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Fermeture définitive d'établissement

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Message  Le gc kiditjrsnon le Ven 26 Mar 2010 - 17:06

Quelqu'un(e) pourrait-il(elle) m'indiquer les démarches, formalités comptables et autres à accomplir quand un des établissements de l'agence comptable ferme?
Malgré la doc très fournie existant sur ce site merveilleux ( et je n'en rajoute pas ) je n'ai rien trouvé s'y rapportant , seulement le cas de changement d'agence comptable , ce qui est très différent.

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Message  Fondateur le Ven 26 Mar 2010 - 17:11

http://www.gestionnaire03.fr/fusion_EPLE-DAFA3.doc

Ca peut faire l'affaire ?

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Message  Le gc kiditjrsnon le Lun 29 Mar 2010 - 12:45

N@n@rd a écrit:http://www.gestionnaire03.fr/fusion_EPLE-DAFA3.doc

Ca peut faire l'affaire ?

En fait c'est une fermeture définitive d'établissement sans transfert vers un autre si ce n'est des élèves répartis ailleurs, donc effectivement des élément du document peuvent être pris en compte , mais mon souci ce sont entre autres les créances et les dettes qu'il pourra subsister au-delà du 1/09/2010 sans être reprises par qui que ce soit.
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Message  Bozinchu le Lun 29 Mar 2010 - 12:54

Faut faire en sorte qu'il n'y ait plus de dettes ni de créances...
Cela veut dire un gros travail de recouvrement sur le 3ième trimestre de l'année
Bon courage

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Message  Fondateur le Lun 29 Mar 2010 - 15:34

Il doit forcément avoir un établissement ou un bousin qui reprend les restes (et les réserves). Ne serait-ce que pour les factures non parvenues ou oublièes ; mais dues.

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Message  sainte barbe le Lun 29 Mar 2010 - 16:56

question-réponse de la DAF qui peut aider :

Un lycée professionnel ferme définitivement : la procédure comptable est-elle la même qu'en cas de fusion ? Quel ordonnateur serait habilité à signer un mandatement concernant une facture oubliée ? Est-ce un cas de force majeure qui permet à l'établissement de rompre l'ensemble de ses contrats en cours ?


05-157 Réponse du 11/03/2005
L'article L.421-19 du code de l'éducation prévoit que lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement. La procédure comptable est en effet, identique en cas de fermeture ou de fusion et donnera lieu aux opérations habituelles de fin d'exercice prévues à l'article 55 du décret du 30 août 1985 modifié. Il appartient en conséquence à la collectivité de procéder, le cas échéant, à l'ordonnancement des recettes et des dépenses. Par ailleurs, les contrats en cours doivent être dénoncés en respectant la période de résiliation prévue et en motivant la demande dans tous les cas. Il semble que la théorie du "fait du prince" pourrait être appliquée puisque la fermeture résulte de la décision d'une personne morale, en l'occurrence l'État, différente de celle qui a contracté.


J'en déduis que pour les créances et les dettes de la DP, il appartient à la CT de reprendre la comptabilité, puisqu'elle est compétente en termes de SAH.
Tous les biens et stocks sont transférés à la CT, qui peut décider de les réaffecter à un autre établissement. Le transfert des biens s'accompagne du transfert des contrats, dettes ou créances y afférant.
L'indemnisation des fournisseurs lésés dans leurs créances contractuelles par la fermeture de l'Établissement est à la charge de l'Etat.
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Message  Le gc kiditjrsnon le Mar 30 Mar 2010 - 13:04

Effectivement, cette réponse me donne des"biscuits", car ce cas n'est pas fréquent, encore heureux, et peu de personnes ont des renseignements fiables en la matière.
En plus des créances sur les DP il y a aussi les créances détenues en matière de contrats aidés sur l'ASP, qui bien sûr n'est jamais à jour des sommes qu'elle nous doit.
Pour compliquer le tout, l'AC sera peut être transférée à la rentrée prochaine dans le cadre de la carte comptable !!!!
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Message  Invité le Mar 30 Mar 2010 - 13:51

Faire aussi attention aux contrats pour lequel l'EPLE est employeur (assed, cui...). Il faut peut être prévoir des avenants pour transférer les contrats.

