPLE ?) type de poste, vos fonctions....
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entropie
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MessageSujet: Re: mutation T.A?   Ven 26 Mar 2010 - 22:40

tu parles du nombre de points mais n'est il pas précisé que le barême n'est qu'indicatif et donc, en résumé, que l'administration fait ce qui lui plaît en terme de mutation ?

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MessageSujet: Re: mutation T.A?   Sam 27 Mar 2010 - 1:27

lili75 a écrit:
est ce legal?

Oui
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MessageSujet: Re: mutation T.A?   Sam 27 Mar 2010 - 10:07

+1 avec Poporc.
Le recours au TA ne sert à rien il y a une longue jurisprudence en ce sens. Le barême n'est qu'un élément d'appréciastion au quel l'administration n'est pas tenu. Quand bien même l'intance paritaire aurait valider ta nommination, elle n'emet qu'un avis au quel le recteur n'est pas obligé de se soumettre. Sa seul obligation en matière de nommination est de consulter, après il décide.
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MessageSujet: Re: mutation T.A?   

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