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Message  Le gc kiditjrsnon le Mar 30 Mar 2010 - 14:25

Pfff a écrit:Faire aussi attention aux contrats pour lequel l'EPLE est employeur (assed, cui...). Il faut peut être prévoir des avenants pour transférer les contrats.

OK merci chers collègues de ces précieux conseils qui ajoutés les 1 aux autres commencent à me constituer un début de "pense bête" en vue de cette période critique qui approche à grands pas .....
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Message  Lemanissier Juliette le Mer 31 Mar 2010 - 8:11

La décision ayant été prise par les autorités de tutelle conjointement (rectorat ou IA et conseil régional ou général)il faut les mouiller en leur demandant de l'aide, à leur service juridique en particulier.
Très important : Contacter au plus tôt les archives départementales qui récupèreront un certain nombre de dossiers.
Prévoir la destruction avec autorisation préalable des Archives, et avec certificat de destruction par entreprise agrée.
C'est l'agence comptable qui prend en charge les factures "en rade" et les vieilles créances
Je viens, avec "mon" Principal, de fermer un collège !
Bon courage !
Eventuellement m'appeler : *** Juliette Lemanissier, gestionnaire du collège guy Liard à Mondeville (Calvados)


Dernière édition par Isaac Newton le Mer 31 Mar 2010 - 11:10, édité 1 fois (Raison : Contacter plutôt la collègue via son adresse mail, indiquée en dessous de son profil.)

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Message  lilicerise le Jeu 8 Avr 2010 - 12:09

Cela m'intéresse également dans le sens où l'un de mes établissements rattaché ferme au 30 juin 2010.
Ni, le Rectorat, ni l'IA, ni le Conseil Général ne s'affole ou ne nous donne de piste. On ne sait pas comment répartir le matériel, les réserves, ...

Et cerise sur le gâteau, je serais moi même sur cette période en congés maternité et il ne trouve personne pour me remplacer !!!!

Et visiblement, ils s'en fichent royalement !!Fermeture définitive d'établissement Grrrr27

Bref, si d'autres ont des expériences, j'en serais ravie !Fermeture définitive d'établissement Icon_biggrin

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Message  invité 1 le Lun 7 Juin 2010 - 19:42

Un établissement voisin a été définitivement fermé en juin dernier.Les élèves ont été accueuillis dans notre collège;le CG vient de nous octroyer sous forme de subvention exceptionnelle les réserves disponibles de cet établissement .
Je pensais proposer au prochain CA l'intégration de cette subvention dans les réserves du collège en les ventilant sur le SG et le R2 (2 votes comme pour le COFI).
Mon comptable me signale que ce n'est pas possible de faire cette opération sur 2010 , je dois attendre 2011 car me dit-il cette opération ne peut être faite qu'au moment du COFI 2010
Qu'en pensez vous?
 

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Message  Bozinchu le Lun 7 Juin 2010 - 19:46

je pense qu'il a raison...
Tu ne peux créer des recettes ex-nihilo
Par contre tu fais une recette au SG chapitre 77 (et même chose au R2) et tu as une création de réserves à la fin de l'exercice.
Tu n'as presque pas, à solliciter le CA si ce n'est sur la clef de répartition entre SG et R2.
Si tu n'utilises pas les crédits sur l'exercice OR et puis c'est tout.
Dans l'absolu tu peux même faire un seul OR (SG) et il appartiendra au CA de répartir l'excédent budgétaire au moment du COFI.....

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Message  menetou le Mar 8 Juin 2010 - 8:14

Bozinchu a écrit:..
Tu ne peux créer des recettes ex-nihilo
..

je pense que tu voulais ecrire " reserves" et non recettes !
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Message  Bozinchu le Mar 8 Juin 2010 - 10:10

Exact

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Message  Invité le Mar 8 Juin 2010 - 10:32

Bozinchu a écrit:je pense qu'il a raison...

Je ne pense pas.

Mais la méthode de Boz' est la bonne. OR au 77.

